Traduction de «des lois soient agressés simplement » (Français → Anglais) :

Il est convenu, - Que le Comité dépose un rapport à la Chambre, immédiatement après avoir fait rapport du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, pour déclarer ce qui suit : " Lorsque le droit est raisonnablement établi à l’égard d’une disposition criminelle actuelle, il ne devrait pas y avoir possibilité que les précédents soient modifiés simplement à cause du changement d’une juridiction criminelle à une juridiction civile" .
It was agreed, - That the Committee table a Report to the House, immediately after reporting back Bill C-20, An Act Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts, to state the following: " Where the law is reasonably settled in respect of a current criminal provision, precedents should not be opened up again for debate simply because of the shift from criminal to civil adjudicative jurisdiction" .

Je ne trouve pas les mots qui conviennent pour exprimer à quel point je trouve odieux que l'on puisse affirmer que nous nous employons, à la Chambre et au sein du comité, à tenter de trouver des façons d'empêcher que des mesures adéquates — énoncées à la partie 2 du projet de loi — soient prises à l'égard des délinquants sexuels, plus particulièrement les personnes commettant des agressions sexuelles à l'égard d'enfants.
I can't find the right words to express how abhorrent that notion is, that we would be here, in this House and in this committee, trying to find ways to prevent the proper dealing with sexual offenders, against children in particular, that are set out in part 2 of this bill.

De même, je me contenterai de noter avec intérêt que la loi sur les médias, que vous contestez, a abrogé la loi sur la presse qui avait été adoptée en 1986, sous le régime communiste, et qui, jusqu’à l’adoption de la nouvelle loi sur les médias, a permis que des journaux soient fermés simplement en les effaçant du registre.
Similarly, I would only like to note as a matter of interest that the media law you are objecting to repealed the press act adopted in 1986, during the communist regime, which, until the adoption of the new media law, allowed newspapers to be terminated simply by deleting them from the register.

10. demande au parlement indien de veiller à ce que le projet de code pénal 2012 (révision) soit modifié pour mettre de qualifier de crime toute forme d'agression sexuelle, avec ou sans pénétration, en s'assurant que les nouvelles sanctions soient conformes aux droits internationaux de l'homme, et l'invite à modifier la loi afin de lever l'immunité juridique et les barrières procédurales si les forces de police ou de sécurité venaient à être accusées d'agression sexuelle ou d'une autre forme de violation des droits de la personne humaine;
10. Calls on the Indian Parliament to ensure that the Criminal Law (Amendment) Bill 2012 is amended to criminalise all forms of sexual assault, both penetrative and non-penetrative, ensuring that any new punishments are in accordance with international human rights law, and to amend the law so as to remove legal immunity and procedural barriers when police or other security forces are accused of sexual assault or other human rights violations;

E. considérant que la discrimination à l'encontre de la minorité Rohingya persiste, que les autorités locales se seraient rendues complices des agressions à l'encontre des Rohingyas et qu'elles mènent une politique active d'expulsion des Rohingyas du pays; considérant que la communauté internationale a pressé le gouvernement birman de revoir sa loi de 1982 sur la citoyenneté pour faire en sorte que les Rohingyas ne soient plus apatrides et pour s'attaquer aux racines de la discrimination qui frappe de longue date la population Rohingya;
E. whereas discrimination against the Rohingya minority persists; whereas local authorities have reportedly been complicit in the attacks against Rohingya and are pursuing an active policy of expelling them from the country; whereas the international community has urged the Burmese Government to review its 1982 Citizenship Law to ensure that the Rohingya are no longer stateless and the roots of longstanding discrimination against the Rohingya population are dealt with;

Ce projet de loi vise tout simplement à demander que les entreprises fédérales soient soumises aux mêmes lois que les entreprises régies par le gouvernement québécois.
This bill simply requires that federal businesses be subject to the same laws as businesses regulated by the Government of Quebec.

Il nous faut non seulement veiller à ce qu'on ne perde pas la trace des délinquants sexuels et à ce qu'on arrête rapidement les récidivistes, mais aussi trouver le moyen grâce au projet de loi d'empêcher que des enfants et des citoyens vulnérables soient agressés sexuellement.
Not only do we have to ensure that we track sexual offenders and ensure that if they reoffend they are picked up quickly, but through the bill we actually have to ensure that we find a way to prevent sexual assault of our children and vulnerable citizens.

Il est scandaleux que des citoyens respectueux des lois soient agressés simplement parce qu'ils ont l'air ou semblent différents ou agissent différemment.
It is wrong that law-abiding citizens are victimized just because they look different, sound different or act different.

Dans le cas du Koweït, ce qui s'est passé à la fin novembre, quand le parlement national a rejeté par 32 voix contre 30 un projet de loi visant à accorder aux femmes le droit de vote et de se présenter aux élections, ne constitue pas simplement une violation des droits les plus élémentaires de la femme et un acte politique révoltant mais aussi, de manière paradoxale, une violation de la constitution même du Koweït dont l'article 29 stipule que tous les citoyens sont égaux devant la loi, quels que soient leur sexe, leur religion, leur race ou leur appartenance ethnique.
In Kuwait, at the end of November, the parliament rejected the proposal to recognise a woman’s right to vote or to stand for election with 32 votes against and 30 votes in favour. This is not only a violation of human rights for women and an abhorrent political act but, paradoxically enough, it is an infringement of the Constitution of Kuwait, Article 29 of which stipulates that “all citizens are equal before the law, regardless of gender, religion, race or ethnic background”.