Vertaling van "demande de permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de permis de bâtir | demande de permis de construire
application for planning permission

Demande de permis pour la fabrication de préparations restreintes [ Demande d'autorisation (permis) de fabriquer des préparations restreintes ]
Application/Permit to Manufacture Restricted Preparations

Demande de permis de coupe de bois - Grand public - Toute personne désirant un permis de coupe de bois
Application for a Timber Permit General Audience - Anyone requiring a Timber Permit

demande de permis de construire
application for a building permit

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

préparer des demandes de permis de construire
prepare building permit application | preparing building permit applications | draw up building permit applications | prepare building permit applications

demande de licence [ demande de permis ]
application for a licence [ licence application ]

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'autorité compétente de l'État membre traite simultanément la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ou de permis pour mobilité de longue durée, lorsque la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet du transfert temporaire intragroupe est présentée en même temps.
The competent authority of the Member State shall process the residence permit application for the intra-corporate transferee's family members at the same time as the application for the intra-corporate transferee permit or the permit for long-term mobility, in cases where the residence permit application for the intra-corporate transferee's family members is submitted at the same time.

L'autorité compétente de l'État membre traite simultanément la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe et la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe ou de permis pour mobilité de longue durée, lorsque la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet du détachement intragroupe est présentée en même temps.
The competent authority of the Member State shall process the residence permit application for the intra-corporate transferee's family members at the same time as the application for the intra-corporate transferee permit or the long term mobility permit, in cases where the residence permit application for the intra-corporate transferee's family members is submitted at the same time.

d) «procédure de demande unique»: toute procédure conduisant, sur le fondement d’une demande unique introduite par un ressortissant d’un pays tiers ou par son employeur, en vue d’être autorisé à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, à une décision statuant sur la demande de permis unique.
‘single application procedure’ means any procedure leading, on the basis of a single application made by a third-country national, or by his or her employer, for the authorisation of residence and work in the territory of a Member State, to a decision ruling on that application for the single permit.

Les autorités des pays de l’UE doivent traiter toute demande de permis unique de séjour et de travail (qu’il s’agisse d’une nouvelle demande, d’une modification de permis ou d’un renouvellement) comme une procédure de demande unique.
Authorities in EU countries must treat any application for this single permit for residence and work (new, amended or renewed) as a single application procedure.

«procédure de demande unique»: toute procédure conduisant, sur la base d'une demande unique introduite par un ressortissant d'un pays tiers ou par son employeur, en vue d'être autorisé à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre, à une décision statuant sur la demande de permis unique.
‘single application procedure’ means any procedure leading, on the basis of a single application made by a third-country national, or by his or her employer, for the authorisation of residence and work in the territory of a Member State, to a decision ruling on that application for the single permit.

1. Toute décision de rejet d'une demande de permis unique, de modification ou de renouvellement du permis unique, ou de retrait du permis unique sur la base de critères prévus par le droit national ou de l'Union, est dûment motivée dans sa notification écrite.
1. Reasons shall be given in the written notification for a decision rejecting the application for a single permit, not modifying or not renewing the single permit, or withdrawing the single permit on the basis of criteria provided for by national or Union law.

(d)"procédure de demande unique": toute procédure conduisant, sur la base d'une demande unique introduite par un ressortissant d'un pays tiers et/ou par son employeur en vue d'être autorisé à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre, à une décision statuant sur la demande de permis unique.
(d) "single application procedure" means any procedure leading, on the basis of a single application made by a third-country national, or by his or her employer, for the authorisation of residence and work in the territory of a Member State, to a decision ruling on that application for the single permit.

Les demandes de permis concernant cette zone peuvent être présentées dans les 90 jours qui suivent la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Les demandes reçues après cette date seront déclarées irrecevables.
Interested parties may submit an application for a licence for the same area within 90 days of the date of publication of this notice in the Official Journal of the European Union; applications received after that period will be declared inadmissible.

3. À l'expiration de la période couverte par le permis, une nouvelle demande de permis peut être introduite en faisant référence au permis obtenu antérieurement.
3. By the end of the permit period an application for another permit may be submitted by referring to the former permit.