Vertaling van "dépens qui n’étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens
security for costs

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

frais de justice [ dépens | frais judiciaire | liquidation des dépens ]
legal expenses

il n'accepte aucun bien aux dépens de l'honneur
he accepts of no advantage at the expense of honour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La juridiction n’accorde pas à la partie qui a eu gain de cause le remboursement des dépens qui n’étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés au regard du litige.
The court will not award costs to the winning party if they were unnecessarily incurred or disproportionate to the claim.

Toutefois, la juridiction n'accorde pas à la partie ayant obtenu gain de cause le remboursement des dépens qui n'étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés par rapport à la créance.
However, the court shall not award to the successful party any costs that were unnecessarily incurred or that are disproportionate to the claim.

Les incidents beaucoup trop nombreux survenus au cours de ces dix dernières années ont démontré qu’un nombre non négligeable d’acteurs opérant dans le secteur des matières grasses destinées à l’alimentation animale étaient prêts, en raison d’une cupidité sans borne et de manière criminelle, à commettre des fraudes aux dépens des revenus des agriculteurs et de la santé des consommateurs.
Far too many incidents over the past ten years have shown that there are quite a few players operating in the animal feed oils and fats industry who, out of unscrupulous greed and in a criminal way, are prepared to commit fraud, fraud that is detrimental to farmers’ income and consumer health.

B. considérant que les profits générés dans le secteur financier étaient déconnectés de l'économie réelle, les rémunérations disproportionnellement élevées et assises sur la réalisation de rendements à court terme et de hausses des cours, introduisant des modèles d'exploitation de plus en plus risqués aux dépens des travailleurs, des salariés, des épargnants, des investisseurs, et détournés de leur vocation d’investissements à long terme,
B. whereas profits generated in the financial sector have been disconnected from the real economy, with disproportionately high remunerations based on securing short-term profits and share price rises, creating increasingly risky business models to the detriment of manual workers, white-collar workers, savers and investors, which were diverted from their purpose of long-term investment,

Toutefois, la juridiction n’accorde pas à la partie qui a eu gain de cause le remboursement des dépens qui n’étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés au regard du litige.
However, the court or tribunal shall not award costs to the successful party to the extent that they were unnecessarily incurred or are disproportionate to the claim.

Toutefois, la juridiction n'accorde pas à la partie qui a eu gain de cause le remboursement des dépens qui n'étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés au regard du litige.
However, the court or tribunal shall not award costs to the successful party to the extent that they were unnecessarily incurred or are disproportionate to the claim.

Ces personnes malfaisantes étaient soutenues par des étrangers poursuivant leurs propres ambitions impérialistes aux dépens d’une nation asservie.
These evil individuals were supported by foreigners pursuing their own imperialist ambitions at the expense of an enslaved nation.