Traduction de «communes juridiquement contraignantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les unités monétaires nationales
a legally enforceable equivalence between the euro and the national units

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

obligation juridiquement contraignante en ce qui a trait aux émissions
legally binding emissions target

Loi no 30-1992 sur le régime juridique de l'administration publique et la procédure administrative de droit commun
Legal Regime of the Public Administration and Common Administration Procedure Law (30/1992)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le système doit comprendre des règles communes, juridiquement contraignantes pour toutes les Parties, relatives à la surveillance, à la communication des informations et à la vérification (monitoring, reporting and verification - MRV) ainsi qu'à la comptabilisation, et un processus de mise en conformité y afférent.
The system must include common legally binding rules related to measurement, reporting, verification (MRV) and accounting for all Parties and a related compliance process.

Ils ont notamment accepté d’adhérer aux règles communes juridiquement contraignantes sur les finances publiques et les déséquilibres macroéconomiques (qui ont été renforcées pendant la crise – MEMO/13/979).
In particular, they have agreed to adhere to common, legally binding rules on public finances and macroeconomic imbalances (which have been strengthened during the crisis – MEMO/13/979).

Toutefois, les 27 États membres se sont tous engagés à coordonner leurs politiques dans le cadre du semestre européen et ont adopté des règles communes, juridiquement contraignantes, en matière de finances publiques (définies par le pacte de stabilité et de croissance) et en matière de déséquilibres macroéconomiques (introduites par le paquet législatif relatif à la gouvernance économique dit «six-pack»).
But all 27 Member States have signed up to coordinate their policies under the European Semester, and have adopted common – legally binding - rules on public finances (as set out in the Stability and Growth Pact) and macroeconomic imbalances (as introduced by the six pack legislation).

En établissant des normes communes juridiquement contraignantes pour l'importation, l'exportation et le transfert des armes conventionnelles, le TCA rendra le commerce des armes à la fois plus responsable et plus transparent.
By establishing common legally binding standards for the import, export and transfer of conventional arms, the ATT will make the arms trade both more responsible and more transparent.

Le TCA, en établissant des normes communes juridiquement contraignantes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes conventionnelles, introduit davantage de responsabilité et de transparence dans le commerce des armes, un objectif partagé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
The ATT, by establishing common legally binding standards for the import, export and transfer of conventional arms, makes the arms trade more responsible and transparent, an objective shared by the European Parliament, the Council and the Commission.

80. relève que 60 % des différents cas de violations et abus des droits de l'homme, aussi bien dans le cadre qu'en dehors des conflits armés illustrés par Amnesty International, ont directement impliqué l'utilisation d'armes légères et de petit calibre; reconnaît les conséquences particulièrement graves de l'utilisation d'armes légères et de petit calibre sur la capacité des enfants à jouir de leurs droits et à être protégés des violences; salue le rôle de premier plan mondial dont a fait preuve l'Union en adoptant une position commune juridiquement contraignante sur les exportations d'armes en 2008, mais note la nécessité de contrôler davantage sa mise en œuvre au niveau européen; presse l'Union de montrer l'exemple au niveau mondial dans le cadre du processus permettant d'élaborer un traité international sur le commerce d'armes lors de la conférence des Nations unies de cette année et de garantir qu'un traité solide et juridiquement contraignant est adopté;
80. Notes that 60% of all individual cases of human rights violations and abuses both within and outside of armed conflict documented by Amnesty International have directly involved the use of small arms and light weapons; recognizes the particularly serious impact of small arms and light weapons on the enjoyment of children's rights and children's protection from violence; commends the global leadership shown by the EU in adopting a legally binding common position on arms exports in 2008, but notes the need for further monitoring its implementation at EU level; urges the EU to show leadership in the process to achieve an international Arms Trade Treaty at this year's UN Conference and to ensure that a robust, legally binding treaty is agreed;

77. relève que 60 % des différents cas de violations et abus des droits de l'homme, aussi bien dans le cadre qu'en dehors des conflits armés illustrés par Amnesty International, ont directement impliqué l'utilisation d'armes légères et de petit calibre; reconnaît les conséquences particulièrement graves de l'utilisation d'armes légères et de petit calibre sur la capacité des enfants à jouir de leurs droits et à être protégés des violences; salue le rôle de premier plan mondial dont a fait preuve l'Union en adoptant une position commune juridiquement contraignante sur les exportations d'armes en 2008, mais note la nécessité de contrôler davantage sa mise en œuvre au niveau européen; presse l'Union de montrer l'exemple au niveau mondial dans le cadre du processus permettant d'élaborer un traité international sur le commerce d'armes lors de la conférence des Nations unies de cette année et de garantir qu'un traité solide et juridiquement contraignant est adopté;
77. Notes that 60% of all individual cases of human rights violations and abuses both within and outside of armed conflict documented by Amnesty International have directly involved the use of small arms and light weapons; recognizes the particularly serious impact of small arms and light weapons on the enjoyment of children’s rights and children’s protection from violence; commends the global leadership shown by the EU in adopting a legally binding common position on arms exports in 2008, but notes the need for further monitoring its implementation at EU level; urges the EU to show leadership in the process to achieve an international Arms Trade Treaty at this year’s UN Conference and to ensure that a robust, legally binding treaty is agreed;

