Traduction de «des lois devrait remplir certaines » (Français → Anglais) :

Cependant, toute mesure législative prise à l'échelon national qui prévoirait la conservation des données relatives au trafic pour les besoins de l'application des lois devrait remplir certaines conditions. Les mesures proposées devraient en effet être appropriées, nécessaires et proportionnées au but poursuivi, comme le prévoient le droit communautaire et le droit international, notamment la directive 97/66/CE et la directive 95/46/CE, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
However, any legislative measure at national level that may provide for the retention of traffic data for law enforcement purposes would need to fulfil certain conditions: the proposed measures need to be appropriate, necessary and proportionate, as required by Community law and international law, including Directive 97/66/EC and 95/46/EC, the European Convention for the Protection of Human Rights of 4 November 1950 and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981.

Toutefois, conformément à leur statut particulier, cette coopération ne devrait être ouverte qu'aux personnes et entités qui respectent les valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, et devraient remplir certaines conditions appropriées, qui devraient en outre être claires et objectives et être mises à la disposition du public.
However, in accordance with their particular status, that cooperation should only be open to individuals and entities which respect the values on which the Union is founded as set out in Article 2 of the Treaty on European Union and meet certain appropriate conditions, which should moreover be clear and objective and be made publicly available.

M. Charlie Penson: Dans votre projet de loi modifiant la Loi sur la concurrence, les alinéas 53.1(2)a) et b) stipulent que toute nouvelle entreprise devrait remplir certaines conditions avant d'obtenir un paiement pour un nouveau service.
Mr. Charlie Penson: In amending the Competition Act your new proposed paragraphs 53.1(2)(a) and (b) lay out how that would have to take place, how a new company would have to meet certain conditions in order to start the process.

Ce projet de loi devrait modifier certaines autres lois, et nous pensons particulièrement à la Loi sur l'immigration, à la Loi sur la citoyenneté et à la Loi sur l'immunité des États.
What we have in mind in particular are the Immigration Act, the Citizenship Act, and the State Immunity Act.

Votre projet de loi devrait contenir certaines dispositions visant à rétablir le statu quo antérieur à la date du 21 décembre 1999 sous toutes ses formes, que ce soit en termes de nombre de vols offerts aux régions, en termes de capacité offerte ou de fréquences, qui devraient être adaptées aux conditions qui prévalent, ou en termes d'ententes commerciales signées de bonne foi et dont le renouvellement, maintes fois réalisé dans le passé, semble maintenant dépendre de considérations monopolistiques de la part du transporteur dominant.
Your bill should contain provisions to restore, in all its forms, the status quo prior to December 21, 1999 with respect to the number of flights offered in the regions, capacity offered, flight frequencies which should be adjusted to prevailing conditions and commercial agreements signed in good faith, the previous frequent renewal of which now appears to be subject to the dominant carrier's monopolistic considerations.

Si une procédure en matière de succession est engagée d'office par une juridiction, comme cela se produit dans certains États membres, cette juridiction devrait clore la procédure si les parties conviennent de régler la succession à l'amiable par voie extrajudiciaire dans l'État membre dont la loi avait été choisie.
If succession proceedings are opened by a court of its own motion, as is the case in certain Member States, that court should close the proceedings if the parties agree to settle the succession amicably out of court in the Member State of the chosen law.

Dans certaines situations, la loi de la juridiction saisie devrait toutefois s’appliquer, comme lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce ou lorsqu’elle n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps. Cela ne devrait cependant pas porter atteinte à l’ordre public.
In certain situations, such as where the applicable law makes no provision for divorce or where it does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the court seized should nevertheless apply. This, however, should be without prejudice to the public policy clause.

Pour être considéré comme loi corrective, il devrait remplir certains critères établis par la Section des lois du ministère de la Justice.
To be such it would have to meet certain criteria established by the justice department's legislative section.

L'application des dispositions de la loi applicable désignée par les règles du présent règlement ne devrait pas restreindre la libre circulation des biens et des services telle qu'elle est réglementée par les instruments communautaires, par exemple la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»)
The application of provisions of the applicable law designated by the rules of this Regulation should not restrict the free movement of goods and services as regulated by Community instruments, such as Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (Directive on electronic commerce)

Madame la présidente, tout comme les couples mariés sont tenus, de par la loi, de remplir certaines obligations, tous les conjoints de fait possèdent les mêmes responsabilités.
Madam Chairman, just as married couples are required by law to face obligations, all common-law partners must also have the same responsibilities.