Traduction de «devrait remplir certains » (Français → Anglais) :

Cependant, toute mesure législative prise à l'échelon national qui prévoirait la conservation des données relatives au trafic pour les besoins de l'application des lois devrait remplir certaines conditions. Les mesures proposées devraient en effet être appropriées, nécessaires et proportionnées au but poursuivi, comme le prévoient le droit communautaire et le droit international, notamment la directive 97/66/CE et la directive 95/46/CE, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
However, any legislative measure at national level that may provide for the retention of traffic data for law enforcement purposes would need to fulfil certain conditions: the proposed measures need to be appropriate, necessary and proportionate, as required by Community law and international law, including Directive 97/66/EC and 95/46/EC, the European Convention for the Protection of Human Rights of 4 November 1950 and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981.

Toutefois, conformément à leur statut particulier, cette coopération ne devrait être ouverte qu'aux personnes et entités qui respectent les valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, et devraient remplir certaines conditions appropriées, qui devraient en outre être claires et objectives et être mises à la disposition du public.
However, in accordance with their particular status, that cooperation should only be open to individuals and entities which respect the values on which the Union is founded as set out in Article 2 of the Treaty on European Union and meet certain appropriate conditions, which should moreover be clear and objective and be made publicly available.

M. Charlie Penson: Dans votre projet de loi modifiant la Loi sur la concurrence, les alinéas 53.1(2)a) et b) stipulent que toute nouvelle entreprise devrait remplir certaines conditions avant d'obtenir un paiement pour un nouveau service.
Mr. Charlie Penson: In amending the Competition Act your new proposed paragraphs 53.1(2)(a) and (b) lay out how that would have to take place, how a new company would have to meet certain conditions in order to start the process.

Dans certaines régions, on ne se préoccupe pas de savoir si un couple qui gagne 60 000 $ paiera un peu moins ou un petit peu plus d'impôt, ou s'il devrait remplir une déclaration d'impôt ou deux.
In some regions, it doesn't seem to matter that a couple earning $60,000 will pay slightly less or slightly more tax, or whether it has to file one or two tax returns.

Bien que je sois certain que ceci soit d'intérêt pour vous, il serait prématuré pour moi d'en parler car nous n'en sommes qu'au début de la réflexion qui s'oriente autour de quatre lignes de conduite: premièrement, le Canada devrait continuer à respecter son engagement de longue date à l'égard des réfugiés; deuxièmement, le Canada devrait continuer à accorder l'asile aux personnes qui doivent effectivement être protégées; troisièmement, le Canada devrait pouvoir remplir ses obligations internationales relatives à la protection des réfugiés et quatrièmement, le Canada devrait maintenir sa tradition humanitaire et préserver ses valeurs fondamentales que sont la compassion et l'équité.
While I am sure honourable senators are interested in what he meant by this, we cannot at this point tell you much more, because it is too early in the process. We are at the beginning of the deliberations that will focus on four pillars: First, Canada should continue to respect its longstanding commitment to refugees; second, Canada should continue to grant protection to people who are in genuine need; third, Canada should meet its international obligations on refugee protection; and fourth, Canada should respect its humanitarian traditions and core values of compassion and fairness.

Si le gouvernement fédéral a l'intention d'étendre certains avantages aux personnes qui ont des relations autres que les relations de nature conjugale ou maritale, il devrait tenir compte de la raison première d'accorder de tels avantages afin de déterminer les conditions à remplir à la base par les personnes ayant des relations non conjugales.
If the federal government plans to extend benefits beyond spousal or marital relationships to other types of relationships, it should consider the original rationale for giving the benefit to determine the basis on which non-spousal relationships should qualify.

La Commission devrait être habilitée à adopter, au moyen d’actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (16), les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF afin de préciser le contenu des notifications qui devront être adressées par les opérateurs des marchés réglementés, des MTF et des OTF concernant les instruments financiers admis à la négociation, négociés, ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur leur plate-forme de négociation a été présentée; le mode et les conditions de compilation, de publication et de tenue de la liste de ces instruments par l’AEMF; les conditions que les programmes de rachat et les mesures de stabilisation doivent remplir, y compris les conditions en matière de négociation, les restrictions en matière de durée et de volume, les obligations de divulgation et de déclaration, ainsi que les conditions relatives aux prix en vue de la stabilisation; les procédures, les modalités et les systèmes appliqués par les plates-formes de négociation afin de prévenir et de détecter les abus de marché ainsi que les systèmes et les modèles à utiliser pour détecter et signaler les ordres et transactions suspects; les modalités appropriées, les procédures et les exigences en matière de tenue des registres dans le cadre des sondages de marché; les modalités techniques pour certaines catégories de personnes concernant la présentation objective des informations recommandant une stratégie d’investissement et la communication des intérêts particuliers ou des indications de conflits d’intérêts.
The Commission should be empowered to adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA to specify the content of notifications that will have to be made by the operators of regulated markets, MTFs and OTFs concerning the financial instruments that are admitted to trading, traded, or for which a request for admission to trading on their trading venue has been made; the manner and conditions of compilation, publication and maintenance of the list of those instruments by ESMA; the conditions that buy-back programmes and stabilisation measures must meet including conditions for trading, time and volume restrictions, disclosure and reporting obligations and price conditions for the stabilisation; in relation to procedures and arrangements, systems for trading venues aimed at preventing and detecting market abuse and of systems and templates to be used by persons in order to detect and notify suspicious orders and transactions; appropriate arrangements, procedures and record-keeping requirements in the process of market soundings; and in respect of technical arrangements for categories of persons for objective presentation of information recommending an investment strategy and for disclosure of particular interests or indications of conflicts of interest by means of delegated acts pursuant to Article 290 TFEU and in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (16).

Pour être considéré comme loi corrective, il devrait remplir certains critères établis par la Section des lois du ministère de la Justice.
To be such it would have to meet certain criteria established by the justice department's legislative section.

considérant que, pour bénéficier des paiements compensatoires au titre du régime général, les producteurs sont tenus de geler un pourcentage préétabli de leurs terres arables; que le gel devrait normalement être pratiqué sur la base d'une rotation des terres; que la mise en jachère non rotative devrait être autorisée mais à un degré plus élevé à déterminer sur la base d'une étude scientifique de l'efficacité comparative en termes de maîtrise de la production de terres gelées de façon rotative ou non rotative; que les terres gelées devraient être entretenues de telle manière qu'elles continuent à remplir certaines conditions minimales compatibles avec l'environnement; que les superficies gelées sous forme de jachère temporaire peuvent aussi être affectées à des usages non alimentaires, sous réserve que des mesures de contrôle efficaces puissant être appliquées;
Whereas, in order to benefit from the compensatory payments under the 'general scheme`, producers must set aside a predetermined percentage of their arable area; whereas the set-aside should normally be organized on the basis of a rotation of areas; whereas non-rotational fallow should be permitted but at a higher percentage rate which should be determined on the basis of a scientific study of the comparitive effectiveness in terms of production restraint of rotational and non-rotational fallow; whereas the land set aside would have to be cared for so as to meet certain minimum environmental standards; whereas the areas set aside as temporary fallow can also be used for non-food purposes, provided effective control systems can be applied;