Vertaling van "système juridictionnel des investissements remplacera et améliorera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système juridictionnel des investissements | SJI [Abbr.]
Investment Court System | ICS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au moment où l'AECG prendra pleinement effet, un nouveau système juridictionnel des investissements remplacera et améliorera le mécanisme actuel de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) qui existe dans de nombreux accords commerciaux bilatéraux négociés dans le passé par les gouvernements d'États membres de l'UE.
At the time CETA will take full effect, a new and improved Investment Court System will replace the current investor-state dispute settlement (ISDS) mechanism that exists in many bilateral trade agreements negotiated in the past by EU Member States' governments.

Cela suppose dans le même temps la négociation d'un système à caractère juridictionnel chargé du règlement des différends en matière d'investissements dans les accords de commerce et d'investissement de l'Union, le «système juridictionnel des investissements», constitué d'un tribunal de première instance et d'une cour d'appel composés de juges nommés par les partenaires de l'accord.
This involves in parallel the negotiation of a court-like system for resolving investment disputes in EU trade and investment agreements, the "Investment Court System", with a First Instance and an Appeal Tribunal with judges appointed by the agreement partners.

L’UE va maintenant reprendre les négociations avec les États-Unis sur le thème de la protection des investissements, de la résolution des litiges en matière d’investissements et du système juridictionnel des investissements, qui étaient suspendues depuis mars 2014, lorsque la Commission européenne a lancé une consultation publique sur le RDIE dans le TTIP.
The EU will now resume negotiations with the US on the subject of investment protection and resolution of investment disputes, and the Investment Court System. Negotiations in this area have been on hold since March 2014, when the European Commission launched a public consultation on ISDS in the TTIP.

Texte de la proposition sur la protection des investissements, le règlement des litiges en matière d’investissements et le système juridictionnel des investissements dans le TTIP (en anglais): lien.
The text of the proposal on Investment Protection and Resolution of Investment Disputes and Investment Court System in TTIP is available here.

Le système juridictionnel des investissements devrait remplacer le mécanisme actuel de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) pour toutes les négociations de l’UE – en cours ou à venir – en matière d’investissements, y compris celles avec les États-Unis concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP).
The Investment Court System would replace the existing investor-to-state dispute settlement (ISDS) mechanism in all ongoing and future EU investment negotiations, including the EU-US talks on a Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP).

Proposition sur la protection des investissements, le règlement des différends en matière d’investissements et le système juridictionnel des investissements dans le cadre du TTIP: lien.
The text of the proposal on Investment Protection and Resolution of Investment Disputes and Investment Court System in TTIP is available here.

La Commission européenne a adopté une proposition concernant un nouveau système transparent de règlement des litiges entre investisseurs et États : le système juridictionnel des investissements.
The European Commission has approved its proposal for a new and transparent system for resolving disputes between investors and states – the Investment Court System.

Communiqué de presse – La Commission propose un nouveau système juridictionnel des investissements dans le cadre du TTIP et des autres négociations européennes sur les échanges et les investissements
Press release - Commission proposes new Investment Court System for TTIP and other EU trade and investment negotiations

La Commission européenne a proposé aujourd'hui de créer un nouveau système transparent de règlement des litiges entre investisseurs et États: le système juridictionnel des investissements. Cette proposition se fonde sur les nombreuses contributions reçues du Parlement européen, des États membres, des parlements nationaux et des parties prenantes au cours de la consultation publique.
The European Commission today proposed the creation of a new and transparent system for resolving disputes between investors and states – the Investment Court System, building on the substantial input received from the European Parliament, Member States, national parliaments and stakeholders through the public consultation.

La proposition relative à la création d'un système juridictionnel des investissements vise à garantir la transparence et la responsabilité, et elle consacre le droit des États à réglementer.
The proposal for an Investment Court System ensures transparency, accountability and enshrines the right of governments to regulate.