Traduction de «définir les infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

définir des KPI pour la production | définir des ICP pour la production | définir des indicateurs clés de performance pour la production
agree production KPI | set production KPI's | set a production KPI | set production KPI

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

déterminer les prix des menus | définir les prix de la carte des menus | définir les prix des menus
establish menu prices according to company's budget | fix menu prices | set item prices on menu | set prices of menu items

définir des mesures de prévention | définir des mesures préventives
identify preventive action | identifying preventive action | develop preventive actions | identify preventive actions

groupe de travail ad hoc chargé de définir les matières premières critiques | groupe de travail ad hoc chargé de définir les matières premières essentielles
Ad-hoc Working Group on defining Critical Raw Materials

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction administrative
administrative offence

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je vous remercie de m'avoir gentiment invitée à venir parler du projet de loi C-217, qui propose des modifications à la partie du Code criminel portant sur les méfaits pour définir une infraction spécifique liée à des méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre et rendre les infractions passibles de peines minimales obligatoires.
Thank you for the kind invitation to speak to you about Bill C-217, which proposes amendments to the mischief section of the Criminal Code to define a specific offence related to war memorials and to make it punishable by mandatory minimum penalties.

Qu'il y ait consentement ou non, une infraction est commise dès lors qu'elle implique une personne qui se trouve en situation de confiance ou d'autorité par rapport au jeune. Ce sont les critères qui sont retenus pour définir une infraction pour les raisons que j'ai décrites.
The offence is committed, consent or otherwise, when someone has a position of trust or authority over that young person, and that's the criteria that make it an offence for the reasons I have described.

Le sénateur Cools: J'ai tendance à être d'accord avec le président pour dire que la l'alinéa 182.2(1)c) est une nouvelle infraction en ce sens qu'il tente de définir une infraction générale englobante nuancée par l'idée de l'excuse légitime.
Senator Cools: I tend to agree with the chairman that 182.2(1)(c) is a new offence in that it attempts to be a blanket inclusive offence qualified by lawful excuse.

Le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme existait déjà et faisait déjà du bon travail quand je suis arrivé au Sénat. Grâce à son travail, qui concernait des mesures législatives gouvernementales précises telles que le projet de loi S-7, qui répondait à des décisions judiciaires relatives aux investigations et à l'arrestation préventive et à la nécessité de se protéger contre les Canadiens qui vont à l'étranger pour aider le terrorisme ou suivre un entraînement comme terroristes, ou le projet de loi S-9, qui interdisait certains actes liés à des matériaux, des appareils ou des installations nucléaires ou radioactifs, il a été possible de définir ces infractions comme des activités terroristes et de permettre aux tribunaux canadiens de juger ceux qui commettent de telles infractions à l'étranger.
The Special Senate Committee on Anti-terrorism was constituted before I arrived in this place and did extensive and important work before I arrived in this place, but the work it has done, whether it relates to specific government legislation such as Bill S-7, which responded to court decisions relative to investigative hearings and preventive arrest and the need to protect against Canadians who go abroad for the purpose of aiding or training as terrorists. or Bill S-9, which prohibited certain acts in relation to nuclear or radioactive materials or devices or facilities, classified the commission of such offences a terrorist activity and empowered Canadian courts to try those who commit such offences outside of Canada.

Bien que rien n’empêche les États membres de définir des sanctions administratives et des sanctions pénales pour les mêmes infractions, ils ne devraient pas être tenus de déterminer le régime des sanctions administratives pour les infractions à la présente directive qui relèvent du droit pénal national.
Even though nothing prevents Member States from laying down rules for administrative sanctions as well as criminal sanctions for the same infringements, Member States should not be required to lay down rules for administrative sanctions for infringements of this Directive which are subject to national criminal law.

Le présent règlement devrait définir ces infractions ainsi que le montant maximal des amendes administratives dont elles sont passibles. Le montant de l'amende devrait être fixé, dans chaque cas, en fonction de la situation spécifique, compte dûment tenu, notamment, de la nature, de la gravité et de la durée de l'infraction.
This Regulation should indicate these offences and the upper limit for the related administrative fines, which should be fixed in each individual case proportionate to the specific situation, with due regard in particular to the nature, gravity and duration of the breach.

L'infraction est définie de façon assez large parce que la seule solution de rechange à cette approche, c'est-à-dire le fait de définir une infraction de façon générale pour ensuite prévoir des exemptions appropriées, consiste à insérer une espèce d'intention particulière, mais si on procède ainsi, il sera très difficile de prouver l'intention de cacher l'identité du véhicule.
The offence is drawn fairly broadly because the only alternative to drawing it broadly and then providing for appropriate exemptions is to insert some sort of specific intent, which would make it very difficult to prove an intent to conceal the identity of the vehicle.

Il est nécessaire de définir une approche pénale de ce phénomène qui soit commune à l’Union européenne pour faire en sorte que le même comportement constitue une infraction dans tous les États membres et que des peines effectives, proportionnées et dissuasives soient prévues à l’encontre des personnes physiques et morales qui ont commis de telles infractions ou qui en sont responsables.
It is necessary to define a common criminal-law approach in the European Union to this phenomenon in order to ensure that the same behaviour constitutes an offence in all Member States and that effective, proportionate and dissuasive penalties are provided for natural and legal persons having committed or being liable for such offences.

Cet instrument laisse aux États membres le soin de définir les «infractions graves».
This measure leaves it to Member States to define ‘serious crime’.

[59] JO L 142, p. 2: "Sous réserve de principes constitutionnels et de garanties spécifiques destinées à assurer, comme il se doit, le respect de la souveraineté, de la sécurité, de l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels des États, les recherches informatiques transfrontalières pour les besoins d'une enquête relative à une infraction pénale grave, à définir de manière plus précise dans la convention, peuvent être envisagées dans des cas exceptionnels, notamment en cas d'urgence, par exemple, pour éviter si nécessaire que ne soit commise une infraction risquant d'entraîner la mort ou de porter gravement atteinte à l'intégrité physique d'une personne".
[59] OJ L 142/2: "Subject to constitutional principles and specific safeguards in order to respect appropriately the sovereignty, security, public policy or other essential interests of other States, a transborder computer search for the purpose of the investigation of a serious criminal offence, to be further defined in the Convention, may be considered in exceptional cases, and in particular where there is an emergency, for example, as far as necessary to prevent the commission of an offence that is likely to result in the death of or serious injury to a person".