Traduction de «commission que des normes sociales et environnementales juridiquement contraignantes soient » (Français → Anglais) :

70. demande à la Commission que des normes sociales et environnementales juridiquement contraignantes soient systématiquement incluses dans les accords commerciaux négociés par l'Union européenne, afin de promouvoir l'objectif d'un commerce au service du développement;
70. Asks the Commission to include legally binding social and environmental standards systematically in trade agreements negotiated by the European Union, in order to promote the objective of trade working for development;

Je salue en particulier l’adoption, à une courte majorité, du paragraphe 70 demandant à la Commission l’inclusion systématique de normes sociales et environnementales juridiquement contraignantes dans les accords commerciaux négociés par l’Union européenne.
I especially welcome the adoption, by a slim majority, of paragraph 70, which asks the Commission systematically to include legally binding social and environmental standards in trade agreements negotiated by the European Union.

8. estime que le niveau d'ambition de la Commission dans les discussions avec le Canada devrait être équilibré par une approche tout aussi ambitieuse vis-à-vis du développement durable, en particulier en ce qui concerne le niveau des obligations dans le domaine du travail, le champ d'application du chapitre sur l'environnement, le moyen de résoudre les questions relatives aux accords environnementaux multilatéraux et le mécanisme d'exécution, et devrait soutenir et promouvoir des initiatives visant à contribuer à la lutte contre le changement climatique, ainsi qu'à la promotion des droits de l'homme et des normes sociales et environnementales juridiquement contraignants et de la responsabilité sociale des entreprises;
8. Believes that the Commission's level of ambition in discussions with Canada should be balanced by an equally ambitious approach to sustainable development, in particular with respect to the level of obligations towards labour, the scope of the environment chapter and the way to address Multilateral Environmental Agreement (MEA) issues as well as the enforcement mechanism, and should support and promote initiatives to help tackle climate change, promote legally binding human rights and social and environmental standards, and promote corporate social responsibility;

39. demande à la Commission de prévoir un dialogue franc avec le Parlement européen et la société civile, en particulier sur les normes sociales et environnementales et sur la réforme de l'OMC; demande par ailleurs que tous les accords commerciaux bilatéraux ou régionaux de l'Union en cours de négociation incluent des dispositions sociales et environnementales juridiquement contraignantes, en particulier la mise en œuvre des principales normes du travail et d'autres aspects du travail décent, tels que définis par l'OIT; demande que tous les accords commerciaux internationaux signés par l'Union contiennent une clause obligatoire sur la responsabilité sociale des entreprises;
39. Asks the Commission to foresee an open dialogue with the European Parliament and civil society, in particular on social and environmental standards and WTO reform; requests furthermore that all EU bilateral or regional trade agreements under negotiation include legally binding social and environmental provisions, in particular the implementation of core labour standards and other aspects of decent work, as defined by the ILO; Calls also for a binding CSR clause to be included in all international trade agreements signed by the EU;

Eu égard à la nécessité de se conformer aux accords internationaux, la Commission devrait être habilitée à modifier les modalités techniques des méthodes de calcul des seuils et à réviser périodiquement les seuils eux-mêmes; les références à la nomenclature CPV étant susceptibles de faire l’objet de modifications réglementaires au niveau de l’Union, il est nécessaire d’intégrer ces modifications dans le texte de la présente directive; les détails et les caractéristiques techniques des dispositifs de réception électronique devraient être actualisés en fonction de l’évolution des technologies; il est également nécessaire d’habiliter la Commission à imposer des normes techniques de communication électronique, afin d’assurer l’interopérabilité des formats techniques, des procédures et des messageries dans le cadre des passations de marché par voie électronique, en tenant compte de l’évolution des technologies; pour intégrer les mesures adoptées au niveau sectoriel, il conviendrait d’habiliter également la Commission à adapter rapidement la liste des actes législatifs de l’Union établissant des méthodes communes de calcul des coûts du cycle de vie, la liste des conventions internationales en matière sociale et environnementale, la liste des actes juridiques de l’Union dont la mise en œuvre crée une présomption de libre accès à un marché, et l’annexe II qui énumère les actes à prendre en considération pour établir l’existence de droits spéciaux ou exclusifs; pour répondre à cette nécessité, la Commission devrait être habilitée à actualiser ces listes.
Due to the need to comply with international agreements, the Commission should be empowered to modify the technical procedures for the calculation methods concerning thresholds as well as to periodically revise the thresholds themselves; references to the CPV nomenclature may undergo regulatory changes at Union level and it is necessary to reflect those changes into the text of this Directive; the technical details and characteristics of the devices for electronic receipt should be kept up to date with technological developments; it is also necessary to empower the Commission to make mandatory certain technical standards for electronic communication to ensure the interoperability of technical formats, processes and messaging in procurement procedures conducted using electronic means of communication taking into account technological developments; the Commission should also be empowered to adapt the list of legislative acts of the Union establishing common methodologies for the calculation of life-cycle costs; the list of International Social and Environmental Conventions and the list of Union legislation whose implementation creates a presumption of free access to a given market as well as Annex II„ setting out a list of legal acts to be taken into account when assessing the existence of special or exclusive rights, should be quickly adapted to incorporate the measures adopted on a sectoral basis.

exprime sa déception face au fait que la législation de l'Union sur l'emploi et les directives mentionnées plus haut sur le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel et le travail intérimaire temporaire ne traitent pas suffisamment de la nature précaire de ces emplois; invite, dès lors, la Commission et les États membres à prendre d'autres mesures législatives spécifiques, telles que l'introduction de normes sociales minimales contraignantes pour les salariés, qui garantiraient à tous les employés un accès égal aux prestations et services sociaux, y compris le congé de maternité, les soins de santé et les pensions de retraite, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, quelles que soient leurs conditions d'emploi; invite en outre les États membres à mettre en œuvre la législation qui prévoit une limitation raisonnable du temps de travail, ainsi que des périodes de repos et de loisirs pour les travailleurs;
Expresses disappointment that the EU employment law package and the aforementioned directives on fixed-term, part-time and temporary agency work do not adequately address the precarious nature of employment; calls, therefore, on the Commission and the Member States to take further specific legislative measures, such as introducing binding minimum social standards for employees and granting all employees equal access to social services and benefits, including maternity leave, health care and retirement pensions, as well as to education and training, regardless of their employment conditions; calls on Member States, in addition, to implement legislation ensuring reasonable limitation of working hours, rest and leisure for workers;