Vertaling van "bilatéraux ou multilatéraux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux
under bilateral or multilateral agreements

ils peuvent se consulter ... sur le fonctionnement des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine
consultations shall take place ... on the functioning of bilateral or multilateral agreements concluded in this sphere

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux
bilateral and multilateral assistance arrangements

accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement
multilateral environmental agreements | MEA

Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général [ Nations Unies, Traités multilatéraux pour lesquels le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire ]
United Nations, Multilateral Treaties Deposited with the Secretary General [ Multilateral Treaties Deposited with the Secretary General | United Nations, Multilateral Treaties in respect of which the Secretary General performs depositary functions ]

Accident ischémique transitoire de territoires artériels précérébraux multiples et bilatéraux
Multiple and bilateral precerebral artery syndromes

donateurs bilatéraux
bilateral donors

Direction des programmes multilatéraux (N-U)
Bilateral - UN Programs

Accords et arrangements bilatéraux de navigabilité
Bilateral Airworthiness Agreements and Arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive s’applique aux ressortissants de pays non membres de l’UE, sauf lorsque des dispositions plus favorables prévalent en vertu d’accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre l’UE, ou l’UE et ses pays membres, et un ou plusieurs pays non membres de l’UE.
The directive applies to non-EU nationals, except where more favourable provisions apply under bilateral or multilateral agreements concluded between the EU, or the EU and its member countries, and one or more non-EU country.

L’UE est parvenue à négocier des règles concernant l’exportation de matières premières dans le cadre d’accords de commerce bilatéraux et multilatéraux et à surveiller et faire appliquer les réglementations concernant les barrières commerciales aux échanges de matières premières.
The EU has been successful in negotiating rules on export of raw materials in bilateral and multilateral trade agreements and in monitoring and enforcing rules on trade barriers affecting raw materials..

La réglementation doit apporter une réponse à ce problème par l’intermédiaire des accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux.
Regulation needs to provide an answer to this problem through bilateral and multilateral trade agreements.

Le commerce peut jouer un rôle utile à cet égard pour autant que les aspects liés à la durabilité constituent des critères essentiels de la politique commerciale internationale, y compris des accords bilatéraux et multilatéraux.
Trade can help here as long as sustainability aspects are key criteria in international trade policy, including multilateral and bilateral trade agreements.

Ensemble du texte à l'exclusion des termes: «la Commission, le Service européen pour l'action extérieure et le Conseil à mobiliser les canaux bilatéraux et multilatéraux afin de presser»
Text as a whole excluding the words: ‘the Commission, the European External Action Service (EEAS) and the Council to make use of bilateral and multilateral channels and to urge’

D. considérant que les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux en cours de négociation par l'Union européenne devraient être précédés par des analyses d'impact, en particulier en ce qui concerne la conservation des ressources marines vivantes et les conséquences des accords pour les populations locales; considérant que ces accords bilatéraux et multilatéraux devraient respecter les conclusions desdites analyses d'impact;
D. whereas bilateral and multilateral trade agreements negotiated by the EU should be preceded by impact assessments, in particular with respect to the conservation of marine living resources and the consequences of the agreements for the local populations; whereas such bilateral and multilateral agreements should be guided by the conclusions of such impact assessments;

83. est préoccupé par les négociations menées actuellement par la Commission sur des échanges multilatéraux dans le commerce des services (ACS) avec, principalement, des pays de l'OCDE, et par l'intention ouverte de cautionner une libéralisation encore plus poussée que celle qui est inscrite dans l'accord actuel sur les AGCS; met en garde contre l'ambition de conclure les négociations avant la conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra le 9 décembre 2013; est d'avis que le nombre croissant d'accords bilatéraux et multilatéraux entraîne un affaiblissement plus rapide de la participation démocratique, dans les pays en développement, à la définition du calendrier des termes internationaux des échanges dans le cadre de l'OMC; est d'avis que l'ACS représente une nouvelle menace pour les services publics, qui sont un outil essentiel pour réduire la pauvreté, créer des emplois et garantir la démocratie et sont particulièrement importants pour les citoyens en période de crise; s'oppose à toute libéralisation supplémentaire des services financiers qui restreindrait la marge de manœuvre politique des gouvernements, qui leur permet de réguler et de contrôler le secteur financier, démarche nécessaire pour éviter l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux;
83. Is concerned by the on-going negotiations of the Commission on a plurilateral trade in services agreement (TISA) with mainly OECD countries and the expressed intention to sign up to even further liberalisation than enshrined in the current GATS agreement; cautions on the ambition to conclude negotiations in time for the upcoming WTO ministerial conference on 9 December 2013; considers that the increasing number of bilateral and plurilateral agreements is leading to an accelerated reduction of democratic participation of developing countries in defining the agenda of the international terms of trade within the framework of the WTO; considers that TISA is a new threat to public services, which are an essential tool for the reduction of poverty, for job creation and for democracy and are of particular importance to citizens in times of crisis; opposes any further liberalisation of financial services that would limit the political scope of governments to regulate and control the financial sector, which is necessary to prevent tax evasion and money laundering;

34. se félicite de l'adoption de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies concernant la participation de l'Union au travail des Nations unies, le 3 mai 2011, qui prend en compte les changements institutionnels introduits par le traité de Lisbonne et permet aux représentants de l'Union de soumettre et de promouvoir les positions de l'Union aux Nations unies en temps voulu et d'une manière efficace; juge indispensable d'engager les discussions avec les partenaires stratégiques de l'Union pour apporter des solutions aux grands problèmes régionaux et mondiaux; recommande en outre que les partenariats stratégiques soient dotés d'une dimension multilatérale en inscrivant les problèmes mondiaux à l'ordre du jour des sommets bilatéraux et multilatéraux de l'Union; demande à la France et au Royaume-Uni, en tant que membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), et conformément à l'article 34, paragraphe 2 du traité UE, de demander que la vice-présidente/haute représentante soit invitée à représenter l'Union chaque fois que celle-ci a défini une position commune concernant un point figurant à l'ordre du jour du CSNU; considère que l'Union devrait être représentée à part entière dans les organismes financiers multilatéraux, notamment au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale, sans préjudice de la représentation des États membres;
34. Welcomes the adoption of the UN General Assembly Resolution concerning the EU's participation in the work of the UN on 3 May 2011, which takes into account the institutional changes introduced by the Lisbon Treaty and enables EU representatives to present and promote the EU's positions in the UN in a timely and efficient manner; considers it essential to engage with the EU's strategic partners in order to find solutions to major regional and global problems; recommends, furthermore, that strategic partnerships be given a multilateral dimension by including global issues on the agendas for the EU's bilateral and multilateral summits; invites France and the United Kingdom, as permanent members of the UN Security Council (UNSC), and in accordance with Article 34(2) TEU, to request that the VP/HR be invited to present the Union's position whenever the EU has defined a position on a subject on the UNSC's agenda; takes the view that the European Union should be represented as such in multilateral financial organisations, in particular the International Monetary Fund and the World Bank, without prejudice to Member State representation;

Les États membres et les pays ayant des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs a la coopération administrative et a l’échange d’informations, soit entre eux soit avec des États membres, qui permettent une telle activité, organiseront et effectueront des contrôles multilatéraux sous la forme d’un contrôle coordonné de la dette fiscale d’un ou plusieurs contribuables liés entre eux et établis dans différents pays participants.
Member States and those countries which have bilateral or multilateral agreements on administrative cooperation and the exchange of information either with one another or with Member States permitting such activity shall organise and conduct multilateral controls in the form of a co-ordinated control of the tax liability of one or more related taxable persons established in different participating countries.