Traduction de «harmoniser les cadres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe Harmonisation technique (Nouveau cadre juridique)
Working Party on Technical Harmonisation (New legal framework)

Entente-cadre sur l'harmonisation fédérale-provinciale de l'évaluation environnementale
Federal-Provincial Harmonization Framework Agreement for Environmental Assessment

harmonisation douanière [ harmonisation des législations douanières | harmonisation des procédures douanières ]
customs harmonisation [ customs harmonization | harmonisation of customs legislation | harmonisation of customs procedures ]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

harmonisation des activités d'attribution de marchés [ harmonisation des activités de passation de marchés | harmonisation des activités d'impartition ]
contract harmonization

Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]
International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

Commission mixte pour l'harmonisation des conditions de travail dans la sidérurgie | commission mixte pour l'harmonisation des conditions de travail dans l'industrie sidérurgique
Joint Committee on the harmonisation of working conditions in the steel industry | Mixed Committee for the harmonisation of working conditions in the steel industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Jack Wilkinson: Ce que j'ai dit, c'est que nous devions harmoniser notre cadre de réglementation à l'échelle internationale, ce qui ne veut pas dire nécessairement qu'un produit dont l'autorisation est recommandée aux États-Unis devrait automatiquement être autorisé au Canada.
Mr. Jack Wilkinson: What I said was that we need to harmonize internationally a regulatory framework, which doesn't automatically assume today that a product we're advocating that's released in the U.S. should automatically be released in Canada.

...i) élargir, renforcer et harmoniser les cadres de responsabilisation en SMNE, (ii) préconiser l’enregistrement universel des naissances et des faits d’état civil et la tenue de statistiques de l’état civil, (iii) augmenter les investissements dans la collecte, le traitement et la diffusion de données, notamment au niveau local; j) quel intérêt le gouvernement porte-t-il au Cadre Lancet de l'investissement mondial en santé féminine et infantile et à la Commission Lancet sur l’investissement en santé, (i) à l’augmentation de deux pour cent des dépenses prévu dans le Cadre, (ii) quels efforts diplomatiques et financiers le gouvernement déploie-t-il ou envisage-t-il de déployer et dans quels forums pour amorcer la discussion sur le Cadre Lancet de l’investissement mondial en santé féminine et infantile? ...
...ernment given to the Lancet Global Investment Framework for Women’s (LGIFW) and Children’s Health, and the Lancet Commission for Investing in Health (LCIH), (i) to the Framework’s proposed two percent increase in spending, (ii) what diplomatic and financial efforts has the government made or is it considering, and in what forums, to start a discussion regarding the LGIFW? ...

Notre troisième priorité réside dans l'harmonisation des cadres législatif et réglementaire de manière à favoriser la prospérité et la durabilité à long terme.
The third one is to ensure that we are able to align the legislative and regulatory frameworks to support long-term sustainability and prosperity.

Les travaux menés par le GHTF en faveur d’une plus grande harmonisation du cadre de réglementation régissant les dispositifs médicaux se poursuivent sous les auspices du Forum international des autorités de réglementation des dispositifs médicaux (IMDRF) (9).
The work of the GHTF towards a further harmonisation of the medical device regulatory framework is being carried out under the auspice of the International Medical Device Regulators Forum (IMDRF) (9).

Avec de meilleurs réseaux de transport, et une plus grande harmonisation des cadres réglementaires, la région aura un réseau de distribution qui amènera l'énergie partout au Canada atlantique à un prix plus concurrentiel et de façon plus fiable.
So with better transmission networks, more harmonized regulation frameworks among them, the region will have an energy network that will bring energy throughout Atlantic Canada at a much more competitive price, with greater reliability.

