Vertaling van "des infractions réglementaires assez sérieuses " (Frans → Engels) :

Les genres de délits qui seraient visés par le changement proposé sont des infractions réglementaires assez sérieuses telles que le braconnage de gros gibier et le déversement illégal de déchets.
The types of offences this proposed change would target are relatively serious regulatory offences, such as poaching of large game and illegal dumping of waste.

Ce changement proposé toucherait les infractions réglementaires assez graves comme le braconnage de gros gibier et le déversement illégal de déchets.
The type of offences that this proposed change would target are relatively serious regulatory offences such as poaching of large game and illegal dumping of waste.

Si cette infraction est assez sérieuse—et en effet, elle l'est—pour qu'on l'inclue dans le Code criminel en disant que c'est un délit que de fournir du matériel pornographique, n'est-il pas possible que votre ministère ait pu examiner cette question de l'entreposage négligent?
If this is serious enough—and it is—to put in the Criminal Code by virtue of making pornographic materials readily available, isn't it possible that your department may have examined this issue of careless storage?

Mais le crime principal—et je sais que ce n'est pas le bon terme et que je ne devrais l'utiliser—la principale infraction aux règlements qui pourrait exister, et une infraction assez sérieuse, serait de vendre une substance frelatée qui ne serait pas conforme au Règlement de la Loi sur les aliments et drogues, si on continue d'utiliser la Loi sur les aliments et drogues à l'avenir.
But the main crime and I know that's the wrong word and that I shouldn't be using it the main regulatory offence that would be in existence, and a pretty strong one, would be selling anything adulterated that is not in accordance with FDA regulations, if we're still going to use the Food and Drugs Act in the future.

Mme Dianne Brushett (Cumberland-Colchester, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la question que le député a posée au sujet du cadre réglementaire, avant la période des questions, je dirai que le gouvernement espère consulter l'industrie pour définir les infractions et les classer selon qu'elles sont mineures, sérieuses ou très graves.
Mrs. Dianne Brushett (Cumberland-Colchester, Lib.): Mr. Speaker, in response to the question that was put before question period by the hon. member concerning the regulatory process, it is the hope and expectation of the government that after consulting with industry the regulations would be designated as infractions, whether they were an offence of a minor nature, a more serious nature or a very serious nature.