Vertaling van "l’époque qu’aucune mesure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

les Etats membres n'édictent aucune mesure
Member States shall enact no measure

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette procédure d'infraction fait suite aux avis motivés adressés en février 2012 à 8 États membres, qui n'avaient à cette époque notifié aucune mesure de transposition à la Commission, ainsi qu'aux avis motivés adressés en avril 2012 à 5 États membres, qui n'avaient pas communiqué de mesures transposant pleinement les directives susmentionnées.
This infringement exercise complements the reasoned opinions sent in February 2012 to 8 Member States, who have at that time not notified any transposition measures to the Commission, and in April 2012 to 5 Member States, who have failed to notify measures fully transposing the Directives.

Cette démarche fait suite aux avis motivés adressés en février 2012 à 8 États membres, qui n'avaient à cette époque notifié aucune mesure de transposition à la Commission.
This action complements the reasoned opinions sent in February 2012 to 8 Member States, who have at that time not notified any transposition measures to the Commission.

Enfin, vu que United Textiles était une entreprise en difficulté à l’époque où ont été prises les mesures, la Commission n’a connaissance d’aucune autre réglementation sur les aides d’État, en vertu de laquelle l’aide présumée serait compatible avec le TFUE.
Finally, as United Textiles was in difficulty at the time of the granting of the measures, the Commission cannot conceive of another set of State aid rules that could make the alleged aid measures compatible with TFEU.

Le député d'en face a été membre du cabinet du gouvernement précédent pendant des années et je me demande pourquoi aucune mesure législative n'a été proposée à l'époque où son parti gouvernait.
The member opposite was in cabinet with the previous government for years and I am wondering why there was no legislation proposed when he was in government.

L’Allemagne conteste l’appréciation de la Commission selon laquelle le marché des instruments hybrides était complètement tari au moment de la mise en œuvre des mesures de recapitalisation (fin 2008/début 2009) (25), ainsi que sa conclusion selon laquelle aucun investisseur opérant dans une économie de marché ou propriétaire n’aurait effectué à l’époque — même à un prix plus élevé — un tel investissement (point 38 de la décision d’ouverture).
Germany disagreed with the Commission’s assessment that at the time the recapitalisation measures were executed, i.e. end 2008/beginning 2009, the market for hybrid instruments had completely dried up (25). More specifically, it disagreed with the Commission’s conclusion that no market economy investor or owner would have engaged in such an investment at the time, even at a higher price (see paragraph 38 of the opening Decision).

La Commission maintient donc son point de vue selon lequel aucun investisseur opérant dans une économie de marché n’aurait acquis, à l’époque en question, un instrument de capital hybride de taille et aux caractéristiques comparables à celles des mesures de recapitalisation en faveur de la Sparkasse.
Therefore, the Commission upholds its view that no market economy investor would have acquired a hybrid instruments issue of comparable size and characteristics as Sparkasse KölnBonn’s recapitalisation measures at that time.

S’agissant de la possibilité d’adopter des dispositions juridiques contraignantes dans ce domaine, la Commission a considéré à l’époque qu’aucune mesure législative n’était nécessaire à l’échelon communautaire, bien que les États membres aient évidemment le droit d’adopter des dispositions réglementaires appropriées à l’échelon national (comme certains États membres l’ont d’ailleurs fait lors du précédent passage à l’euro).
As regards the possibility to adopt binding legal provisions in this area, the Commission considered at the time that no legislative measures were necessary at Community level, although Member States were obviously entitled to enact appropriate regulatory provisions at national level (as some Member States did during the previous changeover to the euro).

En ce qui concerne l'exonération de charges sociales pour les nouveaux emplois, la Commission avait estimé que, compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une exonération totale et que le gouvernement italien n'avait transmis, à l'époque, aucun élément d'appréciation supplémentaire, elle n'était pas en mesure de se prononcer sur la proportionnalité de l'aide avec l'objectif poursuivi.
As regards the exemption from social security contributions for new jobs created, the Commission observed that, since it was a question of total exemption and since the Italian Government had not provided any further information for its assessment, it was not in a position to conclude that the amount of aid was proportional to the objective pursued.

À l'époque, et encore aujourd'hui, puisqu'il n'y a aucun contrôle de sortie, il n'existait aucune mesure préventive efficace que les tribunaux canadiens pouvaient prendre pour s'assurer que les enfants canadiens ne sont pas emmenés à l'étranger.
At the time, and still today, due to no exit strategy controls, there are no effective preventive measures by the Canadian courts to ensure that Canadian children are not abducted abroad.

Malheureusement, aucune mesure n'a été prise à l'époque pour assurer le financement à long terme des coûts d'entretien prévisibles.
Unfortunately, no measures were taken at the time to secure long-term financing of predictable maintenance costs.