«Le Conseil soutient par ailleurs la Commission européenne dans sa volonté d'œuvrer en vue de l'établissement d'une Cour multilatérale d'investissement, qui remplacera le système bilatéral établi par l'AECG/CETA, une fois en place, et conformément à la procédure prévue par l'AECG/CETA».
"Moreover, the Council supports the European Commission's efforts to work towards the establishment of a multilateral investment court, which will replace the bilateral system established by CETA, once established, and according to the procedure foreseen in CETA".