Vertaling van "des méthodes utilisées en application du point 40 devrait " (Frans → Engels) :

En se fondant sur les tarifs d’accès constatés dans les États membres et en tenant compte du potentiel de variation limitée des coûts à l’échelle locale, la Commission estime que l’application des principaux éléments de la méthode de calcul des coûts recommandée, à savoir reposer sur un réseau moderne efficace, répondre au besoin de disposer de tarifs de gros d’accès par le cuivre stables et prévisibles sur la durée, et prendre en compte, de façon appropriée et cohérente, l’incidence de la baisse des volumes, ainsi que des méthodes utilisées en application du point 40 devrait déboucher sur des prix d’accès par le cuivre stables et sur une moyenne mensuelle des tarifs d’accès totalement dégroupé à la boucle locale en cuivre par ligne louée dans l’Union s’inscrivant dans une fourchette allant de 8 à 10 EUR (net de toutes taxes), en prix de 2012 (la fourchette de tarifs).
The Commission anticipates that, in light of access prices in Member States observed and bearing in mind the potential for limited local cost variations, the application of the key features of the recommended costing methodology, i.e. being based on a modern efficient network, reflecting the need for stable and predictable wholesale copper access prices over time, and dealing appropriately and consistently with the impact of declining volumes, and of the methodologies used pursuant to point 40, is likely to lead to stable copper access prices and a Union average monthly rental access price for the full unbundled copper local loop within a band between EUR 8 and EUR 10 (net of all taxes) expressed in 2012 prices (the price band).

Pour éviter toute ambiguïté, les ARN ne sont pas obligées d’imposer des tarifs d’accès à l’intérieur de la fourchette lorsqu’elles appliquent la méthode de calcul des coûts recommandée ou une méthode utilisée en application des dispositions du point 40.
For the avoidance of doubt, NRAs are not required to impose access prices within the band when they apply the recommended costing methodology or a methodology used pursuant to point 40.

Lorsque les États membres ont adopté des dispositions législatives, réglementaires et administratives conformément à l'article 20, paragraphe 1, point B a) ii), de la directive 2002/83/CE, le taux d'intérêt visé au point a) du premier alinéa du présent paragraphe est déterminé au moyen des méthodes utilisées par l'entreprise d'assurance ou de réassurance à la dernière date de l'application de la directive 2002/83/CE.
Where Member States have adopted laws, regulations and administrative provisions pursuant to Article 20(1)B(a)(ii) of Directive 2002/83/EC, the interest rate referred to in point (a) of the first subparagraph of this paragraph shall be determined using the methods used by the insurance or reinsurance undertaking at the last date of the application of Directive 2002/83/EC.

Les méthodes utilisées pour les essais officiels réalisés dans les États membres en vue de déterminer la composition en fibres de produits textiles composés de mélanges binaires et ternaires devraient être uniformes, tant en ce qui concerne le prétraitement de l'échantillon que son analyse quantitative; c'est pourquoi le présent règlement devrait établir les méthodes d'analyse uniformes applicables à la plupart des produits textiles composés de mélanges binaires et ternaires qui sont sur le marché.
The methods used for official tests carried out in the Member States to determine the fibre composition of textile products composed of binary and ternary mixtures should be uniform, as regards both the pre-treatment of the sample and its quantitative analysis; therefore this Regulation should lay down uniform methods of analysis for most of the textile products composed of binary and ternary mixtures that are on the market.

- une simplification des notions et des méthodes utilisées aux fins de la détermination de l’origine, notamment le libellé des dispositions en la matière ; cette simplification doit apporter plus de la clarté, faire mieux comprendre les règles et faciliter leur application et leur respect ; l'impact d'une telle simplification devrait être pleinement mesuré afin de garantir que les objectifs généraux sont atteints et, à défaut, la Commission adoptera une approche différente.
- a simplification of the concepts and methods used for the purpose of determining origin, including the wording of the corresponding provisions; such simplification should improve clarity, aid comprehension of the rules and support their application and enforcement; the impact of such a simplification should be fully assessed to ensure that the overall objectives are met and, if not, the Commission will adopt a different approach.

6. Les États membres informent la Commission, à la date fixée à l'article 10 de la présente directive, des méthodes utilisées pour l'évaluation préliminaire de la qualité de l'air en application de l'article 11, paragraphe 1, point d), de la directive 96/62/CE.
6. The date by which Member States shall inform the Commission of the methods used for the preliminary assessment of air quality under point (d) of Article 11(1) of Directive 96/62/EC shall be the date set out in Article 10 of this Directive.

Une exception à l’application de la disposition de l’article 11, paragraphe 1, point d), devrait donc être incluse dans l’initiative relative à la décision d’enquête européenne, précisant que les preuves recueillies en application de la décision d’enquête européenne ne peuvent pas être utilisées à des fins autres que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière, ou l’exécution de sanctions pénales et l’exercice du droit de défense.
An exception to the application of the provision of Article 11(1)(d) should therefore be included in the EIO initiative, stating that evidence gathered under the EIO may not be used for other purposes than the prevention, investigation, detection or prosecution of crime or the enforcement of criminal sanctions and the exercise of the right of defence.