Vertaling van "normes communes juridiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers [ Norme commune de déclaration ]
Common Standard on Reporting and Due Diligence for Financial Account Information [ Common Reporting Standard ]

normes communes d'audit [ normes communes de vérification ]
common auditing standards

norme commune de déclaration | norme commune de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers | NCD [Abbr.]
Common Reporting Standard | Common standard on reporting and due diligence for financial account information | CRS [Abbr.]

norme commune pour la communication d’informations, la diligence raisonnable et l’échange de renseignements | norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Common standard on reporting, due diligence and exchange of information | Global Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information | Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information

normes communes pour l'échange d'informations à l'échelle de l'ACCS
ACCS-wide common information exchange system

unité d'action normative | unité juridique d'actions
unified criminal act

codes communs de l'aviation | exigence de navigabilité commune | normes communes relatives à l'aviation | JAR [Abbr.]
Joint Aviation Requirement | JAR [Abbr.]

harmonisation par rapport à une norme commune
renormalization to a common standard

règle de droit | norme de droit | norme juridique | règle juridique
legal rule

norme EDI sectorielle | norme EED sectorielle | standard EDI sectoriel | standard EDI commun
industry-specific EDI standard | industry-specific standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En établissant des normes communes juridiquement contraignantes pour l'importation, l'exportation et le transfert des armes conventionnelles, le TCA rendra le commerce des armes à la fois plus responsable et plus transparent.
By establishing common legally binding standards for the import, export and transfer of conventional arms, the ATT will make the arms trade both more responsible and more transparent.

Le TCA, en établissant des normes communes juridiquement contraignantes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes conventionnelles, introduit davantage de responsabilité et de transparence dans le commerce des armes, un objectif partagé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
The ATT, by establishing common legally binding standards for the import, export and transfer of conventional arms, makes the arms trade more responsible and transparent, an objective shared by the European Parliament, the Council and the Commission.

38. considère que la reconnaissance mutuelle requiert la confiance mutuelle des citoyens et des professionnels du droit dans leurs institutions juridiques respectives; constate que le renforcement d'une véritable culture juridique européenne respectant pleinement les droits fondamentaux et les principes de subsidiarité et d'indépendance judiciaire, que la mise en place de normes communes et qu'une compréhension d'autres systèmes juridiques, notamment par le biais de la formation, jouent un rôle très important dans le renforcement de la reconnaissance et de la confiance mutuelles; souligne que la reconnaissance et la confiance mutuelles peuvent conduire à des modifications progressives des traditions juridiques nationales en matière civile par l'intermédiaire d'un échange des bonnes pratiques entre les États membres; estime que cet échange ne doit pas remettre en cause la valeur des traditions juridiques nationales;
38. Considers that mutual recognition requires that citizens and legal professionals trust one another’s legal institutions; notes that the strengthening of a truly European legal culture that fully respects fundamental rights and the principles of subsidiarity and of judicial independence, the establishment of common standards and an understanding of other legal systems, in particular through training, play a very important role in underpinning mutual recognition and trust; points out that mutual recognition and trust can lead to gradual changes in national civil law traditions through an exchange of best practices between Member States; considers that this exchange should not detract from the value of national legal traditions;

une approche commune de la manière de sanctionner les principales infractions au cadre juridique régissant les OPCVM, instaurant des normes communes concernant les niveaux des amendes administratives, de manière à ce qu'elles soient toujours supérieures aux bénéfices potentiels découlant de la violation des dispositions en vigueur.
a common approach to how core breaches of the UCITS legal framework are sanctioned, introducing common standards on the levels of administrative fines so as to ensure they always exceed potential benefits derived from the violation of provisions.

La Commission propose de créer un cadre juridiquement contraignant à l'échelle de l'UE pour garantir que tous les États membres appliquent les normes communes développées au sein de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour toutes les étapes de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs jusqu'à leur stockage définitif.
The Commission proposes to set up an EU legally binding and enforceable framework to ensure that all Member States will apply the common standards developed in the context of the International Atomic Energy Agency (IAEA) for all stages of spent fuel and radioactive waste management up to final disposal.

À nos yeux, il est indispensable de traiter l'ensemble des sept propositions (en réalité sept plus une, une fois que le dédoublement de la proposition de directive sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes en deux instruments juridiques, proposition de directive sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, et proposition de règlement sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires) qui constituent le paquet di "Paquet Erika III" comme un tout dont les éléments sont en interrelation, afin de ne pas risquer de commettre des incohérences.
The thinking behind our attitude is that the set of seven proposals (in reality, seven plus one, since the proposal for a directive on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations has been split into two legal instruments, namely a proposal for a directive on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations and a proposal for a regulation on common rules and standards for ship inspection and survey organisations), making up the ‘Erika III’ package must of necessity be treated as an interconnected whole and not be broken up, as there would otherwise be a risk of descending into incoherence.

