Vertaling van "des liens contractuels étaient ensuite " (Frans → Engels) :

(l) obtiennent, pour éviter d'éventuels conflits d'intérêts, l'accord préalable du ou des députés au Parlement européen concernés pour tout lien contractuel avec un assistant d'un député ou toute embauche d'un tel assistant et le déclarent ensuite dans le registre.
(l) in order to avoid possible conflicts of interest, obtain the prior consent of the Member or Members of the European Parliament concerned as regards any contractual relationship with or employment of a Member's assistant, and subsequently declare this in the register.

La présidente : Des témoins précédents nous ont dit que 80 p. 100 des fonctionnaires étaient jadis des contractuels qui occupent ensuite des postes permanents dans la fonction publique.
The Chair: In earlier testimony, we were told that 80 per cent of the people come in by contracts and then go on to be permanent positions throughout the public service.

doivent, pour éviter d'éventuels conflits d'intérêts, obtenir l'accord préalable du ou des députés intéressés en ce qui concerne tout lien contractuel avec un assistant ou toute embauche d'un assistant et s'assurer ensuite que cela est déclaré dans le registre visé à l'article 9, paragraphe 4, du règlement.
(j) in order to avoid possible conflicts of interest, obtain the prior consent of the Member or Members concerned as regards any contractual relationship with or employment of a Member's assistant, and subsequently satisfy themselves that this is declared in the register provided for in Rule 9(4).

obtiennent, pour éviter d'éventuels conflits d'intérêts, l'accord préalable du ou des députés au Parlement européen concernés pour tout lien contractuel avec un assistant d'un député ou toute embauche d'un tel assistant et le déclarent ensuite dans le registre.
in order to avoid possible conflicts of interest, obtain the prior consent of the Member or Members of the European Parliament concerned as regards any contractual relationship with or employment of a Member's assistant, and subsequently declare this in the register.

(j) doivent, pour éviter d'éventuels conflits d'intérêts, obtenir l'accord préalable du ou des députés intéressés en ce qui concerne tout lien contractuel avec un assistant ou toute embauche d'un assistant et s'assurer ensuite que cela est déclaré dans le registre visé à l'article 9, paragraphe 4, du règlement.
(j) in order to avoid possible conflicts of interest, obtain the prior consent of the Member or Members concerned as regards any contractual relationship with or employment of a Member's assistant, and subsequently satisfy themselves that this is declared in the register provided for in Rule 9(4).

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...
Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...

14. Si la Libye acceptait l'acquis de Barcelone, si tous les problèmes bilatéraux en suspens avec les États membres de l'UE et les pays candidats participant à des négociations d'adhésion à l'UE étaient réglés, y compris l'affaire "La Belle" et celui des travailleurs médicaux bulgares, et si des liens contractuels étaient ensuite établis avec l'UE, la Libye remplirait les conditions pour participer à la PEV.
14. On the basis of acceptance of the Barcelona acquis, resolution of all outstanding bilateral issues, including the "La Belle" case and that of the Bulgarian medical workers, with EU Member States and negotiating candidate countries, and the subsequent development of contractual relations with the EU, Libya would be eligible to participate in the ENP.

Depuis la mise en place de relations diplomatiques en octobre 1990, les liens entre l’UE et le Viêt Nam se sont très rapidement développés. Alors qu’ils étaient initialement centrés sur le commerce et l’aide, ils ont ensuite évolué vers un partenariat élargi, plus diversifié et plus politique.
Since the establishment of diplomatic relations in October 1990, Vietnam-EU relations have developed very rapidly, moving from an initial focus on trade and aid to a broader, more diversified and more political partnership.

Le président : Ils auraient ensuite à faire face à des actions récursoires en raison de vos liens contractuels.
The Chair: It follows that they would have their own recursory actions in terms of the contractual relationship.