Vertaling van "des modifications aux lois existantes auraient permis " (Frans → Engels) :

Cette approche a également permis de prendre en compte les priorités nationales et d'éviter que des ressources budgétaires rares soient consacrées à des actions qui auraient pu être financées dans le cadre des mesures existantes.
The approach adopted also enabled national priorities to be taken into account and ensured that scarce European Year funds were not allocated to activities that could be financed under existing measures.

[22] La «petite loi de réforme» a notamment permis au ministère public de reprendre les motivations de la police pour les décisions de classement de certaines affaires simples, lui a donné plus de latitude quant au choix de ne pas poursuivre certaines infractions, lorsque les preuves existantes ne justifient aucune enquête supplémentaire, et a réduit les possibilités de recours pour les affaires mineures.
[22] The Small Reform Law notably allowed for the prosecution to take-over the motivations of the police in deciding not to open an investigation in certain simple cases, granted the prosecution greater possibilities not to pursue cases where existing evidence does not warrant further investigation, and reduced legal remedies for minor cases.

En Slovénie, des modifications apportées à la loi sur la prévention du travail et de l’emploi non déclarés ont permis d’établir un système de justificatifs autorisant les heures supplémentaires à titre individuel, d’associer les services des douanes au contrôle des pratiques de travail illégales et de renforcer les sanctions, en particulier dans le cas de menus travaux réalisés au noir.
In Slovenia, amendments to the Prevention of Undeclared Work and Employment Act introduced a voucher system for personal supplementary work, involved the customs service in controlling illegal work practices, and increased sanctions, especially for tinkering.

Il y a lieu, toutefois, de préciser que de telles modifications ne devraient pas être à ce point substantielles qu'elles auraient permis l'admission d'autres candidats que ceux retenus initialement ou auraient attiré davantage de participants à la procédure de passation de marché.
It should, however, be clarified that such changes should not be so substantial that the admission of candidates other than those initially selected would have been allowed for or additional participants in the procurement procedure would have been attracted.

Nous devons être certains que les règles existantes auraient permis d’empêcher une telle catastrophe ici et que de nouvelles règles empêcheraient une telle situation de se produire.
Let us be certain whether our existing rules would have prevented it happening here, and let us be certain that any new rules would prevent it happening.

2. regrette que le Conseil n'ait pas adopté en temps utile les mesures qui auraient permis aux députés supplémentaires de siéger dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et qu'une des solutions envisagées dans la modification demandée ne soit pas conforme à l'esprit de l'acte de 1976 qui veut que les députés européens soient élus de manière directe, et non de manière indirecte à travers une élection au sein d'un parlement national;
2. Regrets that the Council did not adopt the necessary measures in time to enable the additional MEPs to take up their seats as soon as the Lisbon Treaty entered into force, and that one of the solutions envisaged in the context of the amendment sought is not in keeping with the spirit of the 1976 act, which was designed to ensure that MEPs are elected directly, rather than indirectly through an election within a national parliament;

Ajouter les termes "sans dédommagement" permet d'éviter que ne surviennent des situations dans lesquelles les autorités compétentes, conformément aux dispositions de la directive et aux dispositions nationales qui en découlent relatives à la protection de l'environnement et de la santé humaine, auraient à payer des indemnités aux opérateurs en vue des modifications à introduire dans les permis concernés qu'ils détiennent.
Added the words "without indemnification" in order to avoid situation in which competent authorities as required by the provisions in the Directive and the following national provisions aimed at the protection of the environment and human health will have to pay indemnification to the operators in view of necessary amendments to be introduced in the relevant permits they hold.

Cette loi visait à mettre en œuvre la directive 2005/71/CE et la directive 2004/114/CE. La modification comporte en outre un dispositif d’abolition (régularisation) à l’intention des étrangers résidant illégalement sur le territoire de la République de Pologne, de manière continue depuis au moins le 1er janvier 1997, qui, dans un délai maximal de six mois à dater de l’entrée en vigueur de cette loi, introduisent une demande de permis de séjour pour une période fixe d’un an.
This Act aimed to implement Directive 2005/71/EC and Directive 2004/114/EC Moreover, the amendment includes an abolition instrument (regularization) for aliens residing illegally on the territory of the Republic of Poland continuously at least since the 1 January 1997, who until 6 months from the day of entry of this Act into force submit an application for residence permit for a fixed period of 1 year.

D’autres États membres limitent par des lois nationales l’accès de travailleurs provenant de ces pays en appliquant un régime de permis de travail, même si c’est avec des modifications et des procédures simplifiées.
Other Member States restrict access of workers from these countries under national law by applying a work permit scheme, albeit often with modifications and simplified procedures.