Vertaling van "soient modifiés simplement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est convenu, - Que le Comité dépose un rapport à la Chambre, immédiatement après avoir fait rapport du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, pour déclarer ce qui suit : " Lorsque le droit est raisonnablement établi à l’égard d’une disposition criminelle actuelle, il ne devrait pas y avoir possibilité que les précédents soient modifiés simplement à cause du changement d’une juridiction criminelle à une juridiction civile" .
It was agreed, - That the Committee table a Report to the House, immediately after reporting back Bill C-20, An Act Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts, to state the following: " Where the law is reasonably settled in respect of a current criminal provision, precedents should not be opened up again for debate simply because of the shift from criminal to civil adjudicative jurisdiction" .

Cette déclaration devrait indiquer que: «Lorsque le droit est raisonnablement établi à l'égard des dispositions actuelles, il ne devrait pas y avoir possibilité que les précédents soient modifiés simplement à cause du passage d'une juridiction criminelle à une juridiction civile de nature judiciaire».
That statement should say that, " Where the law is reasonably settled in respect of the current provisions, precedents should not be opened up again for debate simply because of the shift from criminal to civil adjudicative jurisdiction" .

Lorsque le droit est raisonnablement établi à l'égard des dispositions actuelles, il ne devrait pas y avoir possibilité que les précédents soient modifiés simplement à cause du changement d'une juridiction criminelle à une juridiction civile.
Where the law is reasonably settled in respect of the current provision, precedents should not be opened up again for debate simply because of the shift from criminal to civil adjudicative jurisdiction.

Lorsque le droit est raisonnablement établi à l'égard des dispositions actuelles, il ne devrait pas y avoir possibilité que les précédents soient modifiés simplement à cause des changements d'une juridiction criminelle à une juridiction civile.
Where the law is reasonably settled in respect of a current criminal provision, precendents should not be opened up again for debate simply because of the shift from criminal to civil adjudicative jurisdiction.

Certains ne comprenaient pas pourquoi nous ne laissions pas tout simplement l'ensemble des discussions aux techniciens du Fonds monétaire international, ou pourquoi nous parlions aussi de la dimension sociale des engagements pris au titre du programme, et pourquoi nous voulions qu'ils soient modifiés pour prendre en compte leurs conséquences sur les personnes les plus vulnérables dans la société.
Some could not understand why we did not simply leave all the talks to the technicians of the International Monetary Fund. Why we sometimes also spoke about the social side of programme commitments and amended those to take account of the effects on the most vulnerable in society.

Le problème touche plutôt ce principe général. Toutefois, ce principe général ne permet pas à la Commission européenne de définir la manière dont l’ordre juridique polonais devrait modifier sa législation. En effet, comme il s’agit d’une question régie par le droit national, si la Pologne souhaite régir la perte du statut des députés nationaux de manière différente que la perte du statut des députés européens, c’est possible. Il faut simplement que les dispositions régissant une matière soient conformes aux dispositions régissant l’autre.
It is rather that general principle that is at issue; but that general principle does not, however, allow the European Commission to establish the way in which the Polish legal order should change its legislation, because, as the issue is subject to national law, if it were wished in national law to govern the loss of the status of national MP rather than the loss of the status of MEP in a different way, that would be possible, the important factor being that the provisions on one are brought into line with the provisions on the other.

Il est impensable de revenir en arrière sur cet acquis, et il est inacceptable que des éléments essentiels du texte soient modifiés sans l'accord explicite, au moins, de ce Parlement: une chose évidemment fort différente que de simplement inviter quelques observateurs aux réunions.
It is unthinkable that we should have to go back on this achievement, and it is not acceptable that essential parts of the text should be amended without the explicit agreement of Parliament, at least: this is clearly quite different from merely inviting a couple of observers to the meetings.