Vertaling van "des normes réellement efficaces seront " (Frans → Engels) :

En adoptant éventuellement ce projet de loi, tout ce que nous faisons est d'éliminer, d'un point de vue réglementaire, certaines des incertitudes tout en nous assurant que des normes réglementaires efficaces seront appliquées afin que chacun connaisse les règles du jeu, ce qui ajoute encore un niveau de certitude pour l'évaluation du projet.
What we are doing today, if this bill ultimately passes, will remove some of the uncertainty from a regulatory point of view, while again ensuring strong regulatory standards can move forward so that everyone knows the rules of the game, which again creates that one level of certainty in the evaluation of this project.

Les États membres et l’Union seront mieux à même d'évaluer les bienfaits de l’agriculture et de la foresterie face au changement climatique et d'identifier les mesures réellement efficaces de protection du climat dans ces secteurs, tout en garantissant la production alimentaire, la protection de la biodiversité et le développement d’une bioéconomie.
Member States and the EU will be able to better assess climate change benefits related to agriculture and forestry, get a better understanding of effective climate protection measures in these sectors, while at the same time securing food production, protecting biodiversity, and encouraging the development of a bio-based economy.

Les mesures d'efficacité énergétique seront mises en œuvre dans le cadre de l'objectif plus large de l'UE en matière d'efficacité des ressources qui englobe l'utilisation efficace de toutes les ressources naturelles et qui garantit des normes de protection environnementale élevées.
The energy efficiency measures will be implemented as part of the EU's wider resource efficiency goal encompassing efficient use of all natural resources and ensuring high standards of environmental protection.

1. appelle la Commission à présenter la révision, prévue, de la directive 88/378/CE sur les jouets d'ici à la fin de cette année pour garantir que des normes réellement efficaces seront en place et imposeront des exigences strictes en matière de sécurité des produits.
1. Calls on the Commission to present the planned revision of Directive 88/378//EC (the Toy Safety Directive – TSD) by the end of this year, making sure that truly effective standards are in place, with tight requirement in relation to the safety of products.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

En ce qui concerne la protection des dénonciateurs, qui occupe 32 pages du projet de loi, vous pourriez recommander une brève disposition selon laquelle les ministres et les sous-ministres feraient rapport une fois par an à la Chambre des communes de leurs propres normes de rendement en matière de protection, ce qui permettrait de savoir si cette protection est réellement efficace.
In whistle-blower protection, which takes up 32 pages of the bill, you could recommend a short provision that ministers and deputies report annually to the House their own protection performance standards and whether their claimed protection is actually working.

Ceux-ci seront traités plus efficacement grâce à un renforcement de la collaboration et du partage de connaissances, notamment sur les nouveaux procédés, méthodes, technologies et normes qui résultent de l'évolution de la législation communautaire.
These are better addressed by increased collaboration and sharing of expertise, for example on new methodologies, technologies, processes and standards that result from changing Community legislation.

Je vais y voir moi-même et je l'informerai pour le rassurer ou pour lui faire savoir ce que j'ai constaté au sujet des normes qui s'appliquent réellement. J'ai toute raison de croire, après m'être entretenu avec le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, que les normes les plus exigeantes seront établies et que les peuples autochtones seront traités comme les autres Canadiens, voire mieux.
I have every belief, having spoken to the Minister of Indian Affairs and Northern Development, that the highest standard will be set and our Aboriginal peoples will be treated like the rest of Canada, if not better.

Ce Protocole de Kyoto comporte des mesures dans des champs de compétence véritablement efficaces pour lutter contre les changements climatiques, par exemple: une réglementation sévère sur les normes de fabrication de l'ensemble des véhicules qui prévoira de lourdes pénalités en cas de non-respect, lesquelles seront applicables à brève échéance; l'élimination de la TPS sur l'achat d'automobiles neuves consommant moins de 6 litres d'essence aux 100 km et des incitatifs pour les camions efficaces; l'octroi de subventions de recherche et développement à des organismes qui travaillent pour la lutte contre les changements climatiques, comme le Centre d'expérimentation des véhicules électriques du Québec, à Saint-Jérôme; la création d'une déduction fiscale sur les laissez-passer pour le transport en commun; et l'étiquetage écoénergétique obligatoire sur tous les véhicules neufs et usagés vendus au Canada.
This Kyoto protocol contains measures in fields of jurisdiction that are truly effective in combating climate change, such as: strict regulations on manufacturing standards for all vehicles, with stiff penalties in cases of non-compliance that will be enforceable in the short term; elimination of the GST on the purchase of new cars that consume less than 6 litres of gasoline every 100 km, and incentives for efficient trucks; research and development grants for organizations working to combat climate change, such as the Centre d'expérimentation des véhicules électriques du Québec in Saint-Jérôme; creation of a tax deduction for public transit passes; and mandatory energy-efficiency labelling on all new and used vehicles sold in Canada.

Si les économies d'Europe centrale et orientale ne sont pas compétitives, ces pays ne seront pas à même de participer réellement, efficacement, au marché intérieur.
If the economies of Eastern and Central Europe are not competitive, then they will not be able to participate within the internal market in any real, effective sense.