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Infraction aux règlements
Infraction aux textes réglementaires
Infraction quasi réglementaire
Infraction réglementaire
Manquement aux lois ou réglements

Traduction de «infractions réglementaires assez » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction réglementaire [ infraction aux règlements | infraction aux textes réglementaires | manquement aux lois ou réglements ]

regulatory infraction [ regulatory offence | offence of a regulatory nature ]


Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions

Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme


infraction quasi réglementaire

quasi-regulatory offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce changement proposé toucherait les infractions réglementaires assez graves comme le braconnage de gros gibier et le déversement illégal de déchets.

The type of offences that this proposed change would target are relatively serious regulatory offences such as poaching of large game and illegal dumping of waste.


Les genres de délits qui seraient visés par le changement proposé sont des infractions réglementaires assez sérieuses telles que le braconnage de gros gibier et le déversement illégal de déchets.

The types of offences this proposed change would target are relatively serious regulatory offences, such as poaching of large game and illegal dumping of waste.




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infractions réglementaires assez ->

Date index: 2022-02-25
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