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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «soient plus pénalisés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


lisser les joints jusqu'à ce qu'ils ne soient plus apparents

buff smooth to conceal joints


Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés

Order Directing that Certain Documents be Discontinued
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certes, le grand prévôt des Forces canadiennes va régler les plaintes et protéger les plaignants afin qu'ils ne soient pas pénalisés pour avoir présenté une plainte de bonne foi, mais que pourrait-on faire de plus pour donner davantage de pouvoir à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire?

It goes without saying the Canadian Forces provost marshal will resolve complaints and protect complainants from being penalized for having made a complaint in good faith, but what more could we do to increase the Military Police Complaints Commission's authority?


– la présentation, avant la fin de 2011, d'un rapport sur l'instauration d'un système d'émissions communes d'obligations européennes de la dette souveraine (titres de la zone euro) sous le régime de la responsabilité solidaire; ces titres de la zone euro contribueraient à renforcer la discipline budgétaire et à accroître la stabilité dans la zone euro par le canal des marchés, ainsi qu'à garantir, grâce à l'accroissement de la liquidité, que les États membres jouissant des cotes de crédit les plus élevées ne soient pas pénalisés par une hausse des taux d'intérêt;

- a report on the setting-up of a system of common issuance of European sovereign bonds (eurosecurities) on the basis of joint and several liability before the end of 2011. These eurosecurities would serve to strengthen fiscal discipline and increase stability in the euro area through the markets, and, by taking advantage of the increase in liquidity, ensure that Member States enjoying the highest credit ratings would not be penalised by higher interest rates;


la présentation, avant la fin de 2011, d'un rapport sur l'instauration d'un système d'émissions communes d'obligations européennes de la dette souveraine (titres de la zone euro) sous le régime de la responsabilité solidaire; ces titres de la zone euro contribueraient à renforcer la discipline budgétaire et à accroître la stabilité dans la zone euro par le canal des marchés, ainsi qu'à garantir, grâce à l'accroissement de la liquidité, que les États membres jouissant des cotes de crédit les plus élevées ne soient pas pénalisés par une hausse des taux d'intérêt;

a report on the setting-up of a system of common issuance of European sovereign bonds (eurosecurities) on the basis of joint and several liability before the end of 2011; these eurosecurities would serve to strengthen fiscal discipline and increase stability in the euro area through the markets, and, by taking advantage of the increase in liquidity, ensure that Member States enjoying the highest credit ratings would not be penalised by higher interest rates;


10. souligne les larges disparités qui existent entre les économies développées et les pays les plus pauvres en termes de capacités et de potentiel; demande donc à la Commission de faire en sorte que les accords de partenariat économique reflètent davantage les besoins des pays ACP au stade des négociations, en veillant à ce que les pays qui préfèrent ne pas conclure d'APE ne soient pas pénalisés de ce fait;

10. Highlights the vast disparities between developed economies and the poorest nations in terms of capacity and potential; calls therefore for the Commission to better reflect the needs of the ACP countries in its approach to negotiating Economic Partnership Agreements, and ensuring that countries preferring not to sign EPAs are not penalised as a result;


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Mais, surtout, des Canadiens de partout au pays nous ont dit que nous devrions travailler ensemble afin d'adopter le projet de loi C-391 pour que les citoyens respectueux des lois ne soient plus pénalisés en fonction de l'endroit où ils vivent ou de leur gagne-pain.

Most of all, what Canadians across this country have told us is that we should work together to make sure that Bill C-391 is passed into law, so that law-abiding citizens are no longer penalized according to where they live or how they make a living.


De plus, le comité recommande que les gens qui participeront à une formation pour améliorer leur statut et parfaire leurs connaissances ne soient pas pénalisés parce que, par exemple, ils suivront un cours tout en recevant des prestations d'assurance-emploi.

Furthermore, the committee recommended that individuals who take part in training to improve their status and perfect their skills should not be penalized, because they will be taking a course while receiving EI benefits, for instance.


Nous devons veiller à ce que les plus faibles de la société n’ayant pas les moyens de se procurer les types de voitures dont nous encourageons l’achat, ne soient pas pénalisés par des paiements plus importants.

We must see to it that the weaker members of society who cannot afford to buy those types of car whose purchase we are encouraging, are not penalised through higher payments.


5. insiste sur la nécessité d'une réforme des systèmes de pension de façon à garantir à tous des droits de pension socialement plus équitables et indépendants afin de veiller à ce que les femmes et les hommes au foyer ayant une famille à charge et ceux qui prennent des congés de maternité et des congés parentaux ne soient pas pénalisés à l'heure de la retraite et de manière à éliminer la pauvreté parmi les femmes âgées;

5. Underlines the need for a reform of pensions systems to ensure more socially just, independent pension rights for all, to ensure that women and men in the home with dependent families and those on maternity and parental leave are not penalised in retirement and in order to eliminate poverty among elderly women;


Nous investissons 225 millions de dollars de plus afin que les travailleurs qui ont souvent recours aux prestations d'assurance-emploi ne soient pas pénalisés quand ils acceptent autant de travail que possible.

We are investing a further $225 million so that workers who often rely on EI benefits are not penalized when they take on as much work as possible.


Nous avons travaillé très fort avec plus de 350 universités et collèges au pays pour élaborer des ententes de transfert et d'articulation afin que nos étudiants ne soient pas pénalisés s'ils changent d'établissement.

We have worked very hard across the country to develop transfer agreements, articulation agreements, with over 350 universities and colleges, so that our students' transferability will work in their favour.




D'autres ont cherché : sans délai     au plus tard     soient plus pénalisés     


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soient plus pénalisés ->

Date index: 2022-08-29
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