À nos yeux, il est indispensable de traiter l'ensemble des sept propositions (en réalité sept plus une, après dédoublement de la proposition de directive sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes en deux instruments juridiques, à savoir une proposition de directive sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes et une proposition de règlement sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires) qui constituent ledit "paquet Erika III" comme un tout, dont les éléments sont en interrelation, afin d'éviter des incohérences.
Our approach is prompted by the belief that it is vital to treat the package of seven proposals which make up the ‘Erika III package’ (in reality seven plus one, with the splitting of the proposal for a directive on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations into two legal instruments, namely a proposal for a directive on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations and a proposal for a regulation for common rules and standards for ship inspection and survey organisations) as an interconnected and inseparable whole, in order to avoid inconsistencies.

18. est conscient qu'un instrument d'évaluation ou de contrôle de la mise en œuvre efficace de la norme minimale commune contribuerait à susciter une confiance mutuelle dans les systèmes policiers et judiciaires de chaque État membre, ce qui constitue le fondement même d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice et qui est un gage de bon fonctionnement du système de reconnaissance mutuelle; est d'avis qu'il faudrait, en premier lieu, contrôler la façon dont les États membres ont intégré les principes de cette norme minimale commune dans leur droit national, et, en deuxième lieu, que la Commission contrôle l'application effective des dispositions nationales transposant les normes minimales communes dans les différents ordres juridiques nationaux, sur la base de rapports biannuels des États membres, fournissant des données statistiques, ainsi que d'autres informations recueillies par la Commission, en faisant appel par exemple au réseau indépendant existant d'experts en matière de droits fondamentaux pour évaluer l'application des normes communes sur les garanties procédurales et enquêter sur les plaintes pour non-respect de ces normes; suggère de charger cette dernière d'élaborer, sur cette base, un rapport général qui serait présenté au Parlement européen et au Conseil tous les deux ans et demi et indiquerait le degré de respect de la norme à tous les niveaux et dans toutes les phases des procédures judiciaires;
18. Is aware that a means of assessing or supervising the way in which common minimum standards are actually applied would help to build mutual trust in the police and judicial systems of each Member State and that this lies at the heart of a common area of freedom, security and justice and will help to ensure that the system of mutual recognition functions properly: firstly, the way in which the Member States have incorporated the principles of the common minimum standards into their national law must be monitored; secondly, the Commission must check that the national provisions incorporating the common minimum standards into the Member States" system of laws are actually applied, on the basis of statistical reports drawn up by the Member States every two years and of other information gathered by the Commission - for instance, the services of the network of independent experts on fundamental rights, which is already in place, could be used to assess the extent to which the agreed common standards on procedural safeguards are being applied and at the same time reports of non-compliance could be investigated; on those bases the Commission should draw up a general report to be submitted to the European Parliament and the Council every two and a half years, in which the degree of compliance at each of the procedural levels and stages is indicated;

19. est conscient qu'un instrument d'évaluation ou de contrôle de la mise en œuvre efficace de la norme minimale commune contribuerait à susciter une confiance mutuelle dans les systèmes policiers et judiciaires de chaque État membre, ce qui constitue le fondement même d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice et qui est un gage de bon fonctionnement du système de reconnaissance mutuelle; est d'avis qu'il faudrait, en premier lieu, contrôler la façon dont les États membres ont intégré les principes de cette norme minimale commune dans leur droit national, et, en deuxième lieu, que la Commission contrôle l'application effective des dispositions nationales transposant les normes minimales communes dans les différents ordres juridiques nationaux, sur la base de rapports bisannuels des États membres, fournissant des données statistiques, ainsi que d'autres informations recueillies par la Commission, en faisant appel par exemple au réseau indépendant existant d'experts en matière de droits fondamentaux pour évaluer l'application des normes communes sur les garanties procédurales et enquêter sur les plaintes pour non‑respect de ces normes; suggère de charger cette dernière d'élaborer, sur cette base, un rapport général qui serait présenté au Parlement européen et au Conseil tous les deux ans et demie et indiquerait le degré de respect de la norme à tous les niveaux et dans toutes les phases des procédures judiciaires;
19. Is aware that a means of assessing or supervising the way in which minimum common standards are actually applied would help to build mutual trust in the police and judicial systems of each Member State and that this lies at the heart of a common area of freedom, security and justice and will help to ensure that the system of mutual recognition functions properly: firstly, the way in which the Member States have incorporated the principles of the minimum common standards into their national law must be monitored; secondly, the Commission must check that the national provisions incorporating the minimum common standards into the Member States’ system of laws are actually applied, on the basis of statistical reports drawn up by the Member States every two years and of other information gathered by the Commission: For instance, the services of the Network of independent experts on fundamental rights, which is already in place, could be used to assess the extent to which the agreed common standards on procedural safeguards are being applied and at the same time reports of non-compliance could be investigated. On those bases the Commission should draw up a general report to be submitted to the European Parliament and the Council every two and a half years, in which the degree of compliance at each of the procedural levels and stages is indicated;

la définition de normes communes pour les procédures de retour et la question de savoir si ces normes doivent être juridiquement contraignantes ;
the definition of common standards for return procedures and the question of whether they should be legally binding;