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Contrat
Devoir de prudence en l'absence de lien contractuel
Lien contractuel
Principe de non-connexité
Rapport contractuel
Relation contractuelle
Règle exigeant un lien contractuel

Vertaling van "vos liens contractuels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat

contractual relationship | contract




moyen de défense que constitue l'absence de lien contractuel

no-privity defence






maintien des liens contractuels entre employeur et travailleurs

maintenance of job attachments


devoir de prudence en l'absence de lien contractuel

privity-less duty of care


principe de non-connexité [ règle exigeant un lien contractuel ]

no-privity rule
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le président : Ils auraient ensuite à faire face à des actions récursoires en raison de vos liens contractuels.

The Chair: It follows that they would have their own recursory actions in terms of the contractual relationship.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

vos liens contractuels ->

Date index: 2022-04-27
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