Vertaling van "des mécanismes bilatéraux et multilatéraux ad hoc viennent " (Frans → Engels) :

Dans la présente communication, la Commission a expliqué comment elle compte procéder dans les années qui viennent en ce qui concerne les deux outils du système de durabilité conçus pour réduire la charge administrative des agents économiques: l’évaluation et la reconnaissance des systèmes volontaires et des accords bilatéraux ou multilatéraux, d'une part; l’ajout et l’actualisation des valeurs par défaut, d'autre part.
In this communication the Commission has set out how it intends to deal in the coming years with two tools of the sustainability scheme designed to reduce the administrative burden for economic operators: the assessment and recognition of voluntary schemes and bilateral or multilateral agreements; and the adding and updating of default values.

Les dérogations prévues dans le présent règlement tiennent compte des résultats des contacts bilatéraux et multilatéraux avec les pays tiers, que la Commission maintiendra au nom de l'Union, afin de promouvoir l'utilisation de mécanismes de marché en vue de réduire les émissions de l'aviation.
The derogations provided for in this Regulation take into account the results of bilateral and multilateral contacts with third countries, which the Commission will continue to pursue on behalf of the Union, in order to promote the use of market-based mechanisms to reduce emissions from aviation.

La présente proposition introduit un mécanisme volontaire permettant aux opérateurs de réseau mobile de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux d'itinérance leur permettant d'internaliser les coûts de gros liés à l'itinérance et d'introduire progressivement des services d’itinérance à des prix nationaux jusqu’en juillet 2016, tout en limitant le risque d’arbitrage sur les prix.
The proposal introduces a voluntary mechanism for mobile operators to enter into bilateral or multilateral roaming agreements which allow them to internalise the wholesale roaming costs and to gradually introduce roaming services at domestic price levels up to July 2016 while limiting the risk of price arbitrage.

8. rappelle que le PAI-Capacité (plan d'action international pour la gestion de la capacité de pêche) a demandé à l'UE, pour 2005 au plus tard, de développer et de mettre en œuvre un système de gestion des capacités de pêche; invite la Commission à expliquer pourquoi elle semble suivre des approches contradictoires en ce qui concerne la gestion de ces capacités en proposant de geler ces dernières au sein de certaines ORGP, tout en proposant de supprimer les principales limites de capacité réglementaires pour les navires européens; invite la Commission à promouvoir les mécanismes bilatéraux et multilatéraux qui permettront d'adapter les capacités de pêche aux ressources disponibles, adaptation nécessaire à l'exploitation durable des ressources par l'ensemble des flottes qui opèrent dans ces zones;
8. Recalls that the IPOA-Capacity (International Plan of Action for the Management of Fishing Capacity) committed the EU, no later than 2005, to develop and implement a system for the management of fishing capacity; requests the Commission to explain why it appears to be pursuing contradictory approaches to the management of capacity by proposing a freeze in certain RFMOs while proposing to remove the main regulatory limits to capacity within the EU’s fleets; requests the Commission to promote bilateral and multilateral mechanisms for the adjustment of fishing capacity to the available resources, which are identified as necessary for the sustainable exploitation of resources by all fleets that operate in these areas;

9. rappelle que le PAI-Capacité (plan d'action international pour la gestion de la capacité de pêche) a demandé à l'UE, pour 2005 au plus tard, de développer et de mettre en œuvre un système de gestion des capacités de pêche; invite la Commission à expliquer pourquoi elle semble suivre des approches contradictoires en ce qui concerne la gestion de ces capacités en proposant de geler ces dernières au sein de certaines ORGP, tout en proposant de supprimer les principales limites de capacité réglementaires pour les navires européens; invite la Commission à promouvoir les mécanismes bilatéraux et multilatéraux qui permettront d'adapter les capacités de pêche aux ressources disponibles, adaptation nécessaire à l'exploitation durable des ressources par l'ensemble des flottes qui opèrent dans ces zones;
9. Recalls that the IPOA-Capacity (International Plan of Action for the Management of Fishing Capacity) committed the EU, no later than 2005, to develop and implement a system for the management of fishing capacity; requests the Commission to explain why it appears to be pursuing contradictory approaches to the management of capacity by proposing a freeze in certain RFMOs while proposing to remove the main regulatory limits to capacity within the EU’s fleets; requests the Commission to promote bilateral and multilateral mechanisms for the adjustment of fishing capacity to the available resources, which are identified as necessary for the sustainable exploitation of resources by all fleets that operate in these areas;

3. Des organisations internationales ou régionales peuvent coopérer aux activités prévues par le mécanisme de l'Union lorsque les accords bilatéraux ou multilatéraux pertinents entre ces organisations et l'Union le permettent.
3. International or regional organisations may cooperate in activities under the Union Mechanism where relevant bilateral or multilateral agreements between those organisations and the Union so allow.

27. demande à l'Union européenne de soutenir les efforts visant à résoudre les conflits en cours, en ce compris les conflits frontaliers, avant l'adhésion; encourage, conformément aux dispositions du droit international et des résolutions pertinentes des Nations unies, ainsi que de l'Acte final d'Helsinki, toutes les parties aux conflits, dont la poursuite est susceptible d’entraver la mise en œuvre de l’acquis ou de compromettre le maintien de la paix et de la sécurité internationales, à entamer leur résolution pacifique de manière constructive et à porter le cas échéant l’affaire, en cas d’impossibilité à conclure un accord bilatéral, devant la Cour internationale de justice ou à s’engager dans un mécanisme d’arbitrage contraignant de leur choix, ou à travailler de façon constructive dans le cadre d’une mission de médiation intensive; invite à nouveau la Commission et le Conseil à lancer le développement, conformément aux traités de l’UE, d’un mécanisme d’arbitrage visant à résoudre les litiges bilatéraux et multilatéraux;
27. Calls on the EU to support efforts to resolve outstanding disputes, including border disputes, before accession; in line with the provisions of international law, the UN Charter and the relevant UN resolutions, as well as the Helsinki Final Act, encourages all parties to disputes whose continuation is likely to impair implementation of the acquis or endanger the preservation of international peace and security to engage constructively in their peaceful resolution and, if appropriate, in case of not being able to reach a bilateral agreement, to refer the matter to the International Court of Justice or to commit themselves to a binding arbitration mechanism of their choice or else work constructively within an intensive mediation mission; reiterates its call on the Commission and the Council to start developing, in accordance with the EU Treaties, an arbitration mechanism aimed at resolving bilateral and multilateral disputes;

À l'heure actuelle, la mobilité des enseignants est très faible, pour les raisons suivantes: difficultés d'accès à la profession d'enseignant à l'étranger, manque d'incitants voire pénalisations en termes de carrière et, dernier aspect, mais non le moindre, rigidité des mécanismes pour les échanges bilatéraux et multilatéraux, autant de facteurs qui se combinent pour dissuader la majorité des enseignants de se porter candidat[32].
Teacher mobility is currently very low due to: difficulties in accessing the teaching profession abroad, lack of career incentives, or even career penalties, and, last but not least, rigid mechanisms for bilateral and multilateral exchanges, which combine to discourage most teachers from applying[32].

Un tel mécanisme communautaire renforcé de protection civile devra tenir compte de la législation et des engagements internationaux de la Communauté européenne, sans affecter les droits et les obligations réciproques découlant déjà en l'espèce pour les États membres d'accords bilatéraux ou multilatéraux .
Such a reinforced Community civil protection mechanism must duly take into account European Community legislation and international commitments, without affecting the relevant reciprocal rights and obligations already acquired by the Member States under bilateral or multilateral agreements .