Vertaling van "section des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section des lois fédérales et des programmes
Federal Statutes and Programs Section

Section des lois sur les oiseaux migrateurs et sur la marine marchande
Migratory Birds - Canada Shipping Act Section

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Loi modifiant la Loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique
An Act to amend the Act of incorporation of the Board of Elders of the Canadian District of the Moravian Church in America

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

section de palier | section de voie en palier | section de voie horizontale | section horizontale
level length | level section | level track length | level track section

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Perte de sang fœtal au niveau de la section du cordon d'un jumeau
Fetal blood loss from cut end of co-twin's cord

Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.
Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, auquel a été renvoyé le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, se réunit aujourd'hui, à 18 h 45, pour examiner le projet de loi et la teneur des éléments des sections 15, 16 et 28 de la partie 6, du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures (sujet : Partie 6 — Section 28 — Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent).
The Standing Senate Committee on Transport and Communications, to which was referred Bill S-4, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make a consequential amendment to another act, met this day at 6:45 p.m. to give consideration to the bill; and to examine the subject matter of those elements contained in Divisions 15, 16 and 28 of Part 6 of Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014, and other measures (topic: Part 6 — Division 28 — New Bridge for the St. Lawrence Act).

E. considérant que le 11 décembre 2013, la Cour suprême indienne a invalidé un arrêt de 2009 de la Haute Cour de Delhi qui indiquait que la section 377, loi de l'époque coloniale qui interdisait l'homosexualité, violait le principe d'égalité inscrit dans la constitution indienne, rendant dès lors l'homosexualité à nouveau passible d'une peine de prison à perpétuité;
E. whereas on 11 December 2013, the Indian Supreme Court overturned a 2009 Delhi High Court ruling that Section 377, a colonial-era law outlawing homosexuality, violated the Indian Constitution’s equality principle, thereby recriminalising homosexuality with up to life imprisonment;

C. considérant que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la loi fondamentale de Hongrie, les députés nationaux ont droit à une immunité; considérant que, en vertu de la section 10, paragraphe 2, de la loi LVII de 2004 régissant le statut des députés hongrois au Parlement européen, les députés au Parlement européen bénéficient de la même immunité que les députés nationaux; considérant que conformément à la section 74, paragraphe 1, de la loi XXXVI de 2012 relative à l'Assemblée nationale, "une procédure pénale [...] ne peut être ouverte ou menée, et une mesure coercitive au titre de la procédure pénale ne peut être appliquée à l'encontre du député, sans l'accord préalable de l'Assemblée nationale"; considérant que, conformément à la section 74, paragraphe 3, de cet acte, la demande de levée de l'immunité est effectuée par le procureur général afin de lancer l'enquête;
C. whereas, according to Article 4(2) of the Fundamental Law of Hungary, national Members of Parliament are entitled to immunity; whereas, according to Section 10(2) of Act LVII of 2004 on the Status of the Hungarian Members of the European Parliament, Members of the European Parliament are entitled to immunity equal to the immunity of Members of the Hungarian Parliament; whereas, under Section 74(1) of Act XXXVI of 2012 on the National Assembly, a criminal procedure can only be instituted or conducted and a coercive measure under criminal procedure applied against a Member with the prior consent of the National Assembly; whereas according to Section 74(3) of the same Act, the request for waiver of immunity is to be made by the Prosecutor- General in order to launch the investigation;

