Vertaling van "minimales communes auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme minimale commune
minimum common standard

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

Entraves à la communication : Un aperçu des obstacles auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience qui utilisent les transports aériens [ Entraves à la communication ]
Communication Barriers: A Look at Barriers to Communication Facing Persons with Disabilities Who Travel by Air [ Communication Barriers ]

liste commune des personnes auxquelles les Etats membres refusent l'accès à leur territoire
joint list of persons to whom the Member States shall refuse entry to their territories

compte tenu du degré d'ouvraison des différentes marchandises auxquelles le tarif commun s'applique
taking account of the degree of processing undergone by the various goods to which the common tariff applies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le dispositif de soutien réglementaire de type prudentiel se présenterait sous la forme de seuils communs de couverture minimale par rapport auxquels les banques devraient comparer les montants qu'elles provisionnent pour couvrir les pertes subies et attendues sur les prêts nouvellement émis qui deviennent non performants ultérieurement.
The statutory prudential backstop would consist of common minimum coverage levels against which banks would need to compare the amounts of money they set aside to cover incurred and expected losses on newly-originated loans that become non-performing in future.

Le principe suivi est que la réglementation communautaire définit un socle commun de conditions minimales auxquelles tous les systèmes de gestion et de contrôle interne impliqués dans la gestion des Fonds communautaires doivent en tout état de cause se conformer, et qu'elle permette en même temps aux Etats membres d'appliquer leur propres règles et structures de gestion et de contrôle lorsque les taux de co-financement nationaux sont largement prépondérants et que le volume de la contribution communautaire soit inférieur à un seuil déterminé.
The principle followed is that the Community rules lay down a common threshold of minimum conditions to which all management and internal control systems involved in the management of the Community Funds must conform in any event, while at the same time it allows the Member States to apply their own rules and management and inspection structures where part-financing is mainly national and the Community contribution is below a certain threshold.

Le projet de décision définit ainsi un socle commun de conditions minimales auxquelles doit se conformer tout système de gestion et de contrôle interne impliqué dans la gestion du Fonds.
The draft Decision defines a common basis of a minimum set of conditions which any management and internal control system concerned by the management of the Fund shall comply with.

2. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des règles fixant des modalités uniformes pour les contrôles officiels effectués sur certaines catégories de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux pour vérifier le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à e), afin de faire face aux risques nouvellement identifiés que peuvent entraîner les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux pour la santé humaine ou animale ou, en ce qui concerne les OGM et les produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement, ou à tout risque de ce type résultant de nouveaux modes de production ou de consommation des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, et auxquels il ne peut être efficacement fait face en l’absence de telles règles communes en ce qui concerne la fréquence minimale uniforme de ces contrôles officiels, lorsqu’un niveau minimal de contrôles officiels est nécessaire pour faire face aux dangers et aux risques spécifiques qui existent en ce qui concerne chaque catégorie de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux et les différents processus qu’ils subissent.
2. The Commission may, by means of implementing acts, lay down rules on uniform practical arrangements on official controls performed on certain categories of food or feed to verify compliance with the rules referred to in points (a) to (e) of Article 1(2) to address newly identified risks which may arise through food or feed to human or animal health or, in relation to GMOs and plant protection products, also to the environment, or any such risks emerging from new patterns of production or consumption of food or feed, and which cannot be effectively addressed in the absence of such common rules regarding uniform minimum frequency of such official controls, where a minimum level of official control is necessary to respond to the specific hazards and risks which exist in relation to each category of food and feed and the different processes it undergoes.

1. Les normes minimales communes auxquelles doivent se conformer les Autorités PRS responsables visées à l'article 6 portent sur les domaines énumérés à l'annexe de la présente décision.
1. The common minimum standards to be complied with by the competent PRS authorities referred to in Article 6 shall cover the areas set out in the Annex.

1. se félicite de la proposition faite par la Commission d'instaurer une stratégie européenne visant à promouvoir et à protéger efficacement les droits de l'enfant; salue l'affirmation de la Commission dans sa communication selon laquelle les questions relatives aux droits des enfants constituent une priorité pour l'Union européenne; regrette que la communication ne fixe pas de norme minimale, de domaines d'intervention clairs, ni d'objectifs ou de délais précis auxquels l'Union européenne devra se conformer;
1. Welcomes the Commission's proposal to establish a European Strategy to promote and safeguard children's rights effectively; welcomes the affirmation in the Commission communication that children's rights issues are a priority for the European Union; regrets that the communication does not indicate minimum standards, clearly defined policy areas, clear targets or timelines to which the European Union should commit;

14. prie instamment la Commission de présenter d'ici six mois une communication au Conseil et au Parlement européen sur les exigences minimales et les directives auxquelles devrait satisfaire un système d'étiquetage écologique communautaire pour les produits de la pêche;
14. Urges the Commission to draw up a communication to the Council and to Parliament within six months, subject to developments in the broad debate, detailing the minimum requirements and guidelines with which a Community eco-labelling scheme for fisheries products must comply;

Une des conclusions auxquelles sont parvenus les 15 membres de la présidence du Conseil européen de Tampere en 1999 prévoit qu'à long terme, les règles communautaires doivent aboutir à une procédure d'asile commune dans l'Union européenne, et que les normes minimales pour les procédures dans les États membres constituent seulement une première étape vers une meilleure harmonisation des règles de procédure.
A conclusion reached by 15 members of the Presidency at the Tampere European Council in 1999 states that, in the long term Community rules should lead to a common asylum procedure in the European Union, and that the minimum standards for procedures in the Member States are only a first step towards further harmonisation on procedural rules.

Il constitue une réflexion sur ce que pourraient être ces normes minimales communes et sur les domaines auxquels elles pourraient s'appliquer.
It will consider what those minimum common standards could be and the areas in which they may be applied.

19. se félicite que la Convention européenne ait prévu, dans son projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe, un système européen commun d'asile (article III-167) et une politique commune d'émigration (article III-168), ce qui permettra de renoncer au système actuel de normes minimales, qui continue d'inspirer pour une grande part les systèmes nationaux mis en place dans les États membres, et de le remplacer par un véritable système européen d'asile prévoyant une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable sur tout le territoire de l'Union pour les personnes auxquelles le droit d'asile est accordé, et qui permettra en outre l'adoption de mesures relevant de l'association de la coopération avec les pays tiers en vue de gérer les flux des demandeurs d'asile ou d'une protection subsidiaire ou temporaire;
19. Welcomes the fact that the European Convention made provision, in its draft treaty establishing a Constitution for Europe, for a common European asylum system (Article III-167) and a common immigration policy (Article III-168), which will make it possible to abandon the current system of minimum standards, in which the Member States still retain their national systems to a great extent, and replace it by a proper European asylum system with a common asylum procedure and uniform legal status, valid throughout the Union, for people who are granted asylum, and also allow the adoption of measures connected with the involvement of and cooperation with third countries in managing flows of people seeking asylum or subsidiary or temporary protection;