Vertaling van "pas inutilement pénalisés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement par pénalisation
Penalization therapy

éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles
keep people away

obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]
unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]

taux de pénalisation
penalty rate

pénalisations en carburant consommé
fuel penalties

intérêts de pénalisation | intérêts de retard | intérêts moratoires
interest on arrears | interest on deferred payment | interest on overdue payments | late payment interest | post-maturity interest

pénalisation
criminalization | criminalisation

point de pénalisation
bad mark

pénalisation directe moyenne
average direct penalty

pénaliser
penalize

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous cherchons à maintenir et améliorer les mesures qui réduisent la criminalité et protègent les Canadiens tout en évitant que des millions de citoyens honnêtes et respectueux des lois soient inutilement pénalisés par des règles qui ne font rien pour prévenir la criminalité ou réduire les crimes commis avec une arme à feu et dont le seul but est de donner un faux sentiment de sécurité.
It is about ensuring we continue to preserve and enhance those measures that do work to reduce crime and protect Canadians. However, it is also about ensuring we do not unnecessarily penalize millions of honest, law-abiding citizens with rules that have little effect on crime prevention or on reducing gun crime but give some a feel safe attitude that is not warranted.

Cependant, il cherche également à faire en sorte que des millions de citoyens honnêtes et respectueux de la loi ne soient pas inutilement pénalisés par des règles qui n'ont aucune incidence sur la prévention du crime ou la réduction des crimes commis avec une arme à feu.
However, it is also about ensuring that we do not unnecessarily penalize millions of honest and law-abiding citizens with rules that absolutely have no effect on crime prevention or on reducing gun related crime.

Les signataires continuent d'émettre de sérieuses réserves quant au projet de loi C-31, notamment au sujet de la catégorisation des réfugiés en fonction de leur pays d'origine, qui se trouve à les pénaliser inutilement.
The petitioners continue to express serious concerns about Bill C-31 and, among other things, the dividing of refugees into tiers based on their country of origin and unnecessarily punishing them as a result.

(13 bis) Les prestataires et les utilisateurs de services de paiement devraient avoir suffisamment de temps pour s'adapter aux exigences techniques; cependant, ce délai d'adaptation ne doit pas différer inutilement les avantages pour les consommateurs ou pénaliser les efforts des opérateurs prévoyants qui se sont déjà convertis aux systèmes de paiement SEPA.
(13a) Payment service providers and users should have sufficient time to adapt to the technical requirements, however this adaption period must not unnecessarily delay the benefits to consumers or penalise the efforts of proactive operators that have already moved towards SEPA payments systems.

(13 bis) Les prestataires et les utilisateurs de services de paiement devraient avoir suffisamment de temps pour s'adapter aux exigences techniques; cependant, ce délai d'adaptation ne doit pas différer inutilement les avantages pour les consommateurs ou pénaliser les efforts des opérateurs prévoyants qui se sont déjà convertis au SEPA.
(13a) Payment service providers and users should have sufficient time to adapt to the technical requirements, however this adaption period should not unnecessarily delay the benefits to consumers or penalise the efforts of proactive operators that have already moved towards SEPA.

Puisqu'à l'évidence, on ne peut pas compter sur la ministre de la Coopération internationale, la ministre de la Condition féminine peut-elle nous dire ce qu'elle a fait pour éviter que l'on pénalise inutilement les groupes de femmes?
Since we obviously cannot count on the Minister of International Cooperation, will the Minister for Status of Women perhaps tell us what she has done to avoid needlessly penalizing these women's groups?

Pénaliser lourdement le consommateur qui y aurait recours rendrait les autres avantages de l'harmonisation parfaitement.inutiles!
Heavily penalising consumers who repay early would make the other advantages of harmonisation completely pointless!

Dans ce type de système, les voitures lourdes offrant des conditions de sécurité insuffisantes (comme les véhicules de la marque chinoise Brilliance) seraient pénalisés pour leur surpoids inutile.
In such a system, heavy cars with a bad safety balance (like the Chinese Brilliance) would be penalized for carrying useless weight.

Sir Leon Brittan s'est réjoui d'avoir ainsi pu faire d'une pierre deux coups, c'est-à-dire d'avoir éliminé des tarifs inutiles qui ne font que pénaliser l'industrie communautaire, d'une part, et d'avoir ouvert aux entreprises communautaires du secteur des semi-conducteurs l'accès à un accord américano-japonais qui a réussi à dynamiser les échanges de ce type de produits, d'autre part. Il reste à espérer que d'autres s'engageront dans la même voie d'ici peu.
Sir Leon added: "I am delighted that we will, in one fell swoop, achieve two important objectives: firstly, to eliminate tariffs which make no sense and which only constitute a tax on EU industry; secondly to gain admission for our semi-conductor companies to the US/Japan agreement which has successfully boosted trade in this product. We hope that others will soon join".

Comme de tels choix pourraient pénaliser inutilement les industries et les administrations chargées de leur contrôle sans de réels avantages pour la population ou pour l'environnement, le rapporteur se réserve la possibilité de proposer des amendements après l'examen en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et au vu des réponses qu'y feront les techniciens et les responsables du pouvoir exécutif.
As these proposals would unnecessarily penalise industry and the authorities responsible for enforcement without resulting in any real additional benefits for the population and the environment, your rapporteur may well table further amendments after the discussion in the Environment Committee and in the light of the answers provided in committee by the Commission's technical experts and officials.