Vertaling van "des normes sociales et environnementales juridiquement contraignantes soient " (Frans → Engels) :

70. demande à la Commission que des normes sociales et environnementales juridiquement contraignantes soient systématiquement incluses dans les accords commerciaux négociés par l'Union européenne, afin de promouvoir l'objectif d'un commerce au service du développement;
70. Asks the Commission to include legally binding social and environmental standards systematically in trade agreements negotiated by the European Union, in order to promote the objective of trade working for development;

E. considérant que l'accord de partenariat stratégique non seulement renforcerait l'architecture institutionnelle des relations mais offrirait, en parallèle avec l'accord économique et commercial global, des perspectives et des avantages concrets aux citoyens européens et canadiens, pour autant que toutes les parties intéressées soient incluses dans le processus; considérant que l'ouverture des marchés et le lancement d'une coopération en matière de réglementation devraient générer d'importants profits économiques, avoir des retombées positives sur l'emploi au Canada et dans l'Union européenne et pourrait, au vu du partenariat transatlantique élargi et du cadre actuel de l'ALENA, conduire à la création d'un marché transatlantique, situation dans laquelle tous les acteurs seraient gagnants, à condition que les normes sociales et environnementales actuelles ne soient pas revues à la baisse;
E. whereas the SPA, beyond improving the institutional structure of relations, alongside the CETA, would provide Europe’s and Canada’s citizens with tangible benefits and opportunities as long as all stakeholders are involved in the process; whereas the opening of markets and regulatory cooperation is expected to generate important economic gains and have positive effects on employment for both Canada and the EU and, in light of broadening the transatlantic partnership and given the existing NAFTA-framework, may lead to the creation of a transatlantic market, a win-win situation for all actors involved as long as current social and environmental standards are not lowered;

Je salue en particulier l’adoption, à une courte majorité, du paragraphe 70 demandant à la Commission l’inclusion systématique de normes sociales et environnementales juridiquement contraignantes dans les accords commerciaux négociés par l’Union européenne.
I especially welcome the adoption, by a slim majority, of paragraph 70, which asks the Commission systematically to include legally binding social and environmental standards in trade agreements negotiated by the European Union.

La BEI est tenue responsable du respect des lignes directrices et veille à ce que les projets qu'elle soutient respectent les normes sociales et environnementales internationales et à ce qu'ils soient cohérents avec les objectifs de l'accord de partenariat ACP-UE et les principes généraux de la politique de l'Union en matière de développement, ainsi qu'avec les stratégies de coopération nationales ou régionales pertinentes;
The EIB shall be held accountable for compliance with the guidelines and shall ensure that the projects it supports respect international social and environmental standards and are coherent with the objectives of the ACP-EU Partnership Agreement, with the general principles of Union development policy and with the relevant country or regional cooperation strategies;

La BEI est tenue responsable du respect des lignes directrices et veille à ce que les projets qu'elle soutient respectent les normes sociales et environnementales internationales et à ce qu'ils soient cohérents avec les objectifs de l'accord de partenariat ACP-UE et les principes généraux de la politique de l'Union en matière de développement, ainsi qu'avec les stratégies de coopération nationales ou régionales pertinentes.
The EIB shall be held accountable for compliance with the guidelines and shall ensure that the projects it supports respect international social and environmental standards and are coherent with the objectives of the ACP-EU Partnership Agreement, with the general principles of Union development policy and with the relevant country or regional cooperation strategies.

39. demande à la Commission de prévoir un dialogue franc avec le Parlement européen et la société civile, en particulier sur les normes sociales et environnementales et sur la réforme de l'OMC; demande par ailleurs que tous les accords commerciaux bilatéraux ou régionaux de l'Union en cours de négociation incluent des dispositions sociales et environnementales juridiquement contraignantes, en particulier la mise en œuvre des principales normes du travail et d'autres aspects du travail décent, tels que définis par l'OIT; demande que tous les accords commerciaux internationaux signés par l'Union contiennent une clause obligatoire sur la responsabilité sociale des entreprises;
39. Asks the Commission to foresee an open dialogue with the European Parliament and civil society, in particular on social and environmental standards and WTO reform; requests furthermore that all EU bilateral or regional trade agreements under negotiation include legally binding social and environmental provisions, in particular the implementation of core labour standards and other aspects of decent work, as defined by the ILO; Calls also for a binding CSR clause to be included in all international trade agreements signed by the EU;

estime que des accords interrégionaux peuvent utilement compléter le système multilatéral, pour autant qu’ils soient vastes et ambitieux, qu’ils aillent bien au-delà des réductions tarifaires et qu’ils abordent les conditions qualitatives liées aux échanges commerciaux, y compris les dispositions opérationnelles sur les Droits de l’homme et les normes sociales et environnementales; estime que, si un accord interrégional s’avérait irréalisable, il serait essentiel de disposer d’un cadre commun pour les négociations bilatérales, seules la portée de l’accord et les périodes de transition variant;
Believes that inter-regional agreements can usefully supplement the multilateral system, provided they are wide-ranging and ambitious, going well beyond tariff reductions and dealing with the qualitative conditions associated with trade, including effective provisions on human rights, and social and environmental standards; believes that, if an inter-regional agreement proved impractical, it would be essential for bilateral negotiations to have a common framework with only the coverage of the agreement and the transition periods varying;

Les États membres devraient également être en mesure de veiller à ce que les déchets soient traités conformément aux normes légales de protection de l'environnement fixées par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations de valorisation et que, compte tenu de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2006/12/CE, les déchets soient traités conformément aux plans de gestion des déchets établis conformément à ladite directive, de manière à assurer la mise en œuvre des obligations juridiquement contraignantes de valorisation ou de recyclage prévues par la législation communautaire.
Member States should also be able to ensure that waste is treated in accordance with legally binding environmental protection standards in relation to recovery operations established in Community legislation and that, taking account of Article 7(4) of Directive 2006/12/EC, waste is treated in accordance with waste management plans established pursuant to that Directive with the purpose of ensuring the implementation of legally binding recovery or recycling obligations established in Community legislation.

L'agenda pour la politique sociale a beaucoup insisté sur ce point, notamment en ce qui concerne l'établissement de normes communes juridiquement contraignantes.
The Social Policy Agenda emphasised this strongly, in particular with regards to setting legislatively binding common standards.