Traduction de «litiges bilatéraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accident ischémique transitoire de territoires artériels précérébraux multiples et bilatéraux
Multiple and bilateral precerebral artery syndromes

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]
point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

litige de faible importance | petit litige
small claim

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

écouter les histoires de parties à un litige
listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission cherchera en outre à déterminer comment s’assurer au mieux que les accords bilatéraux et multilatéraux interdisent effectivement de telles pratiques de subvention et que les clauses bilatérales de règlement des litiges soient mises en œuvre le cas échéant.
The Commission will also assess how to best ensure that future bilateral and multilateral agreements effectively prohibit such subsidy practices and that bilateral dispute settlement clauses are enforced if necessary.

J. considérant que, dans le contexte des négociations en cours, le statu quo des relations entre l'Union et la Russie doit être évalué de manière appropriée, en tenant compte des litiges bilatéraux entre la Russie et certains États membres de l'Union;
J. Whereas, in the context of the ongoing negotiations, the status quo of relations between the EU and Russia needs to be properly evaluated, taking into account the bilateral disputes existing between Russia and EU Member States;

39. demande que des progrès soient faits dans la résolution des litiges bilatéraux avec les pays voisins, et notamment sur les questions de frontière avec la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine, afin d'éviter que ces litiges ne se transforment en obstacle à la poursuite de l'élargissement de l'Union à partir du moment où la Croatie sera membre de l'Union;
39. Calls for progress in the resolution of bilateral disputes with neighbouring countries, such as the border issues with Serbia, Montenegro and Bosnia and Herzegovina, so as to prevent these disputes from becoming an obstacle to further enlargement of the EU once Croatia has joined;

La Croatie doit faire des progrès significatifs dans la résolution des litiges bilatéraux avec les pays voisins, et notamment sur les questions de frontière avec la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine, afin d'éviter que ces litiges ne se transforment en obstacle à la poursuite de l'élargissement de l'Union à partir du moment où la Croatie sera membre de l'Union.
Croatia must make significant progress in the resolution of bilateral disputes with neighbouring countries, such as the border issues with Serbia, Montenegro and Bosnia and Herzegovina, so as to prevent these disputes from becoming an obstacle to further enlargement of the EU once Croatia has joined.

38. demande que des progrès soient faits dans la résolution des litiges bilatéraux avec les pays voisins, et notamment sur les questions de frontière avec la Serbie, le Monténégro et la Bosnie‑Herzégovine, afin d'éviter que ces litiges ne se transforment en obstacle à la poursuite de l'élargissement de l'Union à partir du moment où la Croatie sera membre de l'Union;
38. Calls for progress in the resolution of bilateral disputes with neighbouring countries, such as the border issues with Serbia, Montenegro and Bosnia and Herzegovina, so as to prevent these disputes from becoming an obstacle to further enlargement of the EU once Croatia has joined;

considérant que la Charte de l'ANASE prévoit l'instauration d'un mécanisme de règlement des litiges qui devrait favoriser la possibilité de contribuer à la solution des différends bilatéraux,
whereas the ASEAN Charter provides for the establishment of a dispute-settlement mechanism that would increase the scope for assisting in the resolution of bilateral disputes,

- L'UE devrait continuer à défendre des principes essentiels en ce qui concerne le commerce et l'investissement, comme la non-discrimination et l'accès au marché, et veiller à leur respect en prévoyant des procédures efficaces de règlement des litiges, tant dans les accords bilatéraux que dans les cadres juridiques multilatéraux.
- The EU should continue to include key principles for trade and investment such as non-discrimination and market access and make them enforceable through effective dispute settlement procedures both in bilateral agreements as well as in multilateral legal frameworks.

Fort de l'Accord du GATT et de l'ALENA, le gouvernement tourne maintenant son attention vers les autres questions commerciales en suspens, et en particulier vers nos litiges bilatéraux avec les États-Unis.
With the GATT and the NAFTA in hand the government has been turning its attention to other outstanding trade issues, in particular our ongoing bilateral disputes with the United States.