Traduction de «mesure législative attendue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il nous a fallu deux ans pour franchir les étapes du projet de loi, et nous sommes saisis de la quatrième version d'une mesure législative attendue depuis longtemps.
It has taken us two years to get through the bill, and this is the fourth version of a bill that is long overdue.

L'un des extraits que je viens de citer implique que, au lieu d'entendre un exposé général et d'avoir une discussion générale sur l'orientation de la mesure législative attendue, le caucus conservateur aurait reçu le texte du projet de loi, lequel n'a pas encore été présenté et, partant, devrait demeurer secret.
One of the lines that I quoted implies that instead of any general briefing and discussion on the orientation of the awaited bill, the Conservative caucus may have been provided with actual text of the draft bill, which is yet to be introduced, and as such, should have remained secret.

22. déplore la poursuite de la désunion palestinienne et demande à toutes les forces palestiniennes de reprendre leurs efforts de réconciliation, notamment par la tenue des élections présidentielles et législatives attendues depuis longtemps; dénonce les tentatives visant à compromettre ce processus potentiellement historique et demande aux autorités israéliennes de libérer l'ensemble des 12 membres du Conseil législatif palestinien actuellement en détention ainsi que tous les autres prisonniers politiques palestiniens et ceux placés en détention administrative sans avoir été inculpés; demande à l’Union européenne de prendre des mesures concrètes pour promouvoir la réconciliation et pour soutenir le gouvernement palestinien d’union nationale;
22. Deplores continued Palestinian disunity and calls on all Palestinian forces to resume efforts towards reconciliation, notably through the holding of the long overdue presidential and legislative elections; denounces attempts to undermine this potentially historic process, and calls on the Israeli authorities to release all 12 members of the Palestinian Legislative Council currently in detention, as well as all other Palestinian political prisoners and those under administrative detention without charges; calls on the EU to take concrete action to promote reconciliation and to support the Palestinian unity government;

2. estime que la Commission devrait concentrer ses efforts sur la présentation de propositions législatives au lieu de publier des documents d'encadrement énumérant des mesures déjà attendues et souvent reportées depuis plusieurs années;
2. Believes that the Commission should focus more on presenting legislative proposals as opposed to framework documents listing measures that are already awaited and have often been postponed for several years;

Si l'autorité compétente décide d'accorder l'autorisation, elle veille, conformément à la législation pertinente, à ce que l'autorisation prévoie des mesures de suivi des incidences négatives notables sur l'environnement pendant les phases de construction, de gestion, de démolition et après la clôture, afin d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité attendue des mesures d'atténuation et de compensation et de repérer toute incidence négative imprévisible.
If the competent authority decides to grant development consent, it shall, in accordance with the relevant legislation, ensure that the development consent includes measures to monitor the significant adverse environmental effects, during the construction, management, demolition and post-closure phases, in order to assess the implementation and the expected effectiveness of mitigation and compensation measures, and to identify any unforeseen adverse effects.

Cette mesure législative, attendue depuis longtemps au Canada, permettrait à quiconque a subi des pertes ou des dommages liés à des activités terroristes de pouvoir légalement intenter des poursuites contre la personne ou l'État responsable.
This bill, which is long overdue in Canada, would permit any person who has suffered loss or damage as a result of terrorist activity to be legally capable of suing the person or state responsible.

48. demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une proposition législative concernant une 14 directive sur le droit des sociétés, attendue depuis juillet 2006, qui comporterait des mesures assurant la coordination des législations des États membres pour faciliter les transferts transfrontaliers du siège statutaire des sociétés; souligne l'importance de simplifier le droit des sociétés pour favoriser la croissance et l'esprit d'entreprise dans le marché unique, ainsi que de contrôler l'application dans les États membres de toute mesure d'orientation arrêtée dans ce cadre;
48. Reiterates its call on the Commission to present a legislative proposal for a 14th Company Law Directive which would lay down measures for coordinating Member States' legislation in order to facilitate cross-border transfers of the registered offices of companies since July 2006; stresses the importance of the simplification of company law in order to promote growth and entrepreneurship in the single market and of the control of the application in Member States of any policy measure put forward in this context;

Présentement, l'âge du consentement sexuel est établi à 14 ans. Or, cette mesure législative attendue depuis longtemps au titre de la protection des enfants contre les prédateurs sexuels ne s'appliquera qu'aux enfants de moins de 14 ans.
With the current age of sexual consent at 14, this long needed legislation to protect children from Internet predators will be provided only to children under 14 years of age.

Et au bout du compte, si aujourd'hui nous pouvons nous satisfaire d'obtenir un bon résultat en matière de production législative européenne, nous ne savons toujours pas ce qu'il adviendra, et dans quel délai, de la mise en œuvre de l'ensemble de ces mesures, pourtant beaucoup attendue par les victimes de ces pollutions et de ces accidents.
And, at the end of the day, if we can be satisfied that we have produced some good European legislation today, we still do not know whether all these measures will be implemented, and within what time scale. The victims of the oil spills and accidents have been waiting for these measures for a long time.

Même avant le dépôt du premier projet de loi visant l’abrogation du registre des armes d’épaule, les observateurs ont exprimé des points de vue divergents sur les mesures législatives attendues.
Even before the first bill to eliminate the “long gun” registry was introduced, commentators expressed divergent views on the anticipated legislation.