Vertaling van "exception à l’application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Exceptions à l'application des réductions et exclusions
Exceptions to the application of reductions and exclusions

Cette dernière exception est également applicable en Allemagne.
The latter exception is also applicable in DE.

Cependant, toute exception à l'application des mesures destinées à promouvoir les oeuvres européennes devrait être définie et décrite de manière détaillée dans la directive.
However, any exception to the application of the measures to promote European works should be thoroughly defined and described in the Directive.

En ce qui concerne l'argument selon lequel le champ d'application de la BesAR et les différences de traitement sont justifiés par la nature et l'économie générale du système, il y a lieu de rappeler qu'«une mesure portant exception à l'application du système fiscal général peut être justifiée si cette mesure résulte directement des principes fondateurs ou directeurs dudit système fiscal.
Concerning the argument that the scope of the BesAR and the differentiations are justified by the nature and general scheme of the system, it should be recalled that ‘a measure which creates an exception to the application of the general tax system may be justified if it results directly from the basic or guiding principles of that tax system.

Toutefois, cette exception à l'application de la loi applicable à la succession requiert une interprétation stricte afin de rester compatible avec l'objectif général du présent règlement.
However, this exception to the application of the law applicable to the succession requires a strict interpretation in order to remain compatible with the general objective of this Regulation.

Exceptions à l'application de réductions et d'exclusions
Exceptions from the application of reductions and exclusions

(4) Ce qui est donc avant tout pertinent pour l 'application de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE à une mesure fiscale, c'est que cette mesure instaure, en faveur de certaines entreprises de l'État de l'AELE, une exception à l'application du système fiscal.
(4) The main criterion in applying Article 61(1) EEA to a tax measure is therefore that the measure provides in favour of certain undertakings in the EFTA State an exception to the application of the tax system.

Une exception à l’application de la disposition de l’article 11, paragraphe 1, point d), devrait donc être incluse dans l’initiative relative à la décision d’enquête européenne, précisant que les preuves recueillies en application de la décision d’enquête européenne ne peuvent pas être utilisées à des fins autres que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière, ou l’exécution de sanctions pénales et l’exercice du droit de défense.
An exception to the application of the provision of Article 11(1)(d) should therefore be included in the EIO initiative, stating that evidence gathered under the EIO may not be used for other purposes than the prevention, investigation, detection or prosecution of crime or the enforcement of criminal sanctions and the exercise of the right of defence.

a) À l'exception de l'application de l'article 8, les spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A qui sont nés et élevés en captivité ou reproduits artificiellement sont traités conformément aux dispositions applicables aux spécimens des espèces inscrites à l'annexe B.
(a) Save where Article 8 applies, specimens of species listed in Annex A that have been born and bred in captivity or artificially propagated shall be treated in accordance with the provisions applicable to specimens of species listed in Annex B.