Vertaling van "infraction assez sérieuse " (Frans → Engels) :

Si cette infraction est assez sérieuse—et en effet, elle l'est—pour qu'on l'inclue dans le Code criminel en disant que c'est un délit que de fournir du matériel pornographique, n'est-il pas possible que votre ministère ait pu examiner cette question de l'entreposage négligent?
If this is serious enough—and it is—to put in the Criminal Code by virtue of making pornographic materials readily available, isn't it possible that your department may have examined this issue of careless storage?

Les genres de délits qui seraient visés par le changement proposé sont des infractions réglementaires assez sérieuses telles que le braconnage de gros gibier et le déversement illégal de déchets.
The types of offences this proposed change would target are relatively serious regulatory offences, such as poaching of large game and illegal dumping of waste.

Assez curieusement, je n'ai connaissance d'aucun cas où la constitutionnalité de cette infraction a été remise en cause ou à tout le moins sérieusement menacée.
Oddly enough, I do not know of any case where the constitutionality of that offence provision was ever in dispute or at least seriously threatened.

Mais le crime principal—et je sais que ce n'est pas le bon terme et que je ne devrais l'utiliser—la principale infraction aux règlements qui pourrait exister, et une infraction assez sérieuse, serait de vendre une substance frelatée qui ne serait pas conforme au Règlement de la Loi sur les aliments et drogues, si on continue d'utiliser la Loi sur les aliments et drogues à l'avenir.
But the main crime and I know that's the wrong word and that I shouldn't be using it the main regulatory offence that would be in existence, and a pretty strong one, would be selling anything adulterated that is not in accordance with FDA regulations, if we're still going to use the Food and Drugs Act in the future.