Vertaling van "mesure législative vont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, je souhaiterais demander à la Commission d’examiner la possibilité de proposer des mesures législatives portant sur les autres cas – ceux-là même que j’ai évoqués – qui vont au-delà de l’effondrement d’une compagnie aérienne et qui n’entrent pas dans le champ de la législation communautaire.
In this context, I would like to ask the Commission to look at the possibility of putting forward legislative measures for other cases – the cases that I mentioned – which go beyond airline collapse and which are not covered by the Community legislation in force.

En conclusion, et au vu de ces éléments, je peux vous assurer que la Commission examinera s’il y a lieu de proposer d’autres mesures législatives concernant l’élimination contrôlée des fibres d’amiante ainsi que la décontamination ou l’élimination des équipements contenant des fibres d’amiante, qui vont au-delà de la législation en vigueur, tant pour la gestion des déchets que pour la protection des travailleurs.
To conclude, and in the light of these points, I can assure you that the Commission will examine whether there are grounds to propose other legislative measures on the controlled disposal of asbestos fibres and on the decontamination or disposal of equipment containing asbestos fibres, which go beyond the legislation in force, both for the management of waste and for the protection of workers.

87. souligne la nécessité d'adopter une approche horizontale, combinant des mesures de lutte contre les changements climatiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre – en particulier des mesures d'économie d'énergie – dans tous les domaines d'action concernés, y compris les politiques extérieures; est convaincu que des mesures d'incitation bien ciblées, telles que la subordination des dépenses de l'Union à des conditions restrictives, ainsi que la législation, constituent les éléments clés qui vont permettre d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans ce domaine; estime, par conséquent, que les actions menées dans le domaine du climat doivent être reprises dans tous les domaines de dépenses concernés, et notamment dans le domaine extérieur, et que les nouveaux projets devraient être soumis à des évaluations de l'incidence climatique; estime que de plus larges proportions des recettes tirées du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne devraient être investies dans l'atténuation et l'innovation dans le domaine climatique;
87. Underlines the need for a horizontal approach, combining measures to combat climate change and to reduce greenhouse gas emissions - in particular energy saving measures - in all relevant policy areas, including external policies; is convinced that well-placed incentives such as conditionality of EU expenditure and legislation are the key elements in order to achieve the Europe 2020 targets in this field; considers, consequently, that climate actions should be mainstreamed in all relevant sections of expenditure including the external one, and climate impact assessments should be conducted for new projects; considers that larger shares of the European emission trading scheme revenues should be invested in mitigation and climate innovation;

86. souligne la nécessité d'adopter une approche horizontale, combinant des mesures de lutte contre les changements climatiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre – en particulier des mesures d'économie d'énergie – dans tous les domaines d'action concernés, y compris les politiques extérieures; est convaincu que des mesures d'incitation bien ciblées, telles que la subordination des dépenses de l'Union à des conditions restrictives, ainsi que la législation, constituent les éléments clés qui vont permettre d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans ce domaine; estime, par conséquent, que les actions menées dans le domaine du climat doivent être reprises dans tous les domaines de dépenses concernés, et notamment dans le domaine extérieur, et que les nouveaux projets devraient être soumis à des évaluations de l'incidence climatique; estime que de plus larges proportions des recettes tirées du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne devraient être investies dans l'atténuation et l'innovation dans le domaine climatique;
86. Underlines the need for a horizontal approach, combining measures to combat climate change and to reduce greenhouse gas emissions - in particular energy saving measures - in all relevant policy areas, including external policies; is convinced that well-placed incentives such as conditionality of EU expenditure and legislation are the key elements in order to achieve the Europe 2020 targets in this field; considers, consequently, that climate actions should be mainstreamed in all relevant sections of expenditure including the external one, and climate impact assessments should be conducted for new projects; considers that larger shares of the European emission trading scheme revenues should be invested in mitigation and climate innovation;

Les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique pour l’un des intérêts énoncés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, c’est-à-dire si elles constituent une mesure nécessaire pour sauvegarder la sûreté de l’État; la défense; la sécurité publique; la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales ou de manquements à la déontologie dans le cas de professions réglementées; un intérêt économique ou financier important d’un État ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d’autrui, ne vont pas à l’encontre des clauses contractuelles types.
Mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, that is, if they constitute a necessary measure to safeguard national security, defence, public security, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for the regulated professions, an important economic or financial interest of the State or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, are not in contradiction with the standard contractual clauses.

En outre, la Commission note que ces mesures sociales complémentaires vont au-delà des indemnités prévues par la législation sociale et des conventions collectives applicables.
Furthermore, the Commission notes that those additional social measures go beyond the compensation provided for by social legislation and the applicable collective agreements.

- soutenir les objectifs généraux fixés par l'accord Communauté européenne/États-Unis sur une coopération douanière renforcée en matière de sécurité des transports: (i) réciprocité pleine et entière et reconnaissance mutuelle des normes en matière de sécurité, évaluation des risques, mesures et résultats des contrôles et programmes de partenariat industriel, et (ii) coopération en ce qui concerne les mesures telles que le concept du guichet unique, le point d'accès unique et les douanes en ligne qui vont être introduites dans la législation douanière communautaire.
- supporting the overall objectives laid down by the European Community-US agreement on enhanced customs co-operation in the area of transport security: (i) full reciprocity and mutual recognition of security standards, risk assessment, control measures and results, and industry partnership programmes, and (ii) co-operating on measures like the single window concept, single point of access and e-customs that will be introduced in Community customs legislation.

- soutenir les objectifs généraux fixés par l'accord Communauté européenne/États-Unis sur une coopération douanière renforcée en matière de sécurité des transports: (i) réciprocité pleine et entière et reconnaissance mutuelle des normes en matière de sécurité, évaluation des risques, mesures et résultats des contrôles et programmes de partenariat industriel, et (ii) coopération en ce qui concerne les mesures telles que le concept du guichet unique, le point d'accès unique et les douanes en ligne qui vont être introduites dans la législation douanière communautaire;
- supporting the overall objectives laid down by the European Community-US agreement on enhanced customs co-operation in the area of transport security: (i) full reciprocity and mutual recognition of security standards, risk assessment, control measures and results, and industry partnership programmes, and (ii) co-operating on measures like the single window concept, single point of access and e-customs that will be introduced in Community customs legislation;

Ils s'appliquent sous réserve des exigences impératives de la législation nationale applicables à l'importateur de données qui ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique sur la base de l'un des intérêts énumérés à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, c'est-à-dire, si elles constituent une mesure nécessaire pour sauvegarder la sécurité de l'État, la défense, la sécurité publique, la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou de manquements à la déontologie dans le cas de professions réglementées, un intérêt économique ou financier d'un État ou la protection de la personne concernée ou des droits et des libertés d'autrui.
They shall apply subject to the mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, that is, if they constitute a necessary measure to safeguard national security, defence, public security, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for the regulated professions, an important economic or financial interest of the State or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others.