Vertaling van "des mesures fiscales soient utilisées " (Frans → Engels) :

La population s'attend aussi à ce que les recettes fiscales soient utilisées aussi efficacement que possible, dans une mesure raisonnable.
The public also reasonably expects that its tax monies will be spent in the most effective way possible.

Pourtant, le but de nos propositions était vraiment d'améliorer le sort des personnes à faible et moyen revenu et de faire en sorte que les ressources fiscales soient utilisées à la création d'emplois.
Yet the purpose of our suggestions truly was to improve the lot of low- and middle-income taxpayers and ensure that tax dollars are being used to create jobs.

154. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformément aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;
154. Calls on the Commission to use all the tools at its disposal to foster a more coordinated approach vis-à-vis developed countries in order to promote greater reciprocity in tax matters, in particular with regard to the exchange of information with the United States of America following the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Act; calls also on the Commission, against the background of the agreement of 27 May 2015 between the EU and Switzerland on the automatic exchange of financial account information, to monitor carefully, with a view to preserving the single market, the agreed phasing out of some harmful tax practices in Switzerland, in line with BEPS guidelines, and that no new harmful tax measures are introduced in the future; calls on the Commission in its ongoing negotiations with Switzerland to suggest the introduction of controlled foreign companies rules in Swiss law; insists that the Commission must ensure that Switzerland follows the EU approach on taxation and report to Parliament;

152. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformément aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;
152. Calls on the Commission to use all the tools at its disposal to foster a more coordinated approach vis-à-vis developed countries in order to promote greater reciprocity in tax matters, in particular with regard to the exchange of information with the United States of America following the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Act; calls also on the Commission, against the background of the agreement of 27 May 2015 between the EU and Switzerland on the automatic exchange of financial account information, to monitor carefully, with a view to preserving the single market, the agreed phasing out of some harmful tax practices in Switzerland, in line with BEPS guidelines, and that no new harmful tax measures are introduced in the future; calls on the Commission in its ongoing negotiations with Switzerland to suggest the introduction of controlled foreign companies rules in Swiss law; insists that the Commission must ensure that Switzerland follows the EU approach on taxation and report to Parliament;

6. demande instamment que les informations sur la propriété effective des sociétés, de fiducies et d'autres institutions soient rendues publiques dans des formats ouverts, afin d'empêcher que des sociétés écrans anonymes et des entités juridiques comparables ne soient utilisées pour blanchir des capitaux, financer des activités illégales ou terroristes, dissimuler l'identité de personnes corrompues ou criminelles et occulter le détournement de fonds publics et les profits tirés de trafics illicites ou de la fraude fiscale; estime par ailleurs que tous les pays devraient, au minimum, faire leur et mettre intégralement en œuvre les recommandations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux du Groupe d'action financière (GAFI);
6. Calls urgently for information on beneficial ownership of companies, trusts and other institutions to be made publicly available in open-data formats in order to prevent anonymous shell companies and comparable legal entities from being used to launder money, finance illegal or terrorist activities, conceal the identity of corrupt and criminal individuals, and hide the theft of public funds and profits from illegal traffic and illegal tax evasion; believes, furthermore, that all countries should at minimum adopt and fully implement the Financial Action Task Force’s (FAFT) anti-money laundering recommendations;

Je n’ai pas d’objection de principe à ce que des mesures fiscales soient utilisées pour atteindre des objectifs environnementaux mais je ne soutiendrai leur introduction que si elles remplissent les critères que j’ai mentionnés.
I have no objection in principle to tax measures being used to achieve environmental objectives but I will support their introduction only if they meet the criteria I have mentioned.

(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]) (L'article 38 modifié est adopté) La présidente: Passons maintenant à la page 71, un amendement de Mme Demers (Article 39—Ordre de l'agent d'hygiène du milieu) [Français] Mme Nicole Demers: Toujours dans le même sens, on demande que des mesures raisonnables soient utilisées.
(Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) (Clause 38 as amended agreed to) The Chair: We're now on page 71, with Mrs. Demers (On clause 39—Order of environmental health officer) [Translation] Ms. Nicole Demers: In the same vein, we are asking that reasonable measures be used.

5 bis. Les États membres élaborent les dispositions législatives opportunes pour éviter que les mesures provisoires soient utilisées de façon abusive ou déloyale afin d'expulser du marché des concurrents ou d'autres opérateurs économiques concernés ou d'entraver leur présence.
5a. The Member States shall draw up appropriate laws to prevent provisional measures from being used improperly or unfairly to expel competitors or other affected economic operators from the market or make it difficult for them to operate.

La Commission ne propose pas de mesures spécifiques pour l'ouverture du marché du courrier transfrontière entrant en raison du risque que ces mesures ne soient utilisées pour contourner le secteur des services de courrier intérieur que les États membres pourraient réserver aux prestataires du service universel.
The Commission is not proposing specific opening measures for inward cross-border mail because of the risk that this could be used to circumvent the area of domestic mail services Member States could reserve for universal service providers.

Nous savons qu'il s'agit essentiellement d'une mesure visant à procurer une taxe spécialement affectée et que la Constitution exige que les mesures fiscales soient soumises à des procédures particulières.
We are not naive. We know that this is essentially a measure to provide a dedicated tax and that the Constitution requires taxing measures to go through particular procedural hoops.