Vertaling van "des normes minimales grâce auxquelles " (Frans → Engels) :

1. Les normes minimales communes auxquelles doivent se conformer les Autorités PRS responsables visées à l'article 6 portent sur les domaines énumérés à l'annexe de la présente décision.
1. The common minimum standards to be complied with by the competent PRS authorities referred to in Article 6 shall cover the areas set out in the Annex.

11. Il est reconnu que toutes les procédures faisant appel à des animaux respecteront les normes locales en matière de bien-être animal; les descriptifs des soins et traitements figurant ci-après constituent donc des normes minimales auxquelles se substitueront les réglementations locales telles que la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (38).
11. It is acknowledged that all animal based procedures will conform to local standards of animal care; the descriptions of care and treatment set forth below are minimal performance standards, and will be superseded by local regulations such as Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council of 22 September 2010 on the protection of animals used for scientific purposes (38).

10. Il est admis que tous les protocoles faisant appel à des animaux respectent les normes locales en matière de bien-être animal; les descriptifs des soins et traitements figurant ci-après constituent donc des normes minimales auxquelles se substitueront les réglementations locales telles que la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (26).
10. It is acknowledged that all animal-based procedures should conform to local standards of animal care; the descriptions of care and treatment set forth below are minimal performance standards, and will be superseded by local regulations such as Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council of 22 September 2010 on the protection of animals used for scientific purposes (26).

Si nous renforçons la responsabilité sociale de l’entreprise en définissant des normes minimales grâce auxquelles nous pourrons éviter une augmentation excessive des dépenses de la part des petites entreprises, cela sera susceptible d’accroître leur compétitivité, à condition que les consommateurs soient suffisamment informés au sujet de la production respectant les normes de responsabilité sociale des entreprises, ainsi que des pratiques commerciales.
If we reinforce voluntary CSR by defining minimum standards with which we can avoid excessive increase in expenditure on the part of smaller companies, then this will be able to increase their competitiveness, provided consumers are sufficiently informed about CSR-type production and business practices.

souligne que des études ont démontré que le travail précaire, dans le cadre duquel les normes minimales en matière de santé et de sécurité peuvent être négligées, occasionne des taux de blessure plus élevés et un risque plus grand de maladie et d'exposition au danger; invite dès lors la Commission et les États membres à mieux contrôler le respect des obligations minimales en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, en accordant une attention particulière aux risques spécifiques auxquels sont exposées les travailleuses;
Points out that studies have shown that precarious employment, in which minimum health and safety standards may be ignored, carries higher injury rates and a greater risk of disease and exposure to hazards; calls, therefore, on the Commission and the Member States to enhance their monitoring of minimum health and safety requirements in the workplace, paying particular attention to the specific risks to female workers;

Sa première phase (1999-2005) visait à harmoniser les cadres juridiques des États membres grâce à des normes minimales communes.
Its first phase (1999-2005) aimed at harmonising EU countries’ legal frameworks on asylum based on common minimum standards.

La confiance mutuelle doit être renforcée grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des actions concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part.
Mutual confidence needs to be strengthened by laying down EU wide rules on conflicts of jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence, on one hand, and by concrete actions to improve judicial training and the efficiency of justice systems, on the other hand.

Une des conclusions auxquelles sont parvenus les 15 membres de la présidence du Conseil européen de Tampere en 1999 prévoit qu'à long terme, les règles communautaires doivent aboutir à une procédure d'asile commune dans l'Union européenne, et que les normes minimales pour les procédures dans les États membres constituent seulement une première étape vers une meilleure harmonisation des règles de procédure.
A conclusion reached by 15 members of the Presidency at the Tampere European Council in 1999 states that, in the long term Community rules should lead to a common asylum procedure in the European Union, and that the minimum standards for procedures in the Member States are only a first step towards further harmonisation on procedural rules.

6. invite à nouveau les États membres, particulièrement dans la perspective des négociations d'adhésion, à dégager un consensus minimal sur les normes relatives à la sécurité nucléaire au niveau de l'UE, de préférence par le biais d'une directive basée sur l'article 203 du traité Euratom; cette directive harmoniserait les normes minimales au sein de l'UE en matière de sécurité et de fiabilité de la conception, de la construction et de l'exploitation de l'ensemble des installations nucléaires en vue d'appliquer des normes de sécurité générales arrêtées au niveau international sur la base des travaux de l'Agence internationale de l'énergie atomique et portant, notamment, sur les enceintes secondaires de confinement, la séparation des câbles, l'évaluation des probabilités en matière de sécurité, etc., ainsi que les normes minimales relatives aux systèmes de gestion de la sécurité nucléaire et les critères auxquels devraient répondre des organismes nationaux de réglementation dans le domaine nucléaire véritablement indépendants et chargés de la mise en œuvre de ces normes;
6. Calls again for the Member States, particularly in view of the accession negotiations, to reach a minimum degree of agreement on nuclear safety standards at EU level, preferably via a Directive based on Article 203 of the Euratom Treaty, establishing harmonised minimum standards in the EU for the safe and reliable design, construction and operation of all nuclear installations, to implement generally agreed international safety standards, like secondary containment, cable separation, Probability Safety Assessment (PSA), etc, on the basis of the work of the International Atomic Energy Agency, as well as minimum standards for nuclear safety management systems, and the characteristics required of truly independent national nuclear regulatory institutions charged with implementing these standards;

51. se félicite de la reconnaissance de l’importance critique que revêtent les négociations sur les normes du travail, l’environnement, le développement et la transparence pour le processus propre à l’OMC, attend avec impatience des recommandations concrètes grâce auxquelles cette organisation prendra en compte le principe de précaution et des normes minimales sur le plan social et environnemental et, dans ce sens, espère vivement que l’Union prendra des initiatives pour une réforme de l’article XX du GATT ;
51. Welcomes the acknowledgement that negotiations on labour standards, environment, development and transparency are critical to the WTO process and looks forward to concrete recommendations which will introduce the precautionary principle as well as minimum social and environmental standards into the WTO; in that sense strongly hopes for EU initiatives for a reform of Article XX GATT;