Vertaling van "présent règlement tiennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

Règlement sur la présentation de rapports relatifs aux importations et exportations
Export and Import Reporting Regulations

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir que les niveaux maximaux admissibles indiqués aux annexes du présent règlement tiennent compte de toutes les nouvelles données importantes disponibles, eu égard en particulier aux connaissances scientifiques les plus récentes, la Commission présente au Conseil et au Parlement un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition d'adaptation de ces annexes et, si nécessaire, de révision de la liste des radionucléides, après consultation du groupe d'experts visé à l'article 3, paragraphe 3.
In order to ensure that the maximum permitted levels laid down in the Annexes to this Regulation take account of any new or additional important data becoming available, in particular with regard to the latest scientific knowledge, the Commission shall submit to the Council and Parliament a report accompanied, where necessary, by a proposal to adapt those annexes and revise, if necessary, the list of radionuclides, after consultation of the Group of Experts referred to in Article 3(3).

Les mesures adoptées au titre du présent règlement tiennent dûment compte des vues du Parlement européen.
Measures adopted pursuant to this Regulation shall duly take into consideration the views of the European Parliament.

4. Les mesures visées dans le présent règlement tiennent compte des caractéristiques propres aux situations de crise ou d'urgence et aux pays ou cas dans lesquels les libertés fondamentales font cruellement défaut, la sécurité des personnes est la plus menacée ou les organisations et défenseurs des droits de l'homme opèrent dans les conditions les plus difficiles.
4. The measures referred to in this Regulation shall take into account the specific features of crisis or urgency situations and countries or situations where there is a serious lack of fundamental freedoms, where human security is most at risk or where human rights organisations and defenders operate under the most difficult conditions.

Les mesures prévues par le présent règlement tiennent également compte de la biodiversité, de sorte que le présent règlement devrait s’appliquer aux espèces animales et aux agents pathogènes, y compris ceux qui relèvent de la définition des espèces envahissantes animales, qui jouent un rôle dans la transmission des maladies visées par le présent règlement ou sont touchés par elles.
The measures provided for in this Regulation also take account of biodiversity and thus this Regulation should cover animal species and disease agents, including those defined as invasive animal species, which play a role in the transmission of, or are affected by, diseases covered by this Regulation.

(4 undecies) La Commission et le Conseil, lorsqu'ils mettent en œuvre le présent règlement, tiennent compte de tous les facteurs pertinents et de la situation économique des États membres en cause; ils vérifient en particulier si ces États membres font l'objet d'un programme d'ajustement de l'Union européenne/du Fonds Monétaire International.
(4j) The Commission and the Council should when applying this Regulation take into account all relevant factors and the economic and budgetary situation of the concerned Member States, in particular whether they are subject to an European Union/International Monetary Fund adjustment programme.

«Sans préjudice de l'article 45 du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (8), les fabricants qui mettent sur le marché les substances et/ou les mélanges couverts par le présent règlement tiennent à la disposition des autorités compétentes des États membres:
‘Without prejudice to Article 45 of Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on classification, labelling and packaging of substances and mixtures (8), manufacturers placing on the market the substances and/or mixtures covered by this Regulation shall hold at the disposal of the competent authorities of the Member States:

3. La mise en oeuvre et la modification des lignes directrices adoptées au titre du présent règlement tiennent compte des différences existant entre les réseaux gaziers nationaux et n'exigent dès lors pas la définition de conditions détaillées uniformisées au niveau communautaire concernant l'accès des tiers.
3. The application and amendment of Guidelines adopted pursuant to this Regulation shall reflect differences between national gas systems, and shall therefore not require uniform detailed terms and conditions of third party access at Community level.

1. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, les capitaines de tous les navires communautaires dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à huit mètres et qui sont titulaires d'un permis spécial pour la pêche du cabillaud en mer Baltique délivré conformément à l'article 11 du présent règlement, tiennent un journal de leurs activités conformément à l'article 6 dudit règlement.
1. By way of derogation from Article 6(4) of Regulation (EEC) No 2847/93 establishing a control system applicable to the common fisheries policy, the masters of all Community vessels of an overall length equal to or greater than eight metres fishing under a special permit for fishing for cod in the Baltic Sea, issued in accordance with Article 11 of this Regulation, shall keep a logbook of their operations in accordance with Article 6 of that Regulation.

1. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, les capitaines de tous les navires communautaires dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à huit mètres et qui sont titulaires d'un permis spécial pour la pêche du cabillaud en mer Baltique délivré conformément à l'article 11 du présent règlement tiennent un journal de leurs activités conformément à l'article 6 dudit règlement.
1. By way of derogation from Article 6(4) of Regulation (EEC) No 2847/93 establishing a control system applicable to the common fisheries policy, the masters of all Community vessels of an overall length equal to or greater than eight metres fishing under a special permit for fishing for cod in the Baltic Sea, issued in accordance with Article 11 of this Regulation, shall keep a logbook of their operations in accordance with Article 6 of that Regulation.

3. La mise en œuvre et la modification des lignes directrices adoptées au titre du présent règlement tiennent compte des différences existant entre les réseaux gaziers nationaux et n'exigent dès lors pas la définition de conditions détaillées uniformisées au niveau communautaire concernant l'accès des tiers.
3. The application and amendment of Guidelines adopted pursuant to this Regulation shall reflect differences between national gas systems, and shall therefore not require uniform detailed terms and conditions of third party access at Community level.