Vertaling van "justificatifs autorisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avancer des arguments justificatifs | donner des arguments justificatifs | fournir des arguments justificatifs
adduce evidence | adduce proofs

justificatifs d'accès | justificatifs de connexion | justificatifs d'ouverture de session | données d'accès | données d'ouverture de session | clé d'accès
login credentials | sign-in information | access key

justificatif de tirage | justificatif | justificatif du tirage
certificate | certificate of issue | limitation notice

justificatif de moyens de subsistance suffisants | justificatif de moyens d'existence suffisants
evidence of maintenance (funds) | evidence of means of subsistence

exemplaire justificatif | justificatif
checking copy

collision des devoirs constituant un fait justificatif | collision des devoirs constituant un motif justificatif
justificatory collision of duties

nomenclature TI | nomenclature du matériel en TI | relevé justificatif TI | relevé justificatif du matériel en TI | bilan de TI
bill of IT

fait justificatif extra-légal | fait justificatif supra-légal
non-statutory defence | common law defence

fait justificatif | motif justificatif
justification | general defence | defence

pièce comptable [ pièce justificative | justificatif | document justificatif ]
bookkeeping voucher

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En Slovénie, des modifications apportées à la loi sur la prévention du travail et de l’emploi non déclarés ont permis d’établir un système de justificatifs autorisant les heures supplémentaires à titre individuel, d’associer les services des douanes au contrôle des pratiques de travail illégales et de renforcer les sanctions, en particulier dans le cas de menus travaux réalisés au noir.
In Slovenia, amendments to the Prevention of Undeclared Work and Employment Act introduced a voucher system for personal supplementary work, involved the customs service in controlling illegal work practices, and increased sanctions, especially for tinkering.

4. L’administrateur d’un compte peut considérer qu’un utilisateur qui a été authentifié par le registre de l’Union est bien le représentant autorisé ou le représentant autorisé supplémentaire enregistré à l’aide des justificatifs d’identité fournis, à moins que le représentant autorisé ou le représentant autorisé supplémentaire n’avertisse l’administrateur du compte que la sécurité de ses justificatifs d’identité est compromise et réclame leur remplacement.
4. The administrator of an account may assume that a user who was successfully authenticated by the Union Registry is the authorised representative or additional authorised representative registered under the provided authentication credentials, unless the authorised representative or additional authorised representative informs the administrator of the account that the security of his credentials has been compromised and requests a replacement of his credentials.

5. Si la sécurité des justificatifs d’identité d’un représentant autorisé ou d’un représentant autorisé supplémentaire est compromise, le représentant autorisé ou le représentant autorisé supplémentaire suspend immédiatement l’accès au compte concerné, en informe l’administrateur du compte et réclame le remplacement de ces données.
5. If the security of the credentials of an authorised representative or additional authorised representative has been compromised, the authorised representative or additional authorised representative shall immediately suspend access to the relevant account, inform the administrator of the account thereof and request a replacement.

Règlement d'exécution (UE) 2016/145 de la Commission du 4 février 2016 portant adoption du document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des États membres autorisant des établissements à mener certaines activités sur des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil
Commission Implementing Regulation (EU) 2016/145 of 4 February 2016 adopting the format of the document serving as evidence for the permit issued by the competent authorities of Member States allowing establishments to carry out certain activities concerning invasive alien species of Union concern pursuant to Regulation (EU) No 1143/2014 of the European Parliament and of the Council

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0145 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/145 de la Commission du 4 février 2016 portant adoption du document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des États membres autorisant des établissements à mener certaines activités sur des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/145 DE LA COMMISSION - 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0145 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2016/145 of 4 February 2016 adopting the format of the document serving as evidence for the permit issued by the competent authorities of Member States allowing establishments to carry out certain activities concerning invasive alien species of Union concern pursuant to Regulation (EU) No 1143/2014 of the European Parliament and of the Council // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/145

1. La Commission peut, à la suite d'une demande à un État membre, visée au paragraphe 1 bis, conformément à l'article 14 du règlement (CEE) n o 2913/92, obtenir directement auprès des opérateurs économiques les documents accompagnant les déclarations d'importation ou de transit, pour lesquels les documents justificatifs ont été créés ou collectés par les opérateurs économiques, aux fins des enquêtes liées à la mise en œuvre de la réglementation douanière définie à l'article 2, paragraphe 1, avec soit l'autorisation explicite d'un État membre, soit l'autorisation tacite spécifiée à l'article 18 nonies, paragraphe 1 ter .
1. The Commission may, following a request to a Member State as referred to in paragraph 1a and in accordance with Article 14 of Regulation 2913/92, obtain directly from economic operators documents supporting import and transit declarations and for which supporting documents have been generated or collected by the economic operators , with respect to investigations related to the implementation of customs legislation as defined in Article 2(1) with either the explicit authorisation of a Member State or with the tacit authorisation specified in 18h(1b).

(17 bis) Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour que soient communiquées aux demandeurs les informations sur les conditions d'entrée et de séjour, notamment les droits et obligations et les garanties de procédure prévus par la présente directive ainsi que tous les documents justificatifs exigés dans le cadre d'une demande d'autorisation de séjour et de travail sur le territoire d'un État membre en tant que travailleur saisonnier.
(17a) Member States should do their best to ensure that information on conditions of entry and residence, including the rights and obligations and the procedural safeguards as laid down in this Directive and all documentary evidence needed for an application to reside and work in the territory of a Member State as a seasonal worker, is made available to applicants.

(35) Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour que soient communiquées aux demandeurs les informations sur les conditions d'entrée et de séjour, notamment les droits et obligations et les garanties procédurales prévus par la présente directive ainsi que tous les documents justificatifs exigés dans le cadre d'une demande d'autorisation de séjour et de travail sur le territoire d'un État membre en tant que travailleur saisonnier .
(35) Member States should do their best to ensure that information on conditions of entry and stay, including the rights and obligations and the procedural safeguards as laid down in this Directive and all documentary evidence needed for an application to stay and work in the territory of a Member State as a seasonal worker, is made available to applicants .

Les pouvoirs adjudicateurs devraient également être autorisés à demander, à tout moment, communication de tout ou partie des documents justificatifs lorsqu'ils l'estiment nécessaire pour assurer le bon déroulement de la procédure.
Contracting authorities should also be entitled to request all or part of the supporting documents at any moment where they consider this to be necessary in view of the proper conduct of the procedure.

1. La Commission peut, à la suite d'une demande à un État membre, visée au paragraphe 1 bis, conformément à l'article 14 du règlement (CEE) n 2913/92, obtenir directement auprès des opérateurs économiques les documents accompagnant les déclarations d'importation ou de transit, pour lesquels les documents justificatifs ont été créés ou collectés par les opérateurs économiques, aux fins des enquêtes liées à la mise en œuvre de la réglementation douanière définie à l'article 2, paragraphe 1, avec soit l'autorisation explicite d'un État membre, soit l'autorisation tacite spécifiée à l'article 18 nonies, paragraphe 1 ter. La Commission informe tous les États membres susceptibles d'être concernés dans une enquête ultérieure de la demande parallèlement à la demande formulée.
1. The Commission may, following a request to a Member State as referred to in paragraph 1a and in accordance with Article 14 of Regulation 2913/92, obtain directly from economic operators documents supporting import and transit declarations and for which supporting documents have been generated or collected by the economic operators, with respect to investigations related to the implementation of customs legislation as defined in Article 2(1) with either the explicit authorisation of a Member State or with the tacit authorisation specified in 18h (1b). The Commission shall notify all Member States likely to be involved in a subsequent enquiry of the request in parallel with the request being made.