Traduction de «modifications constitutionnelles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

révision de la Constitution [ révision constitutionnelle | modification de la Constitution | modification constitutionnelle ]
amendment of the Constitution [ constitutional amendment ]

modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)
amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment

Modification constitutionnelle de 1997 (Loi sur Terre-Neuve)
Constitution Amendment, 1997 (Newfoundland Act)

Modification constitutionnelle de 1987
Constitution Amendment, 1987

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. se félicite des modifications constitutionnelles destinées à accroître l'indépendance du système judiciaire en limitant l'influence politique à tous les niveaux lors de la nomination des juges et des hauts fonctionnaires de justice, grâce à des procédures plus transparentes et fondées sur le mérite, et plus spécifiquement par l'élection du parquet général de l'État; prend toutefois acte de l'initiative du médiateur visant à évaluer le caractère constitutionnel de ces modifications et des dispositions de la loi sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l'élection des juges de ladite Cour; demande aux autorités compétentes d'obtenir des résultats probants dans le cadre des procédures disciplinaires et de garantir une mise en œuvre rapide de la justice, de même que l'unification de la jurisprudence; demande que des mesures supplémentaires d'ordre législatif et autre soient prises et mises en œuvre afin de limiter, dans la pratique, la politisation de la justice, notamment par le biais d'une évaluation objective de la performance judiciaire, d'une démonstration claire de la responsabilité judiciaire conforme aux recommandations de la commission de Venise et de la garantie de promotions fondées sur le mérite; souligne également la nécessité de garantir l'indépendance des tribunaux correctionnels vis-à-vis du pouvoir exécutif;
10. Welcomes the constitutional amendments aimed at strengthening the independence of the judiciary by reducing political influence on the appointment of prosecutors and judicial officials at all levels through more transparent and merit-based procedures, and specifically by electing the Supreme State Prosecutor; takes note, however, of the Ombudsman’s initiative for assessing the constitutionality of these amendments and of the provisions of the law on the Constitutional Court concerning the election of Constitutional Court Judges; calls on the competent authorities to establish a solid track record of disciplinary proceedings and to ensure timely justice, together with the unification of jurisprudence; calls for further legislative and other measures to be taken and implemented in order to diminish the politicisation of the judiciary in practice, including through objective evaluation of judicial performance, clear demonstration of judicial accountability in line with the recommendations of the Venice Commission, and the guaranteeing of merit-based promotions; underlines also the need to ensure the independence of misdemeanour courts from the executive branch;

14. rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souligne que la corruption est encore très répandue dans le pays et appelle à davantage d'efforts pour l'éradiquer; relève en particulier le rôle du trafic et ses conséquences négatives, de même que celles d'autres formes d'activités illicites, qui permettent le maintien des réseaux criminels; fait valoir que la pratique du cumul des fonctions représente un risque important de conflit d'intérêts et que ce problème devrait être résolu en priorité; s'inquiète, à cet égard, des récentes modifications apportées à la loi sur l'agence de lutte contre la corruption qui s'orientent dans la direction opposée et prend acte du recours intenté par l'agence auprès du tribunal constitutionnel à propos de la constitutionnalité de cette disposition; demande aux autorités d'apporter tout le soutien politique et administratif nécessaire aux activités de l'agence et souligne qu'il est nécessaire d'enquêter dans les plus brefs délais sur les cas de corruption signalés par l'agence; demande que soient adoptées des modifications à la loi sur le financement des partis politiques de manière à garantir une transparence totale ainsi qu'un système efficace de contrôle du financement des partis; encourage les autorités à adopter des mesures législatives prévoyant une protection efficace des informateurs; fait valoir que la restitution des biens représente une étape importante dans l'administration de la justice; souligne l'importance de suivre rigoureusement les procédures établies afin de renforcer la confiance de la société dans l'impartialité de l'administratio ...
14. Recalls that the efforts to uphold the rule of law should constitute the utmost priority of the authorities; welcomes the progress in the fight against corruption, manifested inter alia by the recent high-profile prosecutions and by the establishment of the appropriate legal framework, as well as by the launching of the activities of the Anti-Corruption Agency in January 2010, but underlines that corruption is still prevalent in the country and calls for more efforts to eradicate it; notes in particular the role played by trafficking and the negative consequences of this and other forms of illicit activities in sustaining criminal networks; draws attention to the practice of holding double offices, which presents a serious risk of conflicts of interests and which should be addressed as a matter of priority; in this connection, is concerned about the recent changes to the Law on the Anti-Corruption Agency, which tend in the opposite direction, and notes the Agency's referral to the Constitutional Court of the constitutionality of this provision; calls on the authorities to give all necessary political and administrative support to the activities of the Anti-Corruption Agency and underlines the need to swiftly investigate the cases of corruption reported by the Agency; calls for the adoption of the amendments to the Law on the Financing of Political Parties in order to ensure full transparency and an efficient system for monitoring party financing; encourages the authorities to adopt legislation providing effective protection of whistleblowers; stresses the importance of the restitution of property as an important step in administering justice; stresses the importance of following established procedures rigorously in order to strengthen society's trust in the impartiality of the administration of justice;

14. rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souligne que la corruption est encore très répandue dans le pays et appelle à davantage d'efforts pour l'éradiquer; relève en particulier le rôle du trafic et ses conséquences négatives, de même que celles d'autres formes d'activités illicites, qui permettent le maintien des réseaux criminels; fait valoir que la pratique du cumul des fonctions représente un risque important de conflit d'intérêts et que ce problème devrait être résolu en priorité; s'inquiète, à cet égard, des récentes modifications apportées à la loi sur l'agence de lutte contre la corruption qui s'orientent dans la direction opposée et prend acte du recours intenté par l'agence auprès du tribunal constitutionnel à propos de la constitutionnalité de cette disposition; demande aux autorités d'apporter tout le soutien politique et administratif nécessaire aux activités de l'agence et souligne qu'il est nécessaire d'enquêter dans les plus brefs délais sur les cas de corruption signalés par l'agence; demande que soient adoptées des modifications à la loi sur le financement des partis politiques de manière à garantir une transparence totale ainsi qu'un système efficace de contrôle du financement des partis; encourage les autorités à adopter des mesures législatives prévoyant une protection efficace des informateurs; fait valoir que la restitution des biens représente une étape importante dans l'administration de la justice; souligne l'importance de suivre rigoureusement les procédures établies afin de renforcer la confiance de la société dans l'impartialité de l'administratio ...
14. Recalls that the efforts to uphold the rule of law should constitute the utmost priority of the authorities; welcomes the progress in the fight against corruption, manifested inter alia by the recent high-profile prosecutions and by the establishment of the appropriate legal framework, as well as by the launching of the activities of the Anti-Corruption Agency in January 2010, but underlines that corruption is still prevalent in the country and calls for more efforts to eradicate it; notes in particular the role played by trafficking and the negative consequences of this and other forms of illicit activities in sustaining criminal networks; draws attention to the practice of holding double offices, which presents a serious risk of conflicts of interests and which should be addressed as a matter of priority; in this connection, is concerned about the recent changes to the Law on the Anti-Corruption Agency, which tend in the opposite direction, and notes the Agency’s referral to the Constitutional Court of the constitutionality of this provision; calls on the authorities to give all necessary political and administrative support to the activities of the Anti-Corruption Agency and underlines the need to swiftly investigate the cases of corruption reported by the Agency; calls for the adoption of the amendments to the Law on the Financing of Political Parties in order to ensure full transparency and an efficient system for monitoring party financing; encourages the authorities to adopt legislation providing effective protection of whistleblowers; stresses the importance of the restitution of property as an important step in administering justice; stresses the importance of following established procedures rigorously in order to strengthen society’s trust in the impartiality of the administration of justice;

Le Parti réformiste a appuyé l'idée voulant que, à l'avenir, toutes les modifications constitutionnelles soient approuvées à la majorité par toutes les régions du Canada par l'entremise d'un référendum.
The Reform Party supported the concept that all future constitutional amendments be approved by majorities in all regions of Canada through a referendum.

Le député du Bloc appuie-t-il l'amendement à la modification constitutionnelle qui verrait à ce que les mots que son chef a écrits dans sa lettre au premier ministre de Terre-Neuve soit inclus dans la modification constitutionnelle afin que les droits non seulement de la minorité francophone mais aussi des autres minorités soient respectés?
Does the Bloc member support the amendment to the constitutional amendment? It would ensure that the very words his leader put in his letter to the premier of Newfoundland are put into the constitutional amendment so that those minority rights not just in terms of the French language but also other minority rights are protected.

Les Parties contractantes déclarent s'attendre à ce que les exigences constitutionnelles du Liechtenstein et les exigences du droit de l'Union européenne concernant la conclusion d'accords internationaux soient remplies à temps pour permettre au Protocole de modification d'entrer en vigueur le premier jour de janvier 2016.
The Contracting Parties declare that they expect that the constitutional requirements of Liechtenstein and the requirements of European Union law concerning entering into international agreements will be fulfilled in time to enable the Amending Protocol to enter into force on the first day of January 2016.

Il est souhaitable que toutes les propositions de modification constitutionnelle soient claires, mais il est absolument essentiel, avant que le Parlement du Canada permette que le pays soit scindé, que la modification constitutionnelle repose sur une question claire.
It is desirable for all constitutional amendments to be clear, but it is absolutely essential that, before the Parliament of Canada should enter into the splitting up of the country, it be based on a clear question.

Selon certains spécialistes comme le professeur P.W. Hogg, les principes qu’on peut dégager de l’avis de la Cour, quels qu’ils soient, sont dépassés par les procédures de modification établies dans le cadre du rapatriement de la Constitution canadienne en 1982 (19). Ces observateurs considèrent les articles 41, 42 et 44 de la Loi constitutionnelle de 1982 comme une sorte de code permettant de déterminer les modifications constitutionnelles relatives au Sénat que le Parlement peut apporter en agissant seul.
Scholars such as Professor P.W. Hogg maintain that whatever principles may be derived from the decision, these have been overtaken by the amending formulae that came into effect with the patriation of the Constitution of Canada in 1982 (19) Sections 41, 42 and 44 of the Constitution Act, 1982 may be viewed, therefore, as providing something in the nature of a code for determining what constitutional amendments affecting the Senate may be made by Parliament acting alone.