Traduction de «définissant des normes minimales grâce auxquelles » (Français → Anglais) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0308 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/308 de la Commission du 1er mars 2018 définissant des normes techniques d'exécution pour la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats, modèles et définitions à utiliser pour l'identification et la transmission de l'information par les autorités de résolution en vue d'informer l'Autorité bancaire européenne de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/308 DE LA COMMISSION // définissant des normes techniques d'exécution pour la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats, modèles et définitions à utiliser pour l'identification et la transmission de l'information par les autorités de résolution en vue d'informer l'Autorité bancaire européenne de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0308 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2018/308 of 1 March 2018 laying down implementing technical standards for Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council with regard to formats, templates and definitions for the identification and transmission of information by resolution authorities for the purposes of informing the European Banking Authority of the minimum requirement for own funds and eligible liabilities (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/308 // of 1 March 2018 // (Text with EEA relevance)

Considérant que le contenu et les informations précisés à la section A de l'annexe de la directive 2014/59/UE définissent une norme minimale pour les entités d'importance systémique évidente, il est permis d'appliquer des critères différents ou considérablement réduits en matière d'exigences d'information et de planification de la résolution en fonction de l'établissement, ainsi que des mises à jour moins fréquentes (supérieures à un an).
Whereas the contents and information specified in Section A of the Annex to Directive 2014/59/EU establish a minimum standard for entities with evident systemic relevance, it is permitted to apply different or significantly reduced resolution planning and information requirements on an institution-specific basis, and at a lower frequency for updates than one year.

54. engage la Commission à suivre attentivement les travaux du G20 en vue de formuler des propositions pour l'instauration d'un cadre d'investissement multilatéral définissant des normes minimales et modifiant certaines réglementations relatives à l'investissement à long terme et certaines normes de comptabilité à la juste valeur, afin de lutter contre la volatilité et les fluctuations à court terme et de favoriser ainsi les investissements transnationaux;
54. Encourages the Commission to follow closely the G20's work on proposals to create a multilateral investment framework that sets minimum standards and modifies certain long-term investment regulations and fair value accounting rules in order to address short-term fluctuations and volatility, thereby fostering cross-border investment;

Si nous renforçons la responsabilité sociale de l’entreprise en définissant des normes minimales grâce auxquelles nous pourrons éviter une augmentation excessive des dépenses de la part des petites entreprises, cela sera susceptible d’accroître leur compétitivité, à condition que les consommateurs soient suffisamment informés au sujet de la production respectant les normes de responsabilité sociale des entreprises, ainsi que des pratiques commerciales.
If we reinforce voluntary CSR by defining minimum standards with which we can avoid excessive increase in expenditure on the part of smaller companies, then this will be able to increase their competitiveness, provided consumers are sufficiently informed about CSR-type production and business practices.

L'objectif de la première phase du RAEC (1999-2005) consistait à harmoniser les cadres juridiques des États membres en définissant des normes minimales communes.
During the first phase of the CEAS (1999-2005), the goal was to harmonise Member States' legal frameworks on the basis of minimum standards.

Certaines dispositions de la présente directive définissent des normes minimales.
Certain provisions of this Directive define minimum standards.

53. demande à la Commission de veiller à ce que les entreprises de l'UE respectent les normes fixées dans la législation environnementale et sociale européenne lorsqu'elles investissent dans les pays en développement et souhaite l'adoption d'un code de conduite définissant des normes minimales;
53. Calls on the Commission to ensure that EU firms comply with the standards set in European environmental and social legislation when they invest in developing countries and hopes that a code of conduct laying down minimum standards will be adopted;

Seule une directive communautaire contraignante qui définisse des normes minimales convenues à cet égard peut donc permettre d'atteindre les objectifs poursuivis.
Therefore, only a binding Community Directive laying down agreed minimum standards in this respect can achieve the desired objectives.

1. Lorsqu'ils établissent leurs politiques générales visant à garantir un niveau adéquat de sécurité de l'approvisionnement en gaz, les États membres définissent les rôles et responsabilités des différents acteurs sur le marché pour la mise en oeuvre de ces politiques et indiquent des normes minimales adéquates de sécurité de l'approvisionnement auxquelles doivent se soumettre les acteurs sur le marché du gaz de l'État membre en question.
1. In establishing their general policies with respect to ensuring adequate levels of security of gas supply, Member States shall define the roles and responsibilities of the different gas market players in achieving these policies, and specify adequate minimum security of supply standards that must be complied with by the players on the gas market of the Member State in question.