Vertaling van "des modifications législatives attendues depuis " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 881/2002 afin de tenir compte des modifications législatives survenues depuis son adoption.
In addition, it is appropriate to amend Regulation (EC) No 881/2002 so as to take into account legislative changes which have occurred since its adoption.

Faisant fond sur la nouvelle liberté des producteurs de blé et d'orge de l'Ouest, le projet de loi dont nous sommes saisis, la Loi sur l'emploi et la croissance, propose des modifications législatives attendues depuis longtemps à la Loi sur les grains du Canada visant à rationaliser et à mettre à jour les opérations de notre commission du grain dont la création remonte à un siècle.
In conjunction with new freedom for western wheat and barley growers, today's bill, the jobs and growth act, proposes much needed legislative amendments to the Canada Grain Act in order to streamline and update the operations of our century-old grain commission.

Des modifications législatives nécessaires et attendues de longue date sont en bonne voie et un esprit de coopération entre les institutions judiciaires et le ministère de la justice contribue à résoudre les questions de gestion.
Necessary and long awaited legislative changes have remained on track, and a spirit of cooperation between judicial institutions and the Ministry of Justice is helping managerial issues to be tackled.

Par ailleurs, depuis l’adoption du plan européen pour la relance, les institutions de l’Union européenne ont convenu d’un certain nombre de modifications législatives qui renforcent le rôle du FSE dans l'atténuation des effets de la crise.
Furthermore, since the adoption of the European Recovery Plan, EU institutions have agreed a number of legislative changes to strengthen the role of the ESF in mitigating the effects of the crisis.

Il nous a fallu deux ans pour franchir les étapes du projet de loi, et nous sommes saisis de la quatrième version d'une mesure législative attendue depuis longtemps.
It has taken us two years to get through the bill, and this is the fourth version of a bill that is long overdue.

En ce qui concerne l'État de droit, le parlement a adopté les modifications de la Constitution relatives au renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire, attendues depuis longtemps, qui sont globalement conformes aux recommandations de la commission de Venise.
In the area of rule of law, parliament adopted the long awaited amendments to the constitution on strengthening the independence of the judiciary, which are broadly in line with the recommendations of the Venice Commission.

Ces modifications étaient attendues depuis très longtemps.
These changes were long overdue.

Cette mesure législative, attendue depuis longtemps au Canada, permettrait à quiconque a subi des pertes ou des dommages liés à des activités terroristes de pouvoir légalement intenter des poursuites contre la personne ou l'État responsable.
This bill, which is long overdue in Canada, would permit any person who has suffered loss or damage as a result of terrorist activity to be legally capable of suing the person or state responsible.

Ces modifications utiles, attendues depuis longtemps, dénotent un changement radical dans l'attitude du public à l'égard des animaux au cours de la dernière décennie.
These useful changes, long overdue, reflect a sea change in public attitudes toward animals over the past century.

[6] Le présent rapport dresse d'abord un inventaire, article par article, de toutes les modifications législatives et clarifications survenues depuis l'adoption du premier rapport.
[6] The present report begins with an article-by-article inventory of all the legislative amendments and clarifications made since the first report was adopted.