L'adoption d'une approche commune, juridiquement contraignante et volontairement mise en œuvre partout en Europe est dès lors non seulement souhaitable, mais aussi indispensable, et garantirait en outre une sécurité juridique accrue pour toutes les parties concernées.
A common, legally binding approach which is accepted and applied throughout Europe would therefore not only be desirable but absolutely essential, and would also have the advantage of creating greater legal certainty for all interest groups concerned.

20. rappelle que la situation des États fragiles doit être abordée selon une démarche de prévention des conflits qui s'attache à la sécurité des personnes et s'attaque à l'économie politique des conflits, aux causes des inégalités et des discriminations, afin de garantir une paix et une sécurité durables; demande que soit assurée une plus grande cohérence des politiques de l'Union, par exemple en mettant à exécution ses engagements de contrôler le commerce des armes et aussi en transformant le code de conduite européen sur les exportations d'armes en une position commune juridiquement contraignante dans le cadre de la PESC et en accélérant la mise en œuvre de la stratégie de l'Union de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC); souligne, à cet égard, combien il est important de prévenir les conflits plus que d'avoir à les résoudre; préconise la mobilisation de l'aide internationale pour mettre en place des centres de surveillance régionaux sur une base géographique, capables de détecter toute aggravation des tensions interethniques, interreligieuses ou interlinguistiques et d'attirer l'attention de la communauté internationale sur les situations qui, en Afrique, peuvent prendre un tour violent;
20. Recalls that the situation of fragile States must be addressed with a conflict-sensitive approach that takes into account the promotion of human security, that addresses the political economy of conflict and the sources of inequality and discrimination, in order to reach sustainable peace and security; calls for greater coherence of EU policies, e.g. by implementing its existing commitments to control the arms trade but also by upgrading the EU Code of Conduct on Arms Export to a legally binding CFSP Common Position and by accelerating the implementation of the EU Strategy to Combat the Illicit Accumulation and Trafficking of Small Arms and Light Weapons (SALW); in this connection, stresses how important it is to prevent rather than to resolve conflicts; calls for international aid to be provided for the purpose of establishing regional monitoring centres on a geographical basis, capable of detecting any deterioration in inter-ethnic, inter-religious or inter-linguistic tensions and of alerting the international community to situations in Africa which may turn violent;

20. rappelle que la situation des États fragiles doit être abordée selon une démarche de prévention des conflits qui s'attache à la sécurité des personnes et s'attaque à l'économie politique des conflits, aux causes des inégalités et des discriminations, afin de garantir une paix et une sécurité durables; demande que soit assurée une plus grande cohérence des politiques de l'UE, par exemple en mettant à exécution ses engagements de contrôler le commerce des armes et aussi en transformant le code de conduite européen sur les exportations d'armes en une position commune juridiquement contraignante dans le cadre de la PESC et en accélérant la mise en œuvre de la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC); souligne, à cet égard, combien il est important de prévenir les conflits plus que d'avoir à les résoudre; préconise la mobilisation de l'aide internationale pour mettre en place des centres de surveillance régionaux sur une base géographique capables de détecter toute détérioration des tensions interethniques, interreligieuses ou interlinguistiques et d'attirer l'attention de la communauté internationale sur les situations qui, en Afrique, peuvent prendre un tour violent;
20. Recalls that the situation of fragile States must be addressed with a conflict-sensitive approach that takes into account the promotion of human security, that addresses the political economy of conflict and the sources of inequality and discrimination, in order to reach sustainable peace and security; calls for greater coherence of EU policies, e.g. by implementing its existing commitments to control the arms trade but also by upgrading the EU Code of Conduct on Arms Export to a legally binding CFSP Common Position and by accelerating the implementation of the EU Strategy to Combat the Illicit Accumulation and Trafficking of Small Arms and Light Weapons (SALW); in this connection, stresses how important it is to prevent rather than to resolve conflicts; calls for international aid for the purpose of establishing regional monitoring centres on a geographical basis, capable of detecting any deterioration of inter-ethnic, inter-religious or inter-linguistic tensions and of alerting the international community to situations in Africa which may turn violent;