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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction présumée
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction routière
Infraction sommaire
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
Présumée infraction
Prétendue infraction
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "toucherait les infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]




infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence


présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]

alleged offence [ alleged offense ]


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce changement proposé toucherait les infractions réglementaires assez graves comme le braconnage de gros gibier et le déversement illégal de déchets.

The type of offences that this proposed change would target are relatively serious regulatory offences such as poaching of large game and illegal dumping of waste.


L'hypothèse était que ces infractions se manifesteraient probablement d'abord dans les Territoires du Nord- Ouest, puisque c'est de là que viennent les diamants, et que le procureur général du gouvernement fédéral y exerce sa compétence, et que cela toucherait probablement de nombreuses autres administrations au Canada ou des organismes internationaux de lutte contre le crime organisé.

The assumption was that they would probably originate in the Northwest Territories, because that's where the diamonds originate—and the federal Attorney General has jurisdiction there—and that they would probably involve either multiple jurisdictions within Canada or international organized crime of some sort.


M. Michel Bellehumeur: Ce sont des infractions extrêmement importantes, et je pense qu'on toucherait à des cas comme l'affaire Lagana.

Mr. Michel Bellehumeur: These are extremely serious offences, and I think it would affect cases like the Lagana affair.


Ce projet de loi ne toucherait par conséquent pas les immigrants qui commettent une infraction, mais seulement ceux qui sont temporairement au Canada et auront à le quitter avant que leur permis de séjour n'expire.

The bill will not affect criminal immigrants at all, only those temporarily in Canada who will have to leave in any event when their visitor's permit expires.


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Cette prétention présuppose que le projet de loi C-10 prévoit une refonte en profondeur du Code criminel actuel qui toucherait de nombreuses infractions.

The presumption of such an assertion would be that Bill C-10 involves a significant broad overhaul to the current Criminal Code for a variety of offences.


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