Vertaling van "brève disposition selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

selon les dispositions ci-dessus
in the manner described above

marchandise commandée selon les dispositions du contrat
goods ordered per specification

selon les dispositions du contrat
in accordance with the provisions of the contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon une disposition de la loi, le ministre pourrait demander un plan à plus brève échéance, même si la loi prévoit que la commission doit présenter un plan dans un délai de cinq ans.
There is a provision in the act that the minister could ask for a plan that comes up earlier, although the act does dictate a five-year term where they must come up with a plan.

En ce qui concerne la protection des dénonciateurs, qui occupe 32 pages du projet de loi, vous pourriez recommander une brève disposition selon laquelle les ministres et les sous-ministres feraient rapport une fois par an à la Chambre des communes de leurs propres normes de rendement en matière de protection, ce qui permettrait de savoir si cette protection est réellement efficace.
In whistle-blower protection, which takes up 32 pages of the bill, you could recommend a short provision that ministers and deputies report annually to the House their own protection performance standards and whether their claimed protection is actually working.

L'inclusion d'une brève disposition précisant qu'il faut tenir compte de la réalité linguistique dans le cadre de l'application de la Loi sur les langues officielles, particulièrement en ce qui a trait à la partie VII, est-elle selon vous une avenue envisageable?
In your opinion, would the inclusion of a brief provision specifying that the linguistic reality must be taken into account when applying the Official Languages Act, particularly when it comes to part VII, be an option that could be considered?