C. considérant que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la loi fondamentale de Hongrie, les députés nationaux ont droit à une immunité; considérant que, en vertu de la section 10, paragraphe 2, de la loi LVII de 2004 régissant le statut des députés hongrois au Parlement européen, les députés au Parlement européen bénéficient de la même immunité que les députés nationaux; considérant que conformément à la section 74, paragraphe 1, de la loi XXXVI de 2012 relative à l'Assemblée nationale, "une procédure pénale ne peut être ouverte ou menée, et une mesure coercitive au titre de la procédure pénale ne peut être appliquée à l'encontre du député, sans l'accord préalable de l'Assemblée nationale"; considérant que, conformément à la section 74, paragraphe 3, de cet acte, la demande de levée de l'immunité est effectuée par le procureur général afin de lancer l'enquête;
C. whereas, according to Article 4(2) of the Fundamental Law of Hungary, national Members of Parliament are entitled to immunity; whereas, according to Section 10(2) of Act LVII of 2004 on the Status of the Hungarian Members of the European Parliament, Members of the European Parliament are entitled to immunity equal to the immunity of Members of the Hungarian Parliament; whereas, under Section 74(1) of Act XXXVI of 2012 on the National Assembly, a criminal procedure can only be instituted or conducted and a coercive measure under criminal procedure applied against a Member with the prior consent of the National Assembly; whereas according to Section 74(3) of the same Act, the request for waiver of immunity is to be made by the Prosecutor- General in order to launch the investigation;

Que le Comité permanent des ressources naturelles entreprenne immédiatement une étude sur l'objet des sections du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, qui relèvent directement du mandat de ce comité, à savoir la partie 3 section 2, Loi sur l'Office National de l'Énergie; la partie 3, section 3, Loi sur les opérations pétrolières au Canada; la partie 3, section 4, Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires; la partie 4, section 38, Loi sur le cabotage.
That, the Standing Committee on Natural Resources immediately undertake a study on the subject matter of the sections of Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, which directly fall within the mandate of this committee, namely Part 3, Division 2, National Energy Board Act; Part 3, Division 3, Canada Oil and Gas Operations Act; Part 3, Division 4, Nuclear Safety and Control Act; Part 4, Division 38, Coasting Trade Act.

Que le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord commence immédiatement une étude de l'objet des articles du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, qui relèvent directement de son mandat, à savoir, à la partie 3, section 5, Loi sur les pêches; à la partie 4, section 46, Loi sur la gestion des terres des premières nations à la partie 4, section 49, Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations.
That, the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development immediately commence a study on the subject matter of the sections of Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, which directly fall within the mandate of this committee, namely Part 3, Division 5, Fisheries Act; Part 4, Division 46, First Nations Land Management Act; Part 4, Division 49, First Nations Fiscal and Statistical Management Act.

L'objet des articles du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures, qui relèvent directement de son mandat, à savoir, à la partie 3, section 5, Loi sur les pêches; à la partie 4, section 46, Loi sur la gestion des terres des premières nations; à la partie 4, section 49, Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations.
[T]he subject matter of the sections of Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, which directly fall within the mandate of this committee, namely Part 3, Division 5, Fisheries Act; Part 4, Division 46, First Nations Land Management Act; Part 4, Division 49, First Nations Fiscal and Statistical Management Act.

Que le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités entreprenne immédiatement l'étude sur le sujet des articles du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, qui relèvent directement de son mandat, à savoir, à la partie 4, la section 31, Loi sur la sécurité ferroviaire, la section 45, Loi maritime du Canada, et la section 48, Loi sur l'administration canadienne de la sûreté du transport aérien.
That, the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities immediately commence a study on the subject matter of the sections of Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, which directly fall within the mandate of this committee, namely Part 4, Division 31, Railway Safety Act; Part 4, Division 45, Canada Marine Act, and Part 4, Division 48, Canadian Air Transport Security Authority Act.

– vu la section 10, paragraphe 2, de la loi nationale LVII de 2004 régissant le statut juridique des députés hongrois au Parlement européen, la section 5, paragraphe 1, de la loi nationale LV de 1990 régissant le statut juridique des députés hongrois au parlement national et la section 12, paragraphe 1, de la loi nationale LVII de 2004,
– having regard to Section 10(2) of Act LVII of 2004 on the legal status of Hungarian Members of the European Parliament, Section 5(1) of Act LV of 1990 on the legal status of Members of the Hungarian Parliament and Section 12(1) of Act LVII of 2004,