Traduction de «des juridictions étaient clairement » (Français → Anglais) :

À chaque étape, les juridictions étaient encouragées à coopérer avec l'UE, à fournir toute information pertinente et à demander tous les éclaircissements nécessaires.
At every stage, the jurisdictions were encouraged to engage with the EU, provide any relevant information and seek any clarifications they needed.

Pour toutes ces raisons, et compte tenu du caractère transparent et public du dispositif de remboursement, dont les modalités de mise en œuvre étaient clairement expliquées dans les arrêtés de fin de campagne publiés au Journal officiel de la République française et relayés sur les sites internet des services déconcentrés de l'État, les autorités françaises estiment que le dispositif de remboursement ne répond pas aux critères d'une mesure d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
For all these reasons, and taking account of the transparent and public nature of the refund measure, the implementation rules for which were clearly explained in the end-of-marketing-year decrees that were published in the Official Journal of the French Republic and on the websites of decentralised State services, the French authorities consider that the refund measure does not meet the criteria for a State aid measure within the meaning of Article 107(1) TFEU.

Les juridictions qui étaient disposées à coopérer n'ont pas été inscrites sur la liste, pour autant qu'elles s'engageaient clairement et concrètement à remédier aux déficiences détectées dans le domaine fiscal.
Jurisdictions that were prepared to cooperate were not listed, so long as they gave a clear and concrete commitment to address the identified tax deficiencies.

Tout d'abord, elle a affirmé que les présentations étaient limitées en nombre, qu'elles étaient clairement identifiables grâce à leur code TARIC et que certaines d'entre elles pouvaient être regroupées si nécessaire. Elle a avancé ensuite que l'existence de grandes différences de prix entre les différentes présentations n'entraverait pas l'exécution des engagements, puisqu'il était possible d'établir des prix minimaux à l'importation différents pour les différentes présentations. Enfin, elle a fait valoir que, par le passé, des engagements similaires avaient été acceptés à l'égard d'autres produits à base de poisson (saumon) (13).
First, it claimed that the number of presentations is limited, they are clearly identifiable through TARIC codes and, if necessary, certain presentations can be grouped, second, that the existence of high price differences between different presentations would not render the undertakings impracticable because different minimum import prices could be established for different presentations and, finally, that similar undertakings had been accepted in case of other fish products (salmon) (13) earlier.

Il est en outre noté dans la décision d'ouverture que les contrats de services de marketing étaient clairement liés à la liaison Zweibrücken — Londres-Stansted, de sorte qu'ils pouvaient être considérés comme une mesure d'incitation en faveur de cette nouvelle liaison établie par Ryanair en octobre 2008.
The opening decision noted further that the marketing services agreement was clearly tied to the route Zweibrücken — London-Stansted, so that it could be considered an incentive for that new route established by Ryanair in October 2008.

La juridiction n’accorde pas à la partie qui a eu gain de cause le remboursement des dépens qui n’étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés au regard du litige.
The court will not award costs to the winning party if they were unnecessarily incurred or disproportionate to the claim.

1. Lorsque, au cours de la procédure devant une juridiction d'un État membre exerçant la compétence en vertu de l'article 7, il apparaît que toutes les parties à ladite procédure n'étaient pas parties à l'accord d'élection de for, la juridiction continue d'exercer sa compétence si les parties à la procédure qui n'étaient pas parties à l'accord comparaissent sans contester la compétence de la juridiction.
1. Where, in the course of proceedings before a court of a Member State exercising jurisdiction pursuant to Article 7, it appears that not all the parties to those proceedings were party to the choice-of-court agreement, the court shall continue to exercise jurisdiction if the parties to the proceedings who were not party to the agreement enter an appearance without contesting the jurisdiction of the court.

Dans le cas de Royal Mail, les droits de pension acquis par les salariés qui adhéraient au régime de pension avant 1987 étaient clairement alignés sur ceux de la fonction publique.
In the case of Royal Mail, pension rights acquired by employees who joined the pension scheme before 1987 were clearly aligned with those of the civil service.

La Commission note également que l’obligation de service public était clairement et spécifiquement définie dans les contrats puisque les liaisons et les périodes pour lesquelles les services de transport devaient être fournis étaient clairement indiquées pour chaque exploitant.
The Commission also noted that the public service obligation was clearly and specifically defined in the contracts, namely the links and the periods in which transport services were to be provided were clearly defined for particular operators.

la liquidation ou le redressement et le rachat de l'ancienne entreprise ne sont pas simplement des formules visant à éviter l'application du principe de non-récurrence (la Commission pourrait constater que tel est le but recherché si, par exemple, les difficultés rencontrées par le repreneur étaient clairement prévisibles lorsqu'il a racheté les actifs de l'ancienne entreprise).
the winding-up or court-supervised administration and purchase of the old company are not merely devices aimed at evading application of the ‘one time, last time’ principle: the Commission may determine that this was the case if, for example, the difficulties encountered by the purchaser were clearly foreseeable when it took over the assets of the old company.