Traduction de «normes réglementaires efficaces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme prescrite [ norme réglementaire ]
prescribed standard

fondement réglementaire efficace
effective regulatory base

Division des normes réglementaires
Regulatory Standards Division

densité normative | densité législative | densité réglementaire | densité des réglementations | densité régulatrice | intensité normative
regulatory density | legislative density

dispositions normatives | textes réglementaires
regulatory material

norme du travail réglementaire
requirement of the statutory work

en vue d'un contrôle plus efficace à l'égard des navires qui ne répondent pas aux normes
with regard to more effective control over vessels which do not meet the standards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En adoptant éventuellement ce projet de loi, tout ce que nous faisons est d'éliminer, d'un point de vue réglementaire, certaines des incertitudes tout en nous assurant que des normes réglementaires efficaces seront appliquées afin que chacun connaisse les règles du jeu, ce qui ajoute encore un niveau de certitude pour l'évaluation du projet.
What we are doing today, if this bill ultimately passes, will remove some of the uncertainty from a regulatory point of view, while again ensuring strong regulatory standards can move forward so that everyone knows the rules of the game, which again creates that one level of certainty in the evaluation of this project.

2. souligne qu'une relation qui soit efficace et opérationnelle, et soit fondée sur le dialogue, une coopération plus étroite, un engagement réciproque et les négociations entre l'Union et la Turquie – compte tenu de leur proximité géographique, des liens historiques qui les unissent, de l'importante communauté turque vivant dans l'Union ainsi que des liens économiques étroits et des intérêts stratégiques communs – est dans l'intérêt des deux parties; demande à la Turquie de mettre le processus de réforme au cœur de ses priorités nationales; est d'avis que l'Union devrait saisir cette opportunité pour devenir le principal vecteur de la poursuite du processus de démocratisation en Turquie par la promotion des valeurs universelles et des normes réglementaires européennes, en guise de référence du processus de réforme, et par le soutien apporté à la Turquie dans la mise en place d'institutions démocratiques robustes et d'une législation efficace, fondée sur le respect des libertés fondamentales, des droits de l'homme et de l'état de droit, soucieuse de la représentation et de la défense des intérêts de toutes les couches de la société turque;
2. Underlines that an effective and functioning relationship, based on dialogue, closer cooperation, mutual commitment and negotiations between the EU and Turkey – considering their geographical proximity, their historical links, the large Turkish community living in the EU, the close economic ties and common strategic interests – is to the benefit of both parties; calls on Turkey to place the reform process at the centre of its domestic policy choices; takes the view that the EU should seize this opportunity to become the main anchor of the process of further democratisation in Turkey by promoting universal values and European regulatory standards as benchmarks for the reform process, and by supporting Turkey in developing solid, democratic institutions and effective legislation based on the respect for fundamental freedoms, human rights and the rule of law and representing and defending the interests of all sectors of Turkey’s society;

Troisièmement, l'ALEA peut à mon avis être avantageux pour les négociations de l'OMC, ou leur permettre d'aller plus loin, en facilitant le commerce régional dans le cadre d'accords et d'actions visant à simplifier les formalités douanières, à harmoniser les normes techniques et, par-dessus tout, à mettre en place des dispositifs réglementaires efficaces et transparents pour l'ensemble des Amériques.
Thirdly, I think the FTAA can facilitate WTO negotiations or push them further by helping to facilitate regional commerce through agreements and actions to streamline customs procedures, to harmonize technical standards, and above all to build effective and transparent regulatory regimes across the Americas.

Transports Canada respecte ces différences régionales tout en croyant que l'application uniforme des normes de sécurité est vitale, surtout pour s'assurer que les véhicules utilitaires sont exploités de manière aussi sécuritaire que possible, mais aussi pour fournir un environnement réglementaire efficace et crédible pour toutes nos industries stratégiques de transport par autocar et par camion.
Transport Canada respects those regional differences while believing that consistent application of safety standards is vital, primarily to ensure that commercial vehicles are operated as safely as we know how, but also to provide an efficient and credible regulatory environment for all vital bus and truck industries.

15. souligne qu'un cadre réglementaire efficace devrait tenir dûment compte de l'interaction entre les dispositions de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, de manière à les contrer sans abaisser les normes établies en matière de protection des données et de droits fondamentaux; se félicite, à ce propos, du système de protection des données en usage à Europol; ainsi que de la proposition de la Commission concernant la quatrième directive antiblanchiment;
15. Stresses that an effective regulatory framework should duly take into account the interaction between provisions to fight organised crime, corruption and money laundering and the fundamental right to the protection of personal data, in order to combat these without lowering established data protection and fundamental rights standards; in this regard, welcomes the data protection system used by Europol, as well as the Commission's proposal on the Fourth Anti-Money Laundering Directive;

5. est d'avis qu'un cadre réglementaire efficace doit tenir dûment compte de l'interaction entre les dispositions contre le blanchiment d'argent et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, de sorte que le blanchiment soit combattu sans abaisser les normes établies en matière de protection des données; se félicite, à cet égard, du système de protection des données utilisé par Europol;
5. Maintains that an effective regulatory framework should duly take into account the interaction between anti-money laundering provisions and the fundamental right to the protection of personal data, so that money laundering is addressed without lowering established data protection standards; in this regard, welcomes the data protection system used by Europol;

L'UE doit avoir un rôle clé dans l'application de ces règlements, sans même attendre que l'ORP établisse des normes pour l'application de sanctions commerciales, et doit promouvoir l'application de mesures réglementaires efficaces, faciles à appliquer et à observer, pour avoir des effets réels sur les populations à protéger.
The EU must lead the way in applying these regulations, without necessarily waiting for the RFO to enact rules for the application of trade sanctions, and must promote the implementation of regulatory measures which are easy to apply and to comply with, as well as being effective, so that they will have a real impact on the stocks to be conserved.

La politique précise ensuite que l'on doit avoir la preuve de ce que les nouvelles normes réglementaires contribueront à résoudre le problème, et seront par ailleurs efficaces en termes de coût, étant entendu qu'il y aura une analyse coûts-avantages avant qu'aucune mesure ne soit prise.
Then it says it must be demonstrated that the new regulatory requirements will help solve the problem and will be cost-effective, and that there must be a cost-benefit analysis before any of this is done.

Cette initiative est considérée aux plans national et international comme une approche réglementaire efficace en matière de greffes, et l'application de normes pourrait s'étendre au-delà du seul domaine de la sécurité des organes et des tissus.
This initiative is viewed nationally and internationally as an effective regulatory approach to transplants, and the use of standards can be expanded to cover more than just the safety of organs and tissues.