Traduction de «des mesures concrètes appropriées soient » (Français → Anglais) :

1. Lorsqu'un promoteur de projets est confronté à des risques plus élevés concernant le développement, la construction, l'exploitation ou l'entretien d'un projet d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 1) a), b) et d), et à l'annexe II, point 2), par rapport aux risques normalement encourus par un projet d'infrastructure comparable, les États membres et les autorités de régulation nationales veillent à ce que des mesures incitatives appropriées soient accordées à ce projet conformément à l'article 37, paragraphe 8, de la directive 2009/72/CE, à l'article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73/CE, à l'article 14 du règlement (CE) no 714/2009 et à l'article 13 du règlement (CE) no 715/2009.
1. Where a project promoter incurs higher risks for the development, construction, operation or maintenance of a project of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(a), (b) and (d) and Annex II. 2, compared to the risks normally incurred by a comparable infrastructure project, Member States and national regulatory authorities shall ensure that appropriate incentives are granted to that project in accordance with Article 37(8) of Directive 2009/72/EC, Article 41(8) of Directive 2009/73/EC, Article 14 of Regulation (EC) No 714/2009, and Article 13 of Regulation (EC) No 715/2009.

Les États membres veillent à ce que des sanctions et mesures administratives appropriées soient prises en cas de manquement aux dispositions nationales adoptées pour la mise en œuvre de la présente directive, et veillent à leur application.
Member States shall ensure that appropriate administrative sanctions and measures are taken where the national provisions adopted in the implementation of this Directive have not been complied with, and shall ensure that they are applied.

8. Les États membres veillent à ce que les mesures restrictives appropriées soient prises à l’égard du matériel électrique concerné, par exemple son retrait du marché, sans tarder.
8. Member States shall ensure that appropriate restrictive measures are taken in respect of the electrical equipment concerned such as withdrawal of the electrical equipment from the market, without delay.

8. Les États membres veillent à ce que les mesures restrictives appropriées soient prises à l’égard du véhicule, du système, du composant ou de l’entité technique en cause, par exemple son retrait de leur marché, sans délai.
8. Member States shall ensure that appropriate restrictive measures are taken in respect of the vehicle, system, component or separate technical unit concerned, such as withdrawal of the vehicle, system, component or separate technical unit from their market, without delay.

3. L’opérateur économique veille à ce que toutes les mesures correctives appropriées soient prises en ce qui concerne les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques non conformes qu’il a mis sur le marché, fait immatriculer ou fait mettre en service dans l’Union.
3. The economic operator shall ensure that all appropriate corrective action is taken in respect of all non-compliant vehicles, systems, components or separate technical units that it has placed on the market, registered or is responsible for its entry into service in the Union.

Les États membres veillent à ce que les mesures concrètes appropriées concernant le réseau et le marché soient prises pour minimiser l’effacement de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables.
Member States shall ensure that appropriate grid and market-related operational measures are taken in order to minimise the curtailment of electricity produced from renewable energy sources.

8. Les États membres veillent à ce que les mesures restrictives appropriées soient prises à l'égard du produit concerné, par exemple son retrait de leur marché, sans retard.
8. Member States shall ensure that appropriate restrictive measures are taken in respect of the product concerned, such as withdrawal of the product from their market, without delay.

Les États membres devraient s'assurer que les déficiences graves des systèmes de surveillance et des contrôles, ainsi que les taux d'erreurs constatés à chaque niveau du cadre de contrôle, soient déterminés et communiqués sous l'angle de leur incidence sur les fonds communautaires, et que des mesures correctrices appropriées soient prises lorsque des considérations de coûts/avantages le justifient.
The Member States should ensure that the material weaknesses of the supervisory systems and controls, and the error rates found at each level of the control framework, are determined and reported in terms of their effect on Community funds, and that appropriate corrective measures are taken whenever justified by considerations of costs and benefits.

(14) considérant que l'attribution des fréquences est assurée de la façon la plus efficace dans le cadre de la CEPT par le Comité européen des radiocommunications (ERC); qu'il convient de veiller à ce que les mesures réglementaires appropriées soient prises en temps opportun pour assurer la mise en oeuvre dans la Communauté des décisions de l'ERC, si nécessaire; que les États membres doivent être encouragés à fournir des informations régulièrement à la Commission en ce qui concerne la mise en oeuvre des mesures adoptées par l'ERC; qu'il est possible que des mesures complémentaires doivent être prises au niveau de la Communauté pour assurer la mise en oeuvre en temps voulu des décisions de la CEPT dans les États membres;
(14) Whereas spectrum allocation is most efficiently pursued in the context of the CEPT by the European Radiocommunications Committee (ERC); whereas it should be ensured that appropriate and timely regulatory measures are taken to achieve the implementation in the Community of ERC decisions if necessary; whereas Member States should be encouraged to provide the Commission with regular information as to the implementation of ERC measures; whereas complementary Community action may be required to ensure the timely implementation of CEPT decisions within Member States;