Traduction de «tout lien contractuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat
contractual relationship | contract

règle exigeant un lien contractuel
no-privity rule

moyen de défense que constitue l'absence de lien contractuel
no-privity defence

principe de non-connexité [ règle exigeant un lien contractuel ]
no-privity rule

devoir de prudence en l'absence de lien contractuel
privity-less duty of care

maintien des liens contractuels entre employeur et travailleurs
maintenance of job attachments

lien contractuel
contractual link

lien contractuel
privity of contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un tel cas, la victime peut réclamer réparation même en l’absence de tout lien contractuel avec les membres de l’entente
In such a case, the victim may claim compensation even in the absence of any contractual link with the members of the cartel

(l) obtiennent, pour éviter d'éventuels conflits d'intérêts, l'accord préalable du ou des députés au Parlement européen concernés pour tout lien contractuel avec un assistant d'un député ou toute embauche d'un tel assistant et le déclarent ensuite dans le registre.
(l) in order to avoid possible conflicts of interest, obtain the prior consent of the Member or Members of the European Parliament concerned as regards any contractual relationship with or employment of a Member's assistant, and subsequently declare this in the register.

L'AMI pourrait donc accorder de nouveaux droits à l'investissement à un investisseur qui n'a qu'un lien contractuel avec une autre partie d'un pays signataire de l'AMI. Il est évident que toutes les autres dispositions de l'AMI doivent être interprétées en tenant compte de cette définition générale.
The MAI could thus extend new investment rights even to an investor who merely had a contractual relationship to someone in an MAI signatory country. It is clear that every other provision of the MAI must be read with this broad definition in mind.

doivent, pour éviter d'éventuels conflits d'intérêts, obtenir l'accord préalable du ou des députés intéressés en ce qui concerne tout lien contractuel avec un assistant ou toute embauche d'un assistant et s'assurer ensuite que cela est déclaré dans le registre visé à l'article 9, paragraphe 4, du règlement.
(j) in order to avoid possible conflicts of interest, obtain the prior consent of the Member or Members concerned as regards any contractual relationship with or employment of a Member's assistant, and subsequently satisfy themselves that this is declared in the register provided for in Rule 9(4).

obtiennent, pour éviter d'éventuels conflits d'intérêts, l'accord préalable du ou des députés au Parlement européen concernés pour tout lien contractuel avec un assistant d'un député ou toute embauche d'un tel assistant et le déclarent ensuite dans le registre.
in order to avoid possible conflicts of interest, obtain the prior consent of the Member or Members of the European Parliament concerned as regards any contractual relationship with or employment of a Member's assistant, and subsequently declare this in the register.

(j) doivent, pour éviter d'éventuels conflits d'intérêts, obtenir l'accord préalable du ou des députés intéressés en ce qui concerne tout lien contractuel avec un assistant ou toute embauche d'un assistant et s'assurer ensuite que cela est déclaré dans le registre visé à l'article 9, paragraphe 4, du règlement.
(j) in order to avoid possible conflicts of interest, obtain the prior consent of the Member or Members concerned as regards any contractual relationship with or employment of a Member's assistant, and subsequently satisfy themselves that this is declared in the register provided for in Rule 9(4).

Les pharmaciens n'ont pas de lien contractuel avec Croix Bleue Medavie. Selon toutes les ententes que nous avons établies au Québec, les liens sont avec l'assureur.
In all the agreements in Quebec, contracts are with the insurance companies.

b) de toute personne ayant un lien contractuel avec elle;
(b) a person who has a contractual relationship with the dissolved cooperative; and

Il déclare généralement que l’adolescent a le droit de se faire représenter par un avocat, et ce personnellement (c.-à-d. que ce droit doit être exercé par l’entremise d’un parent ou d’un gardien même si cela peut nécessiter un lien contractuel), à toute phase des poursuites intentées contre lui, ainsi qu’avant et pendant l’examen de l’opportunité de recourir à une sanction extrajudiciaire au lieu d’intenter des poursuites (paragraphe 25(1)).
There would be a general statement of a young person’s right to retain and instruct counsel, and to do so personally (i.e., this right need not be exercised through a parent or guardian even though it may involve a contractual relationship), at any stage of proceedings against the young person, including before or during any consideration as to the appropriateness of an extrajudicial sanction as an alternative to judicial proceedings (clause 25(1)).