Traduction de «ressources fiscales soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capacité d'imposition | faculté contributive | matière fiscale | puissance fiscale | ressources fiscales | ressources imposables
taxable capacity | taxation capacity | taxing capacity

ressources fiscales | ressources imposables
taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power

recette fiscale | ressource fiscale
internal revenue | tax receipt | tax revenue

ressources fiscales du Canada [ fiscalité du Canada ]
financial resources of Canada

Comité fédéral-provincial d'étude des ressources fiscales
Federal-Provincial Resources Taxation Reviews Committee

Direction des ressources fiscales
Fiscal Resources Branch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourtant, le but de nos propositions était vraiment d'améliorer le sort des personnes à faible et moyen revenu et de faire en sorte que les ressources fiscales soient utilisées à la création d'emplois.
Yet the purpose of our suggestions truly was to improve the lot of low- and middle-income taxpayers and ensure that tax dollars are being used to create jobs.

83. se félicite de l'intention de la commissaire à la concurrence de transformer le contrôle des aides d'État dans le sens d'une charge fiscale équitable pour tous; s'attend à ce qu'un état des lieux complet et inconditionnel soit effectué avant cette transformation et demande aux États membres de fournir au Parlement tous les documents demandés et de renoncer à l'attitude d'obstruction qu'ils ont adoptée jusqu'à présent, qui empêche tout progrès dans ce domaine, tout en gardant à l'esprit que différents États membres doivent répondre à différents impératifs politiques selon leur situation géographique, leur taille et leurs ressources naturelles et autres, ainsi que leur état de développement économique et social, et demande que les lignes directrices relatives aux aides d'États dans le domaine fiscal soient révisées afin de couvrir les cas de concurrence déloyale qui vont au-delà des décisions fiscales anticipées et des transferts;
83. Welcomes the intention of the Competition Commissioner to reorganise the control of State aid as part of a fair tax burden for all; expects that, prior to this reorganisation, there will be an unconditional and complete evaluation, and calls on the Member States to make all requested documents available to Parliament and to abandon their current blockade mentality, which is preventing progress in this area, in which connection it must be borne in mind that different Member States must respond to different policy imperatives on the basis of their geographical location, their size, their physical and other endowments and their state of economic and social development, and calls for state aid guidelines on taxation to be revised to cover cases of unfair competition that go beyond tax rulings and transfers;

84. se félicite de l'intention de la commissaire à la concurrence de transformer le contrôle des aides d'État dans le sens d'une charge fiscale équitable pour tous; s'attend à ce qu'un état des lieux complet et inconditionnel soit effectué avant cette transformation et demande aux États membres de fournir au Parlement tous les documents demandés et de renoncer à l'attitude d'obstruction qu'ils ont adoptée jusqu'à présent, qui empêche tout progrès dans ce domaine, tout en gardant à l'esprit que différents États membres doivent répondre à différents impératifs politiques selon leur situation géographique, leur taille et leurs ressources naturelles et autres, ainsi que leur état de développement économique et social, et demande que les lignes directrices relatives aux aides d'États dans le domaine fiscal soient révisées afin de couvrir les cas de concurrence déloyale qui vont au-delà des décisions fiscales anticipées et des transferts;
84. Welcomes the intention of the Competition Commissioner to reorganise the control of State aid as part of a fair tax burden for all; expects that, prior to this reorganisation, there will be an unconditional and complete evaluation, and calls on the Member States to make all requested documents available to Parliament and to abandon their current blockade mentality, which is preventing progress in this area, in which connection it must be borne in mind that different Member States must respond to different policy imperatives on the basis of their geographical location, their size, their physical and other endowments and their state of economic and social development, and calls for state aid guidelines on taxation to be revised to cover cases of unfair competition that go beyond tax rulings and transfers;