La proposition harmonise le cadre réglementaire établissant des dispositions générales applicables à certaines catégories d'aliments dès lors que la nécessité de compléter les dispositions générales applicables à toutes les denrées alimentaires par des règles supplémentaires de composition et d'étiquetage est démontrée.
The proposal harmonises the regulatory framework establishing general provisions applying to certain categories of foods where the need for additional compositional and labelling provisions to the general rules applying to all foods is demonstrated.

considérant que les secteurs du gaz et de l'électricité ont besoin d'un cadre réglementaire stable et prévisible, ce qui nécessite d'attribuer des pouvoirs importants à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie («l'Agence») afin de contribuer à l'harmonisation des cadres réglementaires nationaux et d'éviter l'incertitude qui pourrait découler de la procédure de comitologie,
whereas the electricity and gas sectors need a stable and predictable regulatory framework, making it necessary to confer strong powers on the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (Agency) so as to contribute to the harmonisation of national regulatory frameworks and to avoid the uncertainty that might result from the comitology procedure,

L'Afrique peut en outre bénéficier de l'expérience acquise par l'UE dans le développement des réseaux transeuropéens (RTE) d'infrastructures régionales; notamment la méthodologie pour identifier les projets prioritaires et les principes établissant un consensus pour l'harmonisation des cadres réglementaires.
Africa could also benefit from the experience acquired by the EU through the development of Trans-European Networks (TENs) of regional infrastructure, in particular, the methodology for identifying priority projects and the principles for consensus-building on the harmonisation of regulatory frameworks.

L’UE a élaboré des principes (voir annexe) qui (i) définissent une méthodologie claire et rigoureuse pour identifier les principaux axes transnationaux et les projets prioritaires et (ii) dégagent un consensus entre les pays et les parties prenantes en faveur de l'harmonisation des cadres réglementaires.
The EU has developed principles (see annex) that (i) deliver a rigorous and clear methodology for identifying major trans-national axes and priority projects and (ii) build consensus between countries and stakeholders on the harmonisation of regulatory frameworks.

Il s'agit notamment: - d'examiner avec les deux groupes consultatifs (groupe de développement technique des systèmes de paiement et groupe de liaison des utilisateurs des systèmes de paiement) les moyens de bien préparer les systèmes de paiement à l'introduction de l'écu; . - de progresser rapidement, dans le cadre de la Task force d'experts gouvernementaux, dans la voie de l'harmonisation des procédures de déclaration des paiements à distance transfrontaliers en vue de l'établissement de statistiques de la balance des paiements (la Commission voudrait que les opérations inférieures à 10 000 écus soient exemptées); - de poursuivre les discussions avec les experts juridiques des États membres, les représentants des banques centrales et l'IME, en vue d'harmoniser le cadre juridique des paiements transfrontaliers, en particulier l'irrévocabilité du règlement pour les virements (une directive concernant l'irrévocabilité du règlement pourrait être proposée en 1995); - de maintenir des contacts avec les parties intéressées en vue de l'interconnexion des chambres de compensation automatisées (les CCA, qui traitent les virements au niveau national) afin d'apprécier la contribution qui peut être apportée aux progrès dans ce domaine; - de demander l'avis des deux groupes consultatifs de la Commission sur les résultats d'une étude indépendante, qui doit être terminée en juin 1995, portant sur l'information à fournir aux clients en vue de l'utilisation des cartes de paiement pour les paiements transfrontaliers (paiements face à face), et évaluer les mesures de suivi appropriées; - de lancer une étude sur les implications réglementaires, pour l'Union européenne, de l'utilisation des cartes prépayées, notamment en ce qui concerne la stabilité du système bancaire, la protection des consommateurs et la promotion de l'interopérabilité des services bancaires transfrontaliers.
These include: - discussions with its two consultative groups (the Payments Systems Technical Development Group and the Payment Systems Users Liaison Group) on the ways in which the payment systems can best be prepared for the introduction of the Ecu - rapid progress, in the framework of an existing Task Force of government experts, on harmonising procedures for reporting cross- border credit transfers for the purposes of compiling balance of payments statistics (the Commission wants transactions below 10,000 Ecus exempted) - continuing discussions with Member State legal experts, central bank representatives and the EMI on harmonising the legal framework for cross-border payments, in particular settlement finality for credit transfers (a Directive on settlement finality could be proposed in 1995) - maintaining contact with interested parties on the establishment of linkages between automatic clearing houses (ACHs, which process payments transfers at the national level) to assess how best to contribute to progress in this area - consulting with the Commission's two consultative groups on the results of an independent study to be completed in June 1995 on the information given to customers when using payment cards for cross-border payments (so-called face-to-face payments), and assessing the appropriate follow-up measures - launching a study on the regulatory implications for the EU of the use of pre-paid payment cards, particularly as regards the stability of the banking system, consumer protection and the promotion of interoperable cross-border banking services.