Vertaling van "soient pas pénalisés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

traitement par pénalisation
Penalization therapy

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

pénalisation des actes préparatoires
criminal liability for preparatory acts

pénalisation de la consommation de drogue
criminal liability for drug use | criminal liability for the consumption of drugs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est essentiel de veiller à ce que les travailleurs qui se déplacent d'un pays à l'autre ne soient pas pénalisés sur le plan de leurs droits à pension complémentaire.
It is vital to ensure that those who move across borders are not penalised with regard to their supplementary pension rights.

Des précautions particulières seront prises dans le cadre des procédures d’évaluation et de promotion du personnel afin de veiller à ce que les dénonciateurs de dysfonctionnements ne soient pas pénalisés;
Particular care is taken during staff appraisal and promotion procedures to ensure that the whistleblower suffers no adverse consequences;

la présentation, avant la fin de 2011, d'un rapport sur l'instauration d'un système d'émissions communes d'obligations européennes de la dette souveraine (titres de la zone euro) sous le régime de la responsabilité solidaire; ces titres de la zone euro contribueraient à renforcer la discipline budgétaire et à accroître la stabilité dans la zone euro par le canal des marchés, ainsi qu'à garantir, grâce à l'accroissement de la liquidité, que les États membres jouissant des cotes de crédit les plus élevées ne soient pas pénalisés par une hausse des taux d'intérêt;
a report on the setting-up of a system of common issuance of European sovereign bonds (eurosecurities) on the basis of joint and several liability before the end of 2011; these eurosecurities would serve to strengthen fiscal discipline and increase stability in the euro area through the markets, and, by taking advantage of the increase in liquidity, ensure that Member States enjoying the highest credit ratings would not be penalised by higher interest rates;

10. souligne les larges disparités qui existent entre les économies développées et les pays les plus pauvres en termes de capacités et de potentiel; demande donc à la Commission de faire en sorte que les accords de partenariat économique reflètent davantage les besoins des pays ACP au stade des négociations, en veillant à ce que les pays qui préfèrent ne pas conclure d'APE ne soient pas pénalisés de ce fait;
10. Highlights the vast disparities between developed economies and the poorest nations in terms of capacity and potential; calls therefore for the Commission to better reflect the needs of the ACP countries in its approach to negotiating Economic Partnership Agreements, and ensuring that countries preferring not to sign EPAs are not penalised as a result;

Il convient également de veiller à ce que les pays et territoires industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé figurant à l'annexe I ne soient pas pénalisés par l'application du présent règlement aux pays partenaires figurant à l'annexe II.
Care should also be taken to ensure that the industrialised and other high-income countries and territories listed in Annex I are not placed at a disadvantage by the application of this Regulation to the partner countries listed in Annex II.

43. salue les efforts consentis précédemment afin d'intégrer les préoccupations environnementales dans la PAC, tels que l'introduction de mesures agroenvironnementales et de conditions favorables à une agriculture de qualité et à l'environnement; invite la Commission à tirer parti de la réforme de la PAC pour renforcer cette tendance en vue d'obtenir une agriculture totalement durable dans l'Union européenne, dont le principe directeur réside dans les avantages générés pour l'environnement, à travers, par exemple, la mise en place de rémunérations pour les services environnementaux ou la fourniture de biens publics bien définis, y compris la pratique d'une agriculture durable dans les zones écologiques sensibles que sont par exemple les sites Natura 2000, pour veiller à ce que des pratiques agricoles viables soient financées à l'avenir, à ce que les bonnes pratiques soient récompensées et encouragées comme il se doit et à ce que les agriculteurs concernés ne soient pas pénalisés, que ce soit sur le plan financier ou sur d'autres plans, en créant ainsi les conditions pour qu'ils soient aussi en mesure de contribuer à la biodiversité à l'avenir;
43. Welcomes the previous attempts to integrate environmental considerations as an integral part of the common agricultural policy (CAP), such as the introduction of agri-environment measures and good agricultural and environmental conditions; calls on the Commission to use the reform of the CAP as an opportunity to further enhance this trend, working towards fully sustainable farming in the EU, whereby the benefits to nature constitute a guiding principle, for example through the introduction of remuneration for eco-services or the delivery of well defined public goods, including sustainable farming in ecologically sensitive areas, such as Natura 2000 sites, so as to ensure that sustainable ways of farming are funded in the future, that where good practice exists it is properly rewarded and encouraged and that farmers are not financially or otherwise disadvantaged, thus creating the conditions for farms to be able to continue contributing to biodiversity in the future;

Son objectif est de faire en sorte que les travailleurs mobiles ne soient pas pénalisés.
Its aim is to ensure that workers are not penalised because of mobility.

Comment faire pour que nos producteurs ne soient pas pénalisés à l'excès par ces nécessaires adaptations?
And how do we deal with the issue of compensating our producers in the face of these necessary changes?

Il faut constamment modifier ce système pour que les avantages recueillis par certaines familles d'agriculteurs grâce à la Commission du blé ne soient pas compromis, mais aussi pour que les agriculteurs indépendants qui commercialisent une culture unique en son genre comme une culture biologique ne soient pas pénalisés.
We need to continually modify that system so that the benefits that some farm families have enjoyed through the wheat board are not compromised but those marketing independently and marketing a unique crop like organic are not penalized.