2. souligne que la mobilisation effective des ressources intérieures et un renforcement des systèmes fiscaux seront un facteur indispensable dans la réalisation du cadre post-2015 appelé à remplacer les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui constitue une stratégie viable pour surmonter la dépendance à long terme de l'aide étrangère, et que l'existence de régimes fiscaux performants et justes est capitale pour éradiquer la pauvreté, lutter contre les inégalités, assurer la bonne gouvernance et développer les États; rappelle que certaines activités économiques transnationales ont retenti sur la capacité des pays à dégager des recettes publiques nationales et à choisir leur structure d'imposition, alors que la mobilité accrue des capitaux, alliée à un recours aux paradis fiscaux, a profondément modifié les conditions d'imposition; exprime en outre son inquiétude face au niveau de corruption et au manque de transparence de l'administration qui font obstacle à ce que les recettes fiscales soient réinvesties dans la consolidation de l'État, les services publics ou les infrastructures publiques;
2. Insists that effective mobilisation of domestic resources and a strengthening of tax systems will be an indispensable factor in achieving the post-2015 framework that will replace the Millennium Development Goals (MDGs), which represents a viable strategy to overcome foreign aid dependency in the long term, and that efficient and fair tax systems are crucial for poverty eradication, fighting inequalities, good governance and state-building; recalls that certain transnational economic activities have affected the ability of countries to generate domestic government revenues and to choose their taxation structure, while the increased mobility of capital, combined with the use of tax havens, has greatly altered the conditions for taxation; expresses as well concerns about the level of corruption and non-transparent public administration that hinder tax revenues from being invested in state-building, public services or public infrastructure;

Il s'avère crucial que la Défense nationale gère efficacement ses finances et ses ressources, de sorte que les ressources nécessaires soient en place pour permettre aux Forces canadiennes de répondre aux attentes du gouvernement et des Canadiens et afin de gérer de façon plus prudente en tout temps l'argent des contribuables, surtout dans le contexte économique et fiscal actuel et compte tenu du besoin impératif d'une plus grande responsabilisation. J'ai le plaisir d'annoncer au comité que nous avons élaboré un plan d'action décrivant en détail les moyens que nous prenons pour mettre en oeuvre chacune des cinq recommandations énoncées au chapitre 5 du rapport.
Effective financial and resource management practices are crucial for National Defence to ensure that resources are aligned to enable the Canadian Forces to do what the government and Canadians expect of them and to be prudent stewards of public funds at all times, especially in the current economic and fiscal context and the ongoing imperative for clear and effective accountability. l'm pleased to advise the committee that we have developed an action plan detailing how we are addressing each of the five recommendations in chapter V of the report.

1. rappelle que les décisions liées à la politique fiscale, comme l'octroi d'incitations fiscales aux entreprises, constituent le principal moyen de croissance et d'augmentation de l'emploi, mais aussi de soutien aux investissements dans la recherche et le développement et dans des technologies respectueuses de l'environnement; souligne toutefois que, pour que la politique fiscale contribue réellement à la réalisation de la stratégie de Lisbonne, il est indispensable de contrôler en permanence le mode de redistribution des recettes supplémentaires générées par ces allégements fiscaux accordés aux entreprises, afin que les ressources supplémentaires soient réellement utilisées pour soutenir le marché de l'emploi ou pour développer davantage l'investissement dans l'innovation et dans des technologies plus performantes sur le plan énergétique;
1. Recalls that decisions linked to fiscal policy, such as the provision of fiscal incentives to undertakings, are the main instrument for developing and increasing the number of jobs, but also for increasing RD investment and environmentally friendly technologies; stresses, however, that if fiscal policy is to make a substantive contribution to the Lisbon Strategy, the constant monitoring of the manner of redistributing additional revenue generated by such tax relief for undertakings is needed, with a view to ensuring that the additional revenue is in fact used to boost the labour market or make further investments in innovation and more energy-efficient technology;

Si nous devions exclure ces ressources de la capacité fiscale de la Saskatchewan, que répondrait la députée aux autres provinces qui voudraient aussi que leurs ressources particulières soient exclues du calcul de la capacité fiscale?
If we were to delete that measurement of fiscal capacity for the province of Saskatchewan, what would her answer be to other provinces which also would like their unique resources deleted from their measurement of fiscal capacity?

De toute évidence, le Manitoba et le Québec préféreraient que les ressources renouvelables soient exclues du calcul de la capacité fiscale.
Obviously the province of Manitoba and the province of Quebec would prefer that renewable resources be deleted from the measurement of fiscal capacity.

Sur le plan fiscal, il importe de veiller à ce que la libération complète des mouvements de capitaux ne favorise pas l'évasion fiscale et de s'assurer que les régimes nationaux ne soient pas à l'origine de distortions graves dans l'affectation des ressources en capital.
From the tax point of view, it is important to ensure that complete capital liberalization does not encourage tax avoidance, and that national schemes do not lead to serious distortions in capital resource allocation.