Vertaling van "des lois soient inutilement pénalisés " (Frans → Engels) :

Nous cherchons à maintenir et améliorer les mesures qui réduisent la criminalité et protègent les Canadiens tout en évitant que des millions de citoyens honnêtes et respectueux des lois soient inutilement pénalisés par des règles qui ne font rien pour prévenir la criminalité ou réduire les crimes commis avec une arme à feu et dont le seul but est de donner un faux sentiment de sécurité.
It is about ensuring we continue to preserve and enhance those measures that do work to reduce crime and protect Canadians. However, it is also about ensuring we do not unnecessarily penalize millions of honest, law-abiding citizens with rules that have little effect on crime prevention or on reducing gun crime but give some a feel safe attitude that is not warranted.

93. estime que l'Union européenne devrait redoubler d'efforts pour améliorer le respect des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI), conformément aux lignes directrices de l'Union sur le sujet ; recommande la mise en œuvre de ces lignes directrices, notamment par la formation du personnel de l'Union dans les pays tiers; déplore que 75 pays pénalisent encore l'homosexualité, dont huit prévoient la peine de mort, et estime que les pratiques et les actes de violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle ne doivent pas rester impunis; soutient les efforts persistants du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois discriminatoires, de même que l'action en ce sens d'autres organes de l'ONU; s'inquiète de restrictions aux libertés fondamentales des défenseurs des droits de l'homme des personnes LGBTI et demande que l'Union accroisse le soutien qu'elle leur accorde; considère comme plus probable que les droits fondamentaux des personnes LGBTI soient respectés si celles-ci ont accès à des institutions légales telles que le partenariat enregistré ou le mariage;
93. Considers that the EU should continue its efforts to enhance respect for the rights of lesbian, gay, bisexual, trans and intersex (LGBTI) people, in line with the EU Guidelines on the topic ; recommends the implementation of the Guidelines, including through training of EU staff in third countries; regrets that 75 countries still criminalise homosexuality, including 8 which provide for the death penalty, and believes that practices and acts of violence against individuals on the basis of their sexual orientation should not go unpunished; supports the continuing work of the UN High Commissioner on Human Rights to combat these discriminatory laws, as well as the work of other UN bodies; is concerned over restrictions on the fundamental freedoms of LGBTI human rights defenders, and calls for the EU to increase its support for them; notes that the fundamental rights of LGBTI persons are more likely to be respected if they have access to legal institutions, possibly through registered partnership or marriage;

92. estime que l'Union européenne devrait redoubler d'efforts pour améliorer le respect des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI), conformément aux lignes directrices de l'Union sur le sujet; recommande la mise en œuvre de ces lignes directrices, notamment par la formation du personnel de l'Union dans les pays tiers; déplore que 75 pays pénalisent encore l'homosexualité, dont huit prévoient la peine de mort, et estime que les pratiques et les actes de violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle ne doivent pas rester impunis; soutient les efforts persistants du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois discriminatoires, de même que l'action en ce sens d'autres organes de l'ONU; s'inquiète de restrictions aux libertés fondamentales des défenseurs des droits de l'homme des personnes LGBTI et demande que l'Union accroisse le soutien qu'elle leur accorde; considère comme plus probable que les droits fondamentaux des personnes LGBTI soient respectés si celles-ci ont accès à des institutions légales telles que le partenariat enregistré ou le mariage;
92. Considers that the EU should continue its efforts to enhance respect for the rights of lesbian, gay, bisexual, trans and intersex (LGBTI) people, in line with the EU Guidelines on the topic; recommends the implementation of the Guidelines, including through training of EU staff in third countries; regrets that 75 countries still criminalise homosexuality, including 8 which provide for the death penalty, and believes that practices and acts of violence against individuals on the basis of their sexual orientation should not go unpunished; supports the continuing work of the UN High Commissioner on Human Rights to combat these discriminatory laws, as well as the work of other UN bodies; is concerned over restrictions on the fundamental freedoms of LGBTI human rights defenders, and calls for the EU to increase its support for them; notes that the fundamental rights of LGBTI persons are more likely to be respected if they have access to legal institutions, possibly through registered partnership or marriage;

Le projet de loi C-15 modifie la Loi sur la défense nationale afin d'établir le temps requis pour que le grand prévôt des Forces canadiennes puisse régler les plaintes et protéger les plaignants afin qu'ils ne soient pas pénalisés pour avoir déposé une plainte de très bonne foi.
Bill C-15 amends the National Defence Act to establish a timeline in which the Canadian Forces Provost Marshal will be required to resolve complaints and protect complainants from being penalized for submitting a complaint in good faith.

Cependant, il cherche également à faire en sorte que des millions de citoyens honnêtes et respectueux de la loi ne soient pas inutilement pénalisés par des règles qui n'ont aucune incidence sur la prévention du crime ou la réduction des crimes commis avec une arme à feu.
However, it is also about ensuring that we do not unnecessarily penalize millions of honest and law-abiding citizens with rules that absolutely have no effect on crime prevention or on reducing gun related crime.

Mais, surtout, des Canadiens de partout au pays nous ont dit que nous devrions travailler ensemble afin d'adopter le projet de loi C-391 pour que les citoyens respectueux des lois ne soient plus pénalisés en fonction de l'endroit où ils vivent ou de leur gagne-pain.
Most of all, what Canadians across this country have told us is that we should work together to make sure that Bill C-391 is passed into law, so that law-abiding citizens are no longer penalized according to where they live or how they make a living.

22. déplore le fait que le financement de la recherche demeure très morcelé en Europe, avec plusieurs sources nationales et européennes de financement qui appliquent différentes priorités et différents critères d'évaluation, définitions et procédures, ce qui est source de chevauchements inutiles, d'erreurs et d'absence de masse critique; demande à la Commission et au Conseil de mettre les questions de coopération et de coordination entre les différents programmes de l'UE et nationaux au premier rang des priorités; demande à la Commission de procéder à une analyse pour une meilleure articulation entre les actions européennes et nationales, y compris au moyen d'une éventuelle coordination pendant les phase de formulation des appels de propositions et d'évaluation des projets, ainsi qu'au moyen de l'identification des règles ou lois nationales qui empêchent ou compliquent la gestion financière des projets internationaux de coopération en matière de recherche; demande que les appels à propositions, y compris ceux de juillet 2011, soient émis en concertation avec les États membres sans doublonner ou concurrencer les initiatives nationales mais en complément de ces dernières; à cet égard, considère que le projet ERA-NET devrait être renforcé pour devenir un outil en faveur de l'excellence et du développement de critères pour les indicateurs de qualité qui constitue la base de la coordination entre les programmes ou les coentreprises; suggère que le PC7 complète les efforts des acteurs gérant les programmes nationaux impliqués dans la programmation conjointe pour faire évoluer les PCRD d'une logique de gestion de projet à celle d'une gestion de programme, sans pour autant négliger la gestion des petits projets; estime que si l'on veut que la programmation conjointe soit un succès, les projets doivent être sélectionnés sur la base de l'excellence et adaptés aux caractéristiques de chaque secteur, le rôle de coordination de la Commission doit être renforcé et les États ...
22. Deplores the fact that research funding is still very fragmented in Europe, with multiple sources of funding from the Member States and the Community applying different priorities, evaluation criteria, definitions and procedures, leading to unnecessary overlap, confusion, error and lack of critical mass; asks the Commission and the Council to put the issues of cooperation and coordination between the various EU and national programmes at the top of the agenda; calls on the Commission to carry out an analysis to improve the link between European and national actions, including possible coordination in the phases of formulating calls for proposals and evaluating projects, as well as the identification of national rules or laws that hinder or complicate the financial management of international research cooperation projects; asks that calls for proposals, including those of July 2011, be issued in consultation with the Member States, not duplicating or competing with national initiatives but complementing them; in this respect, considers that the ERA-Net scheme should be strengthened as a tool to support excellence and the development of criteria for quality indicators which constitutes the basis for coordination between programmes or joint ventures; suggests that FP7 should complement the efforts of actors managing national programmes involved in joint programming in order to move the RDFPs away from project management thinking towards programme management thinking, but without neglecting the management of small projects; believes that for Joint Programming to be successful, projects should be selected on the basis of excellence, tailored to the characteristics of each sector, the coordinating role of the Commission should be strengthened, and participating Member States should honour their financial commitments; asks that the last three years of FP7 be devoted to helping structure the European Research Area;

Pour conclure, j'espère que cet esprit positif va se transposer lorsque le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile va se prononcer sur le projet de loi C-10 de façon à ce que les gens qui sont concernés par cet important projet de loi ne soient pas pénalisés (1240) L'hon. Marlene Jennings (secrétaire parlementaire du Premier ministre (Canada—États-Unis), Lib.): Monsieur le Président, je vous félicite pour votre nomination.
In conclusion, I hope that this positive spirit will carry over to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness when it makes its decision on Bill C-10, so that the people affected by this important legislation will not be penalized (1240) Hon. Marlene Jennings (Parliamentary Secretary to the Prime Minister (Canada—U.S), Lib.): Mr. Speaker, congratulations on your appointment.