Vertaling van "des mesures législatives vont évidemment " (Frans → Engels) :

Ceux qui se plaignent de ne pas débattre suffisamment longtemps des mesures législatives vont évidemment appuyer la motion, j'en suis certain, puisqu'elle permettrait justement la tenue de plus amples débats.
Those who complain about any lack of debate should obviously want to see more debate and will support the motion, I am sure.

M. John Davis: La mesure législative concernera évidemment toutes les espèces d'eau douce inscrites sur la liste, dans diverses catégories, en même temps que leur habitat essentiel, et donc, oui, dans une certaine mesure on répond à vos préoccupations concernant l'eau douce.
Dr. John Davis: The legislation would apply to those species in freshwater areas that come on to the list in various categories and their critical habitat, so in that sense it addresses a number of freshwater issues.

Monsieur le Président, beaucoup de mesures législatives vont bon train, mais j'aimerais parler tout particulièrement du projet de loi C-30, un projet de loi historique sur les revendications particulières.
Mr. Speaker, we are making good progress on many pieces of legislation, but I particularly like to highlight the progress on Bill C-30, a historic bill on specific claims.

Dans ce contexte, je souhaiterais demander à la Commission d’examiner la possibilité de proposer des mesures législatives portant sur les autres cas – ceux-là même que j’ai évoqués – qui vont au-delà de l’effondrement d’une compagnie aérienne et qui n’entrent pas dans le champ de la législation communautaire.
In this context, I would like to ask the Commission to look at the possibility of putting forward legislative measures for other cases – the cases that I mentioned – which go beyond airline collapse and which are not covered by the Community legislation in force.

En conclusion, et au vu de ces éléments, je peux vous assurer que la Commission examinera s’il y a lieu de proposer d’autres mesures législatives concernant l’élimination contrôlée des fibres d’amiante ainsi que la décontamination ou l’élimination des équipements contenant des fibres d’amiante, qui vont au-delà de la législation en vigueur, tant pour la gestion des déchets que pour la protection des travailleurs.
To conclude, and in the light of these points, I can assure you that the Commission will examine whether there are grounds to propose other legislative measures on the controlled disposal of asbestos fibres and on the decontamination or disposal of equipment containing asbestos fibres, which go beyond the legislation in force, both for the management of waste and for the protection of workers.

Les principales dispositions de la mesure législative vont apparemment dans le même sens que les politiques du Parti conservateur, notamment celles qui maintiennent l'engagement d'encourager le secteur privé à participer et celles qui soulignent la responsabilité première du gouvernement d'assurer la sécurité nationale.
All principal emphasis in the legislation seems to agree with relevant Conservative Party policies, notably those which uphold the commitment to encourage the private sectors and those which underline the primary responsibility of government to provide for national security.

S’agissant de la possibilité d’adopter des dispositions juridiques contraignantes dans ce domaine, la Commission a considéré à l’époque qu’aucune mesure législative n’était nécessaire à l’échelon communautaire, bien que les États membres aient évidemment le droit d’adopter des dispositions réglementaires appropriées à l’échelon national (comme certains États membres l’ont d’ailleurs fait lors du précédent passage à l’euro).
As regards the possibility to adopt binding legal provisions in this area, the Commission considered at the time that no legislative measures were necessary at Community level, although Member States were obviously entitled to enact appropriate regulatory provisions at national level (as some Member States did during the previous changeover to the euro).

Réduire le nombre des victimes d'accidents de la circulation est un objectif manifestement si important qu'il rend évidemment secondaire le problème du meilleur instrument à utiliser pour l'atteindre : un accord volontaire ou une mesure législative.
It is clearly so important to reduce the number of road accident victims that the question of which instrument would be best to achieve it – a voluntary agreement or a legislative measure – is secondary.

Pour compléter ma réponse, et parce que vous en avez parlé : lorsqu’un État membre prend des mesures fiscales ou parafiscales, comme vous l’avez évoqué, notamment des augmentations de la taxe sur la valeur ajoutée, ces mesures doivent évidemment être réalisées dans le cadre de la législation en vigueur, elles doivent donc être compatibles avec les directives fiscales européennes ; si des mesures supplémentaires sont prises, la Commission doit évidemment les examiner.
I have one more comment to make on a point that was raised. Where, as the honourable Member mentioned, a Member State introduces fiscal or parafiscal measures, such as value added tax surcharges, then any such measures must, of course, be taken within the framework of existing legislation, i.e. they must be compatible with European tax directives, and any measures taken must be checked by the Commission accordingly.

Il semble que les ministériels aient décidé de faire adopter une mesure législative sans qu'on ait bien réfléchi à la question et, en toute franchise, sans qu'on comprenne vraiment comment les dispositions de cette mesure législative vont toucher les producteurs que nous représentons.
It seems there is an obvious move afoot to have a piece of legislation put through this House without forethought and, quite frankly, the understanding as to how the clauses in this legislation will affect those very producers